Controle d'agence légal ?
Résolu
soulman974
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 14 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2014
-
14 févr. 2014 à 13:11
soulman974 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014 - 15 févr. 2014 à 15:53
soulman974 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014 - 15 févr. 2014 à 15:53
A voir également:
- Contrôle routier cadre légal
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Témoignage contrôle pôle emploi - Forum Aides et allocations
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
14 févr. 2014 à 13:19
14 févr. 2014 à 13:19
Bonjour,
1- Vous n'avez aucune obligation d'accéder à leur demande. Vous pouvez parfaitement leur répondre que vous êtes chez vous, et que le motif invoqué ne vous oblige en rien à les laisser accéder à votre logement. Surtout que : Les animaux qui ne sont pas autoriser si ils sont bruyants malpropre ou malodorant C'est une clause abusive.
2- Est-ce une utilisation abusive de mettre ses poubelles la veille juste devant sa porte
Ben... oui. Laissez les à l'intérieur de votre logement. Sur ce point, ils ont raison.
3- Si, il y aurait abus et vous pourriez contester.
1- Vous n'avez aucune obligation d'accéder à leur demande. Vous pouvez parfaitement leur répondre que vous êtes chez vous, et que le motif invoqué ne vous oblige en rien à les laisser accéder à votre logement. Surtout que : Les animaux qui ne sont pas autoriser si ils sont bruyants malpropre ou malodorant C'est une clause abusive.
2- Est-ce une utilisation abusive de mettre ses poubelles la veille juste devant sa porte
Ben... oui. Laissez les à l'intérieur de votre logement. Sur ce point, ils ont raison.
3- Si, il y aurait abus et vous pourriez contester.
soulman974
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 14 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2014
Modifié par soulman974 le 14/02/2014 à 14:11
Modifié par soulman974 le 14/02/2014 à 14:11
Bonjour BarbieTM,
Merci pour ces réponses claires et précises.
Concernant le point 1, je tiens à signaler qu'ils ont indiqué par téléphone qu'ils ont un "droit" de contrôle et de visite et que cela peut s'effectuer jusqu'à 19h.
je voudrais m'assurer qu'ils ne possèdent pas ce droit avant d'essuyer tout refus de leurs part et ne pas être dans le "tort"
EDIT : vous m'interpellez également sur ce problème d'animaux en considérant que c'est une clause abusive, pourtant dans le bail, une grosse partie est consacré à cet effet.
voici exactement ce qui est écrit : "Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. Il devra également faire disparaitre, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes."
Est-ce donc ce genre de clause abusive dont vous parler ?
Merci encore.
Soulman.
Merci pour ces réponses claires et précises.
Concernant le point 1, je tiens à signaler qu'ils ont indiqué par téléphone qu'ils ont un "droit" de contrôle et de visite et que cela peut s'effectuer jusqu'à 19h.
je voudrais m'assurer qu'ils ne possèdent pas ce droit avant d'essuyer tout refus de leurs part et ne pas être dans le "tort"
EDIT : vous m'interpellez également sur ce problème d'animaux en considérant que c'est une clause abusive, pourtant dans le bail, une grosse partie est consacré à cet effet.
voici exactement ce qui est écrit : "Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. Il devra également faire disparaitre, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes."
Est-ce donc ce genre de clause abusive dont vous parler ?
Merci encore.
Soulman.
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
14 févr. 2014 à 14:13
14 févr. 2014 à 14:13
Bonjour
si cela concerne une location en France AUCUN DROIT de ce genre n'existe pour le bailleur.
le seul droit de visite possible sont ceux-ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Il est interdit d'interdire (:-)) la présence d'animaux domestiques sauf les chiens de 1ère catégorie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
par contre il peut-être notifié en tant que rappel du règlement ; le respect de la propreté des parties communes, le fait qu'il ne dérange pas les voisins par leurs aboiements ou miaulements etc...
mettez nous donc cette partie, que l'on rigole un peu.
les dégradations cela se règle lors du départ et de l'état des lieux de sortie
cdlt
si cela concerne une location en France AUCUN DROIT de ce genre n'existe pour le bailleur.
le seul droit de visite possible sont ceux-ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Il est interdit d'interdire (:-)) la présence d'animaux domestiques sauf les chiens de 1ère catégorie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
par contre il peut-être notifié en tant que rappel du règlement ; le respect de la propreté des parties communes, le fait qu'il ne dérange pas les voisins par leurs aboiements ou miaulements etc...
mettez nous donc cette partie, que l'on rigole un peu.
les dégradations cela se règle lors du départ et de l'état des lieux de sortie
cdlt
soulman974
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 14 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2014
14 févr. 2014 à 15:49
14 févr. 2014 à 15:49
Je précise que je suis à la réunion dans la région DOM donc et donc soumis à la loi française comme tout le monde.
Voici ce qui est écrit dans le bail et notamment les conditions particulières :
"voici exactement ce qui est écrit : "Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. Il devra également faire disparaitre, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes."
Pour le droit de visite ( je rappelle qu'on m'a dit que c'était pour une "vérification" des lieux) :
"En cas de mise en vente ou relocation, le LOCATAIRE devra laisser visiter les lieux loues deux heures pendant les jours ouvrables, qui lui seront précisé par le BAILLEUR, ou à défaut d'accord entre 17h et 19h, en cas de cessation de location, et ce pendant la durée du préavis. Il autorise expressément le Cabinet xxxxx à faire visiter le logement au moyen des clés qui lui seront confiées à cet effet"
Toujours dans le droit de visite et condition particulière :
"Le locataire devra laisser visiter les locaux loués par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le LOCATAIRE en a été préalablement averti."
Cerise sur le gateau, j'aperçois que ma copie de mon Bail n'est signé par AUCUNE partie, ni par moi, ni par eux, ni par le garant il y a juste le tampon de la société.
D'autant plus que j'ai eu un problème de loyer que je n'ai pas payé soit disant alors que j'ai la preuve par ma banque qui fait le versement chaque moi que j'ia payé le soi-disant mois non-payé jusqu'à ce jour j'ai toujours pas réglé le souci mais je pense que la catégorie n'est pas le bon pour en parler.
Merci de m'avoir conforter dans mon idée qu'il y a beaucoup de chose qui cloche.
Bien à vous cher internaute
Soulman.
Voici ce qui est écrit dans le bail et notamment les conditions particulières :
"voici exactement ce qui est écrit : "Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. Il devra également faire disparaitre, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes."
Pour le droit de visite ( je rappelle qu'on m'a dit que c'était pour une "vérification" des lieux) :
"En cas de mise en vente ou relocation, le LOCATAIRE devra laisser visiter les lieux loues deux heures pendant les jours ouvrables, qui lui seront précisé par le BAILLEUR, ou à défaut d'accord entre 17h et 19h, en cas de cessation de location, et ce pendant la durée du préavis. Il autorise expressément le Cabinet xxxxx à faire visiter le logement au moyen des clés qui lui seront confiées à cet effet"
Toujours dans le droit de visite et condition particulière :
"Le locataire devra laisser visiter les locaux loués par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela rendu nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble, ces visites devant s'effectuer, sauf urgence, les jours ouvrables après que le LOCATAIRE en a été préalablement averti."
Cerise sur le gateau, j'aperçois que ma copie de mon Bail n'est signé par AUCUNE partie, ni par moi, ni par eux, ni par le garant il y a juste le tampon de la société.
D'autant plus que j'ai eu un problème de loyer que je n'ai pas payé soit disant alors que j'ai la preuve par ma banque qui fait le versement chaque moi que j'ia payé le soi-disant mois non-payé jusqu'à ce jour j'ai toujours pas réglé le souci mais je pense que la catégorie n'est pas le bon pour en parler.
Merci de m'avoir conforter dans mon idée qu'il y a beaucoup de chose qui cloche.
Bien à vous cher internaute
Soulman.
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
14 févr. 2014 à 16:25
14 févr. 2014 à 16:25
pour les animaux :
- la première partie est très mal tournée mais pas illégale, on ne vous interdit pas clairement d'avoir des animaux, par contre le bailleur ne pourra exiger le départ d'un animal
- pour cela "Il devra également faire disparaitre, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes."
totalement illégal et abusif, même si moralement et civilement c'est normal que le locataire traite contre les bestioles, le bailleur ne peut l'exiger sauf à prouver que c'est votre animal qui a rentré ces bestioles.
pour le droit de visite
1-2 qui lui seront précisé par le BAILLEUR...
3- Il autorise expressément le Cabinet xxxxx à faire visiter le logement au moyen des clés qui lui seront confiées à cet effet"
1. ce n'est pas au bailleur d'exiger des jours et des heures mais c'est une entente entre le bailleur et le locataire, pour les jours vous devez trouver un arrangement en fonction de vos heures de travail,
2. et à défaut d'accord entre 17 et 19 h ...peut-etre légal puisque précisé et accepté
3. en aucun cas on ne peut exiger que vous laissiez les clefs et soyez absent lors des visites donc clause abusive
par contre légalement vous devez respecter les 2 heures par jour du lundi au samedi sauf jours fériés
suite droits de visite
- pour la sécurité ?! cela ne veut rien dire , des fois que des martiens y viendraient !!!
seul l'accès au logement pour travaux vous est obligatoire
voir e) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022493570/2014-02-14/
- la première partie est très mal tournée mais pas illégale, on ne vous interdit pas clairement d'avoir des animaux, par contre le bailleur ne pourra exiger le départ d'un animal
- pour cela "Il devra également faire disparaitre, s'il y a lieu, à ses frais, tous parasites, rongeurs et insectes."
totalement illégal et abusif, même si moralement et civilement c'est normal que le locataire traite contre les bestioles, le bailleur ne peut l'exiger sauf à prouver que c'est votre animal qui a rentré ces bestioles.
pour le droit de visite
1-2 qui lui seront précisé par le BAILLEUR...
3- Il autorise expressément le Cabinet xxxxx à faire visiter le logement au moyen des clés qui lui seront confiées à cet effet"
1. ce n'est pas au bailleur d'exiger des jours et des heures mais c'est une entente entre le bailleur et le locataire, pour les jours vous devez trouver un arrangement en fonction de vos heures de travail,
2. et à défaut d'accord entre 17 et 19 h ...peut-etre légal puisque précisé et accepté
3. en aucun cas on ne peut exiger que vous laissiez les clefs et soyez absent lors des visites donc clause abusive
par contre légalement vous devez respecter les 2 heures par jour du lundi au samedi sauf jours fériés
suite droits de visite
- pour la sécurité ?! cela ne veut rien dire , des fois que des martiens y viendraient !!!
seul l'accès au logement pour travaux vous est obligatoire
voir e) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022493570/2014-02-14/
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
14 févr. 2014 à 16:30
14 févr. 2014 à 16:30
je vous mets un lien assez bien expliqué
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222
soulman974
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 14 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2014
15 févr. 2014 à 15:53
15 févr. 2014 à 15:53
Merci pour ces précisions et ces liens !
La législation juridique et financière évolue en permanence...