Reponse de jugement

Résolu
lune01 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 11:21
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 févr. 2014 à 11:38
Bonjour,
je voudrait savoir se que veux dire dit n y avoir lieu a execution provisoire dans un jugement je vous remercie dance de votre reponse

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 19/02/2014 à 11:40
Bonjour,

Cela veut dire que pour l' instant, ( provisoirement ) vous ne pouvez pas faire exécuter ce jugement.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
0