changement de destination du hangar mitotyen à une maison

Question

Bonjour, 
Nous avons signé le sous-seing privé pour l'achat d'une maison en campagne avec un hangar. 
Le précédent propriétaire a réalisé un T2 dans le hangar semble-t-il sans déclaration ni de travaux, ni de changement de destination. Notre projet est de relier la maison à ce T2 toujours en utilisant la structure du hangar (qui est accolé à la maison). 
Mon questionnement est triple : 
Peut-on transformer une partie du hangar en habitation? (il n'y a pas d'activité agricole depuis longtemps)
Lorsque nous allons vouloir entamer notre projet, nous devrons faire une demande de permis de construire. Peut-on nous sanctionner pour la non déclaration du T2 actuel, voire nous demander de le détruire? 
Est ce possible si les parcelles sont en zones non constructibles?
Mes lectures sont un peu confuses. 
En vous remerciant de vos réponses

Miloulilou · Answer

Bonjour,

1°) "Peut-on transformer une partie du hangar en habitation" :
Renseignez auprès de la mairie pour avoir le règlement du POS ou PLU, posez la question au Maire il saura vous répondre.
Assurez-vous de toutes les dispositions d'urbanisme applicables au terrain : est-ce que l'ensemble de la parcelle est en zone constructible ? vos droits à construire ? ...

2°) "Peut-on nous sanctionner pour la non déclaration du T2 actuel" :
Eventuellement un petit rappel fiscal pour la surface habitable non déclarée,... mais ça m'étonnerait fort !
Par contre, lorsque vous déposerez un permis de construire pour relier la maison au T2, pensez à intégrer ce T2 dans votre demande pour ratifier a posteriori ces travaux déjà réalisés.

3°) "Nous demander de le détruire" :
Si vous êtes en zone constructible : Non, mais il se peut que l'on vous demande des modifications sommaires pour que les travaux litigieux s'intègrent dans l'environnement (on ne pourra vous demander des modifications que pour les travaux qui touchent à l'aspect extérieur).

Si vous êtes en zone non constructible : pas forcément car il faut une procédure longue devant le juge judiciaire mais si la construction est détruite par cas fortuit, vous ne pourrez pas la reconstruire et accessoirement tous les travaux que vous ferez sont à fonds perdus car la partie en zone non constructible ne vaudra rien : il existera toujours cette épée de Damoclès.

Josh Randall · Answer

Bonjour 

3°) "Nous demander de le détruire" : Si vous êtes en zone constructible : Non, mais il se peut que l'on vous demande des modifications sommaires pour que les travaux litigieux s'intègrent dans l'environnement (on ne pourra vous demander des modifications que pour les travaux qui touchent à l'aspect extérieur).
Le hangar étant existant, il n'y a aucune chance qu'il soit détruit. Peu importe u'il soit en zone constructible ou pas. De plus, si les travaux ont été réalisés il y a plus de 3 ans. La commune ne peut entamer d'action envers la construction illicite.

Pour le reste Miloulilou a tout dit.

Juste une petite précision cependant: des commissions se mettent en place (CODERST, CDCEA) qui sont consultées dans le cadre de l'instruction des permis de construire dans les zones rurales ou agricoles. Si la commune est un peu frileuse, il y a de fortes chances qu'elle suive l'avis de ces commissions si celui-ci est négatif.

 Cdt
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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