Préavis locatif
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite à un licenciement eco j ai envoyé une lettre avec À/R pour préavis de 1mois après demande de l agence je me suis présenté avec l original de la prise en charge de l ASSEDIC
Une photocopie a été faite la responsable des loc. étant en vacance ces collègues ont réceptionné les clés maigres plusieurs demandes aucun Tv pour l état des lieux depuis 1mois 1/2 aujourd'hui l agence refuse la pièce officielle et m écrit que les clés sans papier de sa part ne sont pas considérées comme rendues que faire devant une telle mauvaise foi ?
Une photocopie a été faite la responsable des loc. étant en vacance ces collègues ont réceptionné les clés maigres plusieurs demandes aucun Tv pour l état des lieux depuis 1mois 1/2 aujourd'hui l agence refuse la pièce officielle et m écrit que les clés sans papier de sa part ne sont pas considérées comme rendues que faire devant une telle mauvaise foi ?
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3 réponses
Bonjour,
Si on vous confirme par écrit que les clés ont bien été restituées (puisqu'on vous dit bien "les clés remises sans papier c'est pas valable"...), vous répondez par courrier reco A/R que la remise des clés a bien été effectuée à telle date, et qu'un reçu n'est pas obligatoire, puisqu'il vous a été confirmé par écrit qu'elles ont bien été rendues.
Profitez-en pour leur rappeler qu'ils ont 2 mois pour vous restituer le DG à compter de cette restitution.
Si on vous confirme par écrit que les clés ont bien été restituées (puisqu'on vous dit bien "les clés remises sans papier c'est pas valable"...), vous répondez par courrier reco A/R que la remise des clés a bien été effectuée à telle date, et qu'un reçu n'est pas obligatoire, puisqu'il vous a été confirmé par écrit qu'elles ont bien été rendues.
Profitez-en pour leur rappeler qu'ils ont 2 mois pour vous restituer le DG à compter de cette restitution.
Merci pour votre réponse concernant les clés
Je souhaiterai savoir si le document présenté est contestable (certificat ASSEDIC ) d ouverture des droits et prise en charge daté
J ai lu que seul un juge pouvait réclamer une preuve cas jugé en cassation pourrais je en avoir confirmation
Merci
Je souhaiterai savoir si le document présenté est contestable (certificat ASSEDIC ) d ouverture des droits et prise en charge daté
J ai lu que seul un juge pouvait réclamer une preuve cas jugé en cassation pourrais je en avoir confirmation
Merci
Il faut que le document montre bien qu'il s'agit d'une perte d'emploi (fin de contrat, licenciement ou autre).
seul un juge pouvait réclamer une preuve
Effectivement, mais il faut tout de même fournir le document à votre bailleur qui montre que votre cas vous donne bien droit au préavis réduit.
en revanche, le bailleur lui-même ne peut pas contester, seul, votre droit au préavis réduit. Seul un juge peut trancher.
seul un juge pouvait réclamer une preuve
Effectivement, mais il faut tout de même fournir le document à votre bailleur qui montre que votre cas vous donne bien droit au préavis réduit.
en revanche, le bailleur lui-même ne peut pas contester, seul, votre droit au préavis réduit. Seul un juge peut trancher.
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