Séparation PACS

Styven33 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - 18 févr. 2014 à 14:31
 Utilisateur anonyme - 18 févr. 2014 à 17:59
Bonjour,

Je suis actuellement en cours de séparation avec mon partenaire.
Nous sommes pacsés depuis 05/2011 sous le régime de la séparation des biens.

En 2000, j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier que j'ai acheté pour moitié grâce à un héritage et de l'autre en souscrivant un crédit. Ce crédit a été prélevé sur notre compte joint.
Mon partenaire me réclame 50% du montant du crédit en prétextant que comme il était prélevé sur notre compte joint, il a participé pour moitié au paiement de ce crédit.

Le crédit étant à mon seul nom ainsi que l'acte notarié d'achat de ce bien je souhaiterai savoir si sa réclamation est justifiée ou non. Je souhaite pour l'instant trouver un arrangement à l'amiable et éviter toute procédure faisant intervenir un avocat mais je considère sa demande comme non fondée et injuste. Qu'en est-il ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
18 févr. 2014 à 14:49
Bonjour,

Vous considérez "sa demande comme non fondée et injuste" mais vous ne dites à aucun moment comment était approvisionné le compte joint : s'il y a participé, et que c'est le compte joint qui a servi à rembourser votre crédit, pourquoi trouvez-vous sa demande "non fondée et injuste" ? Si vous êtiez à sa place, quelle serait votre position ?

Cdlt
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Styven33 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
Modifié par Styven33 le 18/02/2014 à 15:34
Le compte joint a été approvisionné par nos deux salaires.
Je trouve cela injuste car grâce à ce logement dans lequel nous avons vécu près de 7 ans, nous n'avions qu'un "loyer" de 280€ pour un T3 de 67m2 TRES en dessous d'un loyer que nous aurions dû payer autrement et que par la suite lorsque nous l'avons mis en location il a bénéficié des rentrées de loyers tout comme moi...
C'est un bien qui m'appartient de plein droit car j'en suis l'unique propriétaire et que le crédit et à mon seul nom. Par ailleurs le crédit sur ce bien cours toujours et se termine en 2015. D'autre part durant ces dernières années j'ai touché une grosse somme d'argent suite à un PSE de mon ancienne entreprise dans laquelle j'ai largement puisé pour approvisionner notre compte et payer certaines dépenses (dont sa voiture) pour lesquelles il considère que je dois m'asseoir dessus sous prétexte qu'il s'agit de frais de fonctionnement de notre couple...
Donc dans un cas je lui dois de l'argent et dans l'autre lui il me doit rien ? J'ai du mal à voir la différence...
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C'est un bien qui m'appartient de plein droit car j'en suis l'unique propriétaire et que le crédit et à mon seul nom.
Oui très bien : alors pourquoi avoir accepté de payer une partie de ce crédit avec le salaire de monsieur ?

D'autre part durant ces dernières années j'ai touché une grosse somme d'argent suite à un PSE de mon ancienne entreprise dans laquelle j'ai largement puisé pour approvisionner notre compte et payer certaines dépenses (dont sa voiture)
Pourquoi avoir fait ça ? vous n'aviez qu'à lui prêter l'argent avec une reconnaissance de dettes.
Quand tout va bien, c'est cadeau ; quand tout va mal...

Vous êtes pacsés "sous le régime de la séparation des biens"
Dès lors vous avez été bien imprudente de jouer avec le feu en mettant tout au pot en commun sur votre compte joint, pour ce genre de dépenses (remboursement crédit, achat voiture...) ; pourquoi avoir fait ça !?
Maintenant vous devez démêler ce qui est à chacun, et ça ne va pas être simple.
Votre maison est votre maison, et votre crédit est votre crédit : monsieur a participé, dès lors il doit être remboursé (peu importe que monsieur ait vécu dedans avec vous et économisé un loyer : vous êtiez bien d'accord pour vivre là ensemble, non ?)
Vous avez payé la voiture de monsieur : vous devez être remboursée.
Mais pour tout ça bien sûr il faut prouver l'origine des fonds, fournir la facture de la voiture à votre nom, et c'est là que vous allez vous amuser !

Qu'est-il prévu dans votre convention de Pacs en cas de séparation ?
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Styven33 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
18 févr. 2014 à 17:17
Vous êtes juriste ?
Vos propos et question me laissent supposer que non...
J'ai posé une question simple concernant le bien immobilier car je souhaite avoir une réponse claire d'un point de vue légal sur ce point précis... Ce n'est actuellement pas mon intention de faire de revendication sur ce que j'ai pu payer ou pas grâce à mon enveloppe du PSE...
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Utilisateur anonyme
18 févr. 2014 à 17:19
Oui.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Juriste

Si le mien ne vous satisfait pas, attendez donc d'autres avis.
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Styven33 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014
Modifié par Styven33 le 18/02/2014 à 17:58
Vous êtes peut-être juriste mais certainement pas diplomate...
Bien sûr que lorsque l'on aime et que l'on croit à l'avenir on ne pense pas forcément à toutes les conséquences en cas de séparation surtout lorsque l'on est à mille lieux d'imaginer ce que notre partenaire est capable de faire en cas de séparation...Nous restons humains et pas des machines juridiques...
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Ah non, je ne suis pas ici pour cirer les pompes ; la diplomatie je l'exerce ailleurs. Et bon sang, faut en avoir une sacrée dose en face de certains énergumènes ! (et contrairement à ce que le mot "énergumène" vous laisse certainement penser, il ne s'agit pas de jeunes loubards, mais de pépères et mémères bien sous tout rapport)
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