Je vais vendre un appartement loue [Résolu]

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bonjour,

quel est le delai de preavis pour informer le locataire?

Il y a un articla a ne pas oublie a ecrire lors de cet envoi mais je me souviens plus quel article?


merci

2 réponses


Bonjour,

Vous voulez le vendre vide ou occupé ?

Cdlt
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http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/

La résiliation du bail doit parvenir au locataire 6 mois avant la fin du bail, et "L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989"

Bonjour

Vente d'un logement "vide", faire un courrier en RAR au locataire, 6 mois avant l'anniversaire du bail.


@+
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