Faux en écriture privée: que faire?
motarmacien
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motarmacien Messages postés 4 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 13:46
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nemrod18
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14 févr. 2014 à 12:40
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Bonjour,
Tout ce qui concerne une société doit être traité par le Tribunal de commerce, mais je doute que ce problème de faux en fasse partie.
S'agissant d'un faux, il faut que la plainte soit instruite par le parquet.
Il faut faire une relance auprès du proc.
Tout ce qui concerne une société doit être traité par le Tribunal de commerce, mais je doute que ce problème de faux en fasse partie.
S'agissant d'un faux, il faut que la plainte soit instruite par le parquet.
Il faut faire une relance auprès du proc.
motarmacien
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14 février 2014
14 févr. 2014 à 13:03
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Merci pour ta réponse.
Je fais donc une relance par courrier recommandé, c'est ça? Le commissariat me dit qu'il faut "attendre"...
La constitution en partie civile est-elle un choix pertinent?
Je fais donc une relance par courrier recommandé, c'est ça? Le commissariat me dit qu'il faut "attendre"...
La constitution en partie civile est-elle un choix pertinent?
nemrod18
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14 févr. 2014 à 13:27
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La constitution en partie civile permet de demander des dommages et intérêts.
La police conseille d'attendre, ok mais combien de temps ?
La police conseille d'attendre, ok mais combien de temps ?
motarmacien
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14 février 2014
14 févr. 2014 à 13:33
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La Police dit d'attendre... jusqu'à ce qu'on se décourage, qu'on se soit fait une raison ou qu'on se soit suicidé...
Non, plus sérieusement, je pense aller me porter partie civil au tribunal d'instance dont je dépend. Reste la question de savoir si il faut assigner le faussaire ou la société.
Merci
Non, plus sérieusement, je pense aller me porter partie civil au tribunal d'instance dont je dépend. Reste la question de savoir si il faut assigner le faussaire ou la société.
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nemrod18
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14 févr. 2014 à 13:35
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En matière pénale c'est le faussaire (gérant, agissant au nom de la société).
motarmacien
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14 févr. 2014 à 13:46
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Merci