Dégâts des eaux Copropriété prise en charge
orangine
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 20 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2014
-
16 févr. 2014 à 17:00
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 févr. 2014 à 21:00
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 févr. 2014 à 21:00
A voir également:
- Dégâts des eaux Copropriété prise en charge
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Dégât des eaux avant signature notaire - Forum acheter une maison
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
- Modele attestation de prise en charge d'un parent pdf - Guide
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
16 févr. 2014 à 21:00
16 févr. 2014 à 21:00
bonjour
c'est une décision qui lui est imposée par le contrat d'assurance et qui ne peut donc faire l'objet d'un débat.
et si l'on devait faire abstraction des la CIDE COP (qui attribue à chacun des assureurs les dommages qu'il doit prendre en charge), il appartiendrait en droit commun à la collectivité d'indemniser l'ensemble des dommages occasionnés par le dysfonctionnement d'un bien commun dont elle est donc responsable.
l'assureur prendrait certes en charge, mais opposerait tout autant la franchise qui resterait là encore à charge de la collectivité des copropriétaires.
- Le syndic a t-il le droit de nous informer que la franchise de l'assurance est à nos frais simplement par mail et plus de 2 ans après les faits sans que nous n'ayons eu aucune information au préalable à ce sujet (ce qui s'est produit)? Cela ne doit-il pas faire l'objet d'une assemblée extraordinaire ou être obligatoirement à l'ordre du jour ?l'éventuel retard d'information du syndic ne change rien au fait que c'est au syndicat d'assumer cette franchise.
ils viennent par ailleurs l'appel de fond que chaque copropriétaire doit verser.
c'est une décision qui lui est imposée par le contrat d'assurance et qui ne peut donc faire l'objet d'un débat.
- Est-il normal que ce soit l'assurance de la copro, qui prenne en charge les dégâts du parquet chez le voisin du rez de chaussée (montant supérieur à 1600 euros HT) ? J'avais en effet lu que l'assurance de la copro ne prenait en charge les dégâts des eaux sur biens immobiliers, en l'occurence ici le parquet, que si celui-ci était d'origine. Or il s'agit d'un parquet posé dans le cadre d'une rénovation. N'est-ce donc pas dans ce cas à l'assureur du propriétaire des lieux de prendre en charge les frais ?pour ce qui est de votre lecture, vous avez du sauter une ligne.
et si l'on devait faire abstraction des la CIDE COP (qui attribue à chacun des assureurs les dommages qu'il doit prendre en charge), il appartiendrait en droit commun à la collectivité d'indemniser l'ensemble des dommages occasionnés par le dysfonctionnement d'un bien commun dont elle est donc responsable.
l'assureur prendrait certes en charge, mais opposerait tout autant la franchise qui resterait là encore à charge de la collectivité des copropriétaires.