Préavis réduit à 1 mois - Mission intérim d'un jour
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Jacøb
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zobrak
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19 févr. 2014 à 09:06
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Bonjour.
Oui cela est valable si vous n'enchainez pas sûr une nouvelle mission chez le même employeur.
Oui cela est valable si vous n'enchainez pas sûr une nouvelle mission chez le même employeur.
zobrak
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19 févr. 2014 à 09:51
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Au moment où j'ai conclu le bail je venais d'emménager dans la région, j'étais en recherche d'emploi, mais pas au chômage car je ne suis pas inscrit chez pole-emploi.
Autant dans votre cas, la fin de mission d'intérim ne pose pas d'ambiguïté, mais par contre, il est possible qu'un juge qui examine votre demande ne vous accorde pas le préavis réduit, car il tiendra compte de votre situation ( chez pôle emploi ou pas, vous étiez sans emploi) à la signature du bail.
A mon sens, la perte d'emploi est survenue en cours de bail, mais d'autres intervenants auront peut être un avis différent.
Le droit n'est pas une science exacte malheureusement.
Autant dans votre cas, la fin de mission d'intérim ne pose pas d'ambiguïté, mais par contre, il est possible qu'un juge qui examine votre demande ne vous accorde pas le préavis réduit, car il tiendra compte de votre situation ( chez pôle emploi ou pas, vous étiez sans emploi) à la signature du bail.
A mon sens, la perte d'emploi est survenue en cours de bail, mais d'autres intervenants auront peut être un avis différent.
Le droit n'est pas une science exacte malheureusement.
Jacøb
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19 févr. 2014 à 10:06
19 févr. 2014 à 10:06
J'en prends note merci pour votre avis. Ce serait fâcheux d'en arriver à ce qu'un juge examine la situation. Ayant emménagé pour les études de la personne avec qui je vis, je ne pouvais donc pas avoir d'emploi au moment où nous arrivions, en sachant qu'il m'était possible aisément d'en trouver là où nous habitions avant.
Quoiqu'il en soit j'essaierai tout de même par cette raison de réduire mon préavis.
Quoiqu'il en soit j'essaierai tout de même par cette raison de réduire mon préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Jacøb le 19/02/2014 à 09:09
J'ai lu cependant que : "une réponse ministérielle considère que la fin d'un cdd ne peut pas être considérée comme une perte d'emploi car elle est prévue dès l'origine du contrat par les deux parties. Cette solution a été reprise par la troisième chambre civile de la cour de cassation"
Un propriétaire peut-il invoquer cette raison pour refuser la réduction du préavis?
Modifié par zobrak le 19/02/2014 à 09:36
Il fut un temps où effectivement la JP allait dans ce sens, mais depuis il y à eut revirement et au plus haut niveau. La fin de cdd est une perte involontaire d'emploi, tout comme la fin de mission d'intérim.
Ça n'est pas votre propriétaire qui peut refuser le préavis réduit, seul le juge le peut.
Dans votre cas, les choses semblent claires, cependant, pour affiner la réponse il serait intéressant de connaître votre situation au moment où vous avez conclu le bail.
19 févr. 2014 à 09:40
Au moment où j'ai conclu le bail je venais d'emménager dans la région, j'étais en recherche d'emploi, mais pas au chômage car je ne suis pas inscrit chez pole-emploi.