Préavis locatif
Jcxjr
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 13:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 févr. 2014 à 13:16
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BarbieTM
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20 juin 2014
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14 févr. 2014 à 10:08
14 févr. 2014 à 10:08
Bonjour,
Si on vous confirme par écrit que les clés ont bien été restituées (puisqu'on vous dit bien "les clés remises sans papier c'est pas valable"...), vous répondez par courrier reco A/R que la remise des clés a bien été effectuée à telle date, et qu'un reçu n'est pas obligatoire, puisqu'il vous a été confirmé par écrit qu'elles ont bien été rendues.
Profitez-en pour leur rappeler qu'ils ont 2 mois pour vous restituer le DG à compter de cette restitution.
Si on vous confirme par écrit que les clés ont bien été restituées (puisqu'on vous dit bien "les clés remises sans papier c'est pas valable"...), vous répondez par courrier reco A/R que la remise des clés a bien été effectuée à telle date, et qu'un reçu n'est pas obligatoire, puisqu'il vous a été confirmé par écrit qu'elles ont bien été rendues.
Profitez-en pour leur rappeler qu'ils ont 2 mois pour vous restituer le DG à compter de cette restitution.
Jcxjr
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14 février 2014
14 févr. 2014 à 13:06
14 févr. 2014 à 13:06
Merci pour votre réponse concernant les clés
Je souhaiterai savoir si le document présenté est contestable (certificat ASSEDIC ) d ouverture des droits et prise en charge daté
J ai lu que seul un juge pouvait réclamer une preuve cas jugé en cassation pourrais je en avoir confirmation
Merci
Je souhaiterai savoir si le document présenté est contestable (certificat ASSEDIC ) d ouverture des droits et prise en charge daté
J ai lu que seul un juge pouvait réclamer une preuve cas jugé en cassation pourrais je en avoir confirmation
Merci
BarbieTM
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20 juin 2014
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14 févr. 2014 à 13:16
14 févr. 2014 à 13:16
Il faut que le document montre bien qu'il s'agit d'une perte d'emploi (fin de contrat, licenciement ou autre).
seul un juge pouvait réclamer une preuve
Effectivement, mais il faut tout de même fournir le document à votre bailleur qui montre que votre cas vous donne bien droit au préavis réduit.
en revanche, le bailleur lui-même ne peut pas contester, seul, votre droit au préavis réduit. Seul un juge peut trancher.
seul un juge pouvait réclamer une preuve
Effectivement, mais il faut tout de même fournir le document à votre bailleur qui montre que votre cas vous donne bien droit au préavis réduit.
en revanche, le bailleur lui-même ne peut pas contester, seul, votre droit au préavis réduit. Seul un juge peut trancher.