Reponse de jugement

Résolu
lune01 Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrait savoir se que veux dire dit n y avoir lieu a execution provisoire dans un jugement je vous remercie dance de votre reponse

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    Cela veut dire que pour l' instant, ( provisoirement ) vous ne pouvez pas faire exécuter ce jugement.

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0

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