Sans compteur EDF
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Modifié par Afrikarnak le 14/02/2014 à 19:34
Modifié par Afrikarnak le 14/02/2014 à 19:34
Bonjour..
Location 'vide' ou 'meublée'? (Important!). Le bail mentionne t'il quelque chose au sujet de l'électricité?..
L'ANIL pourra te renseigner de façon précise: https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Mais sans doute l'excellent Energizor (Membre du Forum) te donneras une réponse précise et exacte lors de son prochain passage!
A+
Location 'vide' ou 'meublée'? (Important!). Le bail mentionne t'il quelque chose au sujet de l'électricité?..
L'ANIL pourra te renseigner de façon précise: https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Mais sans doute l'excellent Energizor (Membre du Forum) te donneras une réponse précise et exacte lors de son prochain passage!
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Youyoucsv
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15 février 2014
14 févr. 2014 à 20:26
14 févr. 2014 à 20:26
Il n'est rien mentionné dans le bail au sujet de l'électricité comme de l'eau...
Et c'est un appartement qui est vide...
Merci pour le lien, je vais voir tout ça!
J'espère que energizor pourra bien me renseigner!
J'ai appeler EDF pour des renseignements et il m'ont tout simplement dit que il était impossible de refacturer l'électricité...
De plus il m'a été affirmer par 5 connaissance dont EDF que 1500 kW ne pouvait être consommé en 15 jours dans un appartement de 100 mètres carrés.
C'est une conso pour 4 mois environ.
A +
Et c'est un appartement qui est vide...
Merci pour le lien, je vais voir tout ça!
J'espère que energizor pourra bien me renseigner!
J'ai appeler EDF pour des renseignements et il m'ont tout simplement dit que il était impossible de refacturer l'électricité...
De plus il m'a été affirmer par 5 connaissance dont EDF que 1500 kW ne pouvait être consommé en 15 jours dans un appartement de 100 mètres carrés.
C'est une conso pour 4 mois environ.
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14 févr. 2014 à 21:00
14 févr. 2014 à 21:00
Bonjour,
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour l'appartement que je vous loue.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour l'appartement que je vous loue.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
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14 févr. 2014 à 21:18
14 févr. 2014 à 21:18
Je te remercie de tes conseils!
Ils me sont bien précieux!
Quand j'ai eu l'agent d'EDF en ligne il m'a dit qu'il n'y avait qu' seul compteur a mon adresse...(et celle aussi du propriétaire)
Mais ce qui m'a surtout interpeler c'est une consommation de 1500 kW sur 14 jours...
Je pense que je dois être relié a l'entreprise car en me faufilant discrètement dans l'entreprise sur mon soit disant compteur( qui est un tableau electique avec un décompteur) en 1 mois j'aurai déjà consommer 3200 kW...ce qui est énorme d'après tout mes amis ainsi que l'agent EDF!!
Croisons les doigts pour qu'il Ben soit pas de même avec l'eau...
Sinon que puis je faire..?
Merci
Ils me sont bien précieux!
Quand j'ai eu l'agent d'EDF en ligne il m'a dit qu'il n'y avait qu' seul compteur a mon adresse...(et celle aussi du propriétaire)
Mais ce qui m'a surtout interpeler c'est une consommation de 1500 kW sur 14 jours...
Je pense que je dois être relié a l'entreprise car en me faufilant discrètement dans l'entreprise sur mon soit disant compteur( qui est un tableau electique avec un décompteur) en 1 mois j'aurai déjà consommer 3200 kW...ce qui est énorme d'après tout mes amis ainsi que l'agent EDF!!
Croisons les doigts pour qu'il Ben soit pas de même avec l'eau...
Sinon que puis je faire..?
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15 février 2014
14 févr. 2014 à 21:36
14 févr. 2014 à 21:36
Je vais encore t'embêter energizor...ou quelqu'un d'autre! ;-)
Comment puis je vérifier si ma location est bien légal au point de vue habitation aux yeux de la loi?
Comment puis je vérifier si ma location est bien légal au point de vue habitation aux yeux de la loi?
Afrikarnak
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15 févr. 2014 à 10:05
15 févr. 2014 à 10:05
Re:
En ce qui concerne les aspects légaux et réglementaires de la location vois avec l'ANIL (Lien plus haut. 14-02-2014 à 19.34).
A+
En ce qui concerne les aspects légaux et réglementaires de la location vois avec l'ANIL (Lien plus haut. 14-02-2014 à 19.34).
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15 févr. 2014 à 18:29
15 févr. 2014 à 18:29
Je suis allé voir le site qui m'a été conseillé mais je n'arrive toujours pas a éclaircir mes questions... De toutes façon ce que je vais faire c'est appeler l'anil de mon département dans la semaine! Merci quand même!
Si vous avez d'autres conseils, je suis toujours preneur!
Merci
Si vous avez d'autres conseils, je suis toujours preneur!
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...