Location en tant que co-propriétaire (Be)

Question

Bonjour,

Un fois n'est pas coutume, Chouba pose une question.
Je sais que cela concerne la Belgique, mais comme le droit Français est fort similaire, je poserais quand même la question ici.. Ne serait-ce que pour avoir une voie de réflexion..

allez, je me lance.


Je vous explique brièvement la situation:


Dans le cadre d'un jugement d'un divorce à l'amiable, l'accord concernant la maison familiale est le suivant.


1. La maison reste en indivision, les deux parties restant co-propriétaires.

2. Mon  ex-épouse pourra occuper la maison gratuitement (exceptés charges, entretien, etc...) et ce jusqu'à ce que les deux enfants soient autonomes et quittent le domicile familial.

3 Les frais de gros travaux urgents de réparation (par exemple la toiture) seront partagés entre les deux co-propriétaires.

4. Dès que la condition ci-dessus est remplie (départ des enfants), soit la maison est mise en vente, soit l'une des deux parties rachète la part des autres.


Voilà donc brièvement la situation.

Voici donc mes deux questions:


1. Si mon ex-épouse décide d'héberger quelqu'un et que celui-ci y fixe officiellement son domicile, doit-on me le signaler ou me demander mon autorisation.

2. Puis-je, en tant que co-propriétaire, établir un bail de location et demander un loyer (équivalent à ma part) à cette personne.



Merci d'avance, à ceux qui prendront le temps de me lire et de m'éclairer sur mes interrogations.


Cordialement, Chouba

...^^Marie^^..... · Answer

Lut' Chouba ^^

4. Dès que la condition ci-dessus est remplie (départ des enfants), soit la maison est mise en vente, soit l'une des deux parties rachète la part des autres. 

Renseigne toi aussi, sur les taxes de "Droit de partage", taxes à payer en plus (avec en plus des frais de notaires supplémentaires) lors d'une vente d'un bien immobilier APRES un divorce. 
En France, ces taxes sont de l'ordre de 2,5/3% (à vérifier), en Belgique je ne sais pas.

Pour pouvez éviter cette taxe, vendre le bien au plus tôt, et la transaction ne dot pas être enregistrée chez le notaire en tant que vente à cause ou suite à un divorce.

Voir avec ton avocat, doit connaitre la procédure et les renseignements nécessaires concernant ces taxes.

A lire aussi ==> http://maprocedure.fr/immobilier/204-divorce-exoneration-d-impots-sur-la-plus-value-immobiliere



@+

choubaka · Answer

'Lut Marie..

concernant le point 4, il a été pensé de cette manière du fait que la mère ne dispose pas d'un emploi garanti CDD...
donc j'ai fait mes calculs en fonction d'une éventuelle pension que madame pourrait me demander.

ce choix a été également fait pour protéger ce patrimoine qui reviendra aux enfants tout en en empêchant madame de pouvoir en donner l'usufruit à qui que soit.
en effet, si madame décède, je ne suis pas nu-propriétaire. Je peux donc récupérer ce bien, et mes enfants la part de leur mère en nu-propriété.
Si je décède idem..
aucun "étranger" ne pourrait se l'approprier. Marié ou pas..
On ne peut pas donner l'usufruit à 50%

De plus, un des enfants pourrait désirer éventuellement, utiliser ce logement plus tard...

Une location peut aussi être envisagée...

La maison est totalement remboursée actuellement, donc plus de crédit en cas de revente et par rapport au prix d'achat initial, pas de déficit possible même avec Taxe. 

non là n'est pas mon soucis..

Mon soucis est qu'en tant que propriétaire (même à 50%), je ne tolèrerais pas qu'une personne quelconque en profite à titre gratuit.

 
 
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.

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