Faux en écriture privée: que faire?

motarmacien Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 12:13
motarmacien Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 13:46
Bonjour,

J'ai vendu mon entreprise en septembre 2012. Le jour de la vente, l'acquéreur a procédé au relevé du compteur EDF et nous avons signé ce relevé.
Six mois plus tard, je reçois une relance pour impayé d'EDF pour une somme de 1500€.
Après renseignement, l'acquéreur a envoyé un document à EDF revenant sur le relevé initial. Il a imité ma signature dans ce document.

Après avoir passé un temps fou au téléphone avec EDF, j'ai pu me procurer ce document en novembre et ai immédiatement porté plainte au commissariat contre l'acheteur.

Je n'ai aucune nouvelle plus de trois mois après et je ne sais que faire.

Je tiens à préciser que je n'ai pas payé cette somme de 1500€ demandée par EDF mais je la leur dois toujours.


Mes questions sont les suivantes:

- à quelle juridiction m'adresser? (tribunal d'instance, juge de proximité, tribunal de commerce)
- l'acheteur ayant commis l'infraction en tant que gérant de sa société, dois-je attaquer le gérant ou sa société?
- pour le montant des dommages et intérêts demandés, je me suis basé sur le temps passé à appeler EDF, me rendre au commissariat etc... Voyez-vous d'autre point à prendre en compte?
- à combien chiffrer le préjudice moral (imitation de signature, stress etc...)?


Merci d'avance pour vos réponses

6 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
14 févr. 2014 à 12:40
Bonjour,

Tout ce qui concerne une société doit être traité par le Tribunal de commerce, mais je doute que ce problème de faux en fasse partie.

S'agissant d'un faux, il faut que la plainte soit instruite par le parquet.

Il faut faire une relance auprès du proc.
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motarmacien Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014
14 févr. 2014 à 13:03
Merci pour ta réponse.

Je fais donc une relance par courrier recommandé, c'est ça? Le commissariat me dit qu'il faut "attendre"...

La constitution en partie civile est-elle un choix pertinent?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
14 févr. 2014 à 13:27
La constitution en partie civile permet de demander des dommages et intérêts.

La police conseille d'attendre, ok mais combien de temps ?
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motarmacien Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014
14 févr. 2014 à 13:33
La Police dit d'attendre... jusqu'à ce qu'on se décourage, qu'on se soit fait une raison ou qu'on se soit suicidé...

Non, plus sérieusement, je pense aller me porter partie civil au tribunal d'instance dont je dépend. Reste la question de savoir si il faut assigner le faussaire ou la société.

Merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
14 févr. 2014 à 13:35
En matière pénale c'est le faussaire (gérant, agissant au nom de la société).
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motarmacien Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014
14 févr. 2014 à 13:46
Merci
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