Reponse de jugement

Résolu
lune01 -  
Bonjour,
je voudrait savoir se que veux dire dit n y avoir lieu a execution provisoire dans un jugement je vous remercie dance de votre reponse

1 réponse

  1.  Enka1
    Bonjour,

    Cela veut dire que pour l' instant, ( provisoirement ) vous ne pouvez pas faire exécuter ce jugement.

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0

    Discussions similaires

    CAF dossier traité mais n'avance pas
    Nina

    2 réponses
    Asf et allocation familiale
    PhoqueProspere85

    2 réponses
    Allocation de soutien familial sans jugement
    duchesse05

    10 réponses
    Dossier traité mais aucun changement
    Melijoie

    1 réponse
    La CAF peut elle cesser de verser l'ASF sans jugement ?
    bibi 66

    5 réponses