Entrepris Individuelle : Impôts sur le revenu ou société ?
Romfire18
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 févr. 2014 à 14:14
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 févr. 2014 à 14:14
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Avocat34000
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13 févr. 2014 à 16:32
13 févr. 2014 à 16:32
Bonjour,
Tout d'abord, oui vous pouvez récolter et déduire la TVA que vous optiez ou non pour l'impôt sur les sociétés. C'est à l'inverse quand vous voulez bénéficier de la franchise en base de TVA (vous payez la TVA sur vos achats sans la récupérer, et vous facturez vos vente sans TVA) que vous devez adhérer au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC).
Concrètement, il y a notamment deux cas de figure:
- entreprise individuelle (impôt sur le revenu),
- EURL (impôt sur le revenu, sauf si vous optez pour l'impôt sur les sociétés).
NB: Je mets de coté le cas, pas très courant, de l'EURL qui a pour associé unique une société soumise à l'IS. Dans ce cas, il n'y a pas d'option, l'EURL est automatiquement soumise à l'IS, sans option possible.
Si vous gardez le régime de l'IR:
- votre société ne pauiera pas d'impôt sur les bénéfice;
- vous déclarerez les bénéfices de l'EURL comme vos revenus personnels.
Si vous optez pour l'IS:
- votre société paiera un impôt sur ses bénéfices (à 15% pour les bénéfices de 0 à 38 120 €, puis de 33,1/3% à partir de 38 121 €)
- vous déclarerez les dividendes reçus de votre société avec vos revenus moyennant un abattement de 40%.
Tout dépend:
- de votre taux marginal d'imposition actuel,
- du bénéfice que vous prévoyez avec votre entreprise,
- de ce que comptez vous distribuer comme dividendes.
Je prends deux exemples (schématisés et simplifiés donc partiellement inexacts, mais c'est pour comprendre la logique):
1. Une personne mariée avec 3 enfants (4 parts) a des revenus locatifs imposables de 15.000 €/ an, dont le conjoint a des revenus imposables de 40.000 €/an, et prévoit un bénéfice de 40.000 €/an (taux marginal d'imposition à 14%). Elle se verse tous les bénéfices . Alors l'IR est plus favorable.
A l'IR, elle doit déclarer les 40.000 € de bénéfice avec ses propres revenus donc 95.000 € de revenu imposable pour 3 parts. Le bénéfice de la société génère un surcoût fiscal de 5.600 € (les 40.000 € sont soumis au taux marginal de 14%)
A l'IS, impôt de 9.171,72 €
- l'EURL paie l'impôt sur les sociétés, soit 6.344,67 € (5.718 pour la part soumise à 15% + 626,67 € pour la part soumise à 33,3333%). Donc bénéfice après impôt de 33.655,33 €.
- Vous distribuez tous les bénéfices en dividendes (pour simplifier, je mets de coté les réserves). Les dividendes sont imposables au taux marginal moyennant l'abattement de 40%, soit 2.287,04 €.
2. Une personne mariée sans enfant (2 parts) a des revenus locatifs imposables de 15.000 €/an, dont le conjoint a des revenus imposables de 40.000 €/an, et prévoit un bénéfice de 40.000 €/an (taux marginal d'imposition à 30%). Elle ne se verse pas tous les bénéfices et en laisse dans la société. Alors l'IS est plus favorable.
A l'IR, elle doit déclarer les 40.000 € de bénéfice avec ses propres revenus (même si elle ne se les distribue pas), donc 95.000 € de revenu imposable pour 2 parts. Le bénéfice de la société génère un surcoût fiscal de 12.000 € (les 40.000 € sont soumis au taux marginal de 30%)
A l'IS, impôt de 9.944,67 €
- l'EURL paie l'impôt sur les sociétés, soit 6.344,67 € (5.718 pour la part soumise à 15% + 626,67 € pour la part soumise à 33,3333%). Donc bénéfice après impôt de 33.655,33 €.
- Vous ne distribuez qu'une partie des bénéfices en dividendes (20.000 € pour simplifier) et mettez le reste en réserve (pour le réinvestir par exemple). Les dividendes sont imposables au taux marginal moyennant l'abattement de 40%, soit 3.600 €.
Bien cordialement,
Tout d'abord, oui vous pouvez récolter et déduire la TVA que vous optiez ou non pour l'impôt sur les sociétés. C'est à l'inverse quand vous voulez bénéficier de la franchise en base de TVA (vous payez la TVA sur vos achats sans la récupérer, et vous facturez vos vente sans TVA) que vous devez adhérer au régime des micro-entreprises (ou micro-BIC).
Concrètement, il y a notamment deux cas de figure:
- entreprise individuelle (impôt sur le revenu),
- EURL (impôt sur le revenu, sauf si vous optez pour l'impôt sur les sociétés).
NB: Je mets de coté le cas, pas très courant, de l'EURL qui a pour associé unique une société soumise à l'IS. Dans ce cas, il n'y a pas d'option, l'EURL est automatiquement soumise à l'IS, sans option possible.
Si vous gardez le régime de l'IR:
- votre société ne pauiera pas d'impôt sur les bénéfice;
- vous déclarerez les bénéfices de l'EURL comme vos revenus personnels.
Si vous optez pour l'IS:
- votre société paiera un impôt sur ses bénéfices (à 15% pour les bénéfices de 0 à 38 120 €, puis de 33,1/3% à partir de 38 121 €)
- vous déclarerez les dividendes reçus de votre société avec vos revenus moyennant un abattement de 40%.
Tout dépend:
- de votre taux marginal d'imposition actuel,
- du bénéfice que vous prévoyez avec votre entreprise,
- de ce que comptez vous distribuer comme dividendes.
Je prends deux exemples (schématisés et simplifiés donc partiellement inexacts, mais c'est pour comprendre la logique):
1. Une personne mariée avec 3 enfants (4 parts) a des revenus locatifs imposables de 15.000 €/ an, dont le conjoint a des revenus imposables de 40.000 €/an, et prévoit un bénéfice de 40.000 €/an (taux marginal d'imposition à 14%). Elle se verse tous les bénéfices . Alors l'IR est plus favorable.
A l'IR, elle doit déclarer les 40.000 € de bénéfice avec ses propres revenus donc 95.000 € de revenu imposable pour 3 parts. Le bénéfice de la société génère un surcoût fiscal de 5.600 € (les 40.000 € sont soumis au taux marginal de 14%)
A l'IS, impôt de 9.171,72 €
- l'EURL paie l'impôt sur les sociétés, soit 6.344,67 € (5.718 pour la part soumise à 15% + 626,67 € pour la part soumise à 33,3333%). Donc bénéfice après impôt de 33.655,33 €.
- Vous distribuez tous les bénéfices en dividendes (pour simplifier, je mets de coté les réserves). Les dividendes sont imposables au taux marginal moyennant l'abattement de 40%, soit 2.287,04 €.
2. Une personne mariée sans enfant (2 parts) a des revenus locatifs imposables de 15.000 €/an, dont le conjoint a des revenus imposables de 40.000 €/an, et prévoit un bénéfice de 40.000 €/an (taux marginal d'imposition à 30%). Elle ne se verse pas tous les bénéfices et en laisse dans la société. Alors l'IS est plus favorable.
A l'IR, elle doit déclarer les 40.000 € de bénéfice avec ses propres revenus (même si elle ne se les distribue pas), donc 95.000 € de revenu imposable pour 2 parts. Le bénéfice de la société génère un surcoût fiscal de 12.000 € (les 40.000 € sont soumis au taux marginal de 30%)
A l'IS, impôt de 9.944,67 €
- l'EURL paie l'impôt sur les sociétés, soit 6.344,67 € (5.718 pour la part soumise à 15% + 626,67 € pour la part soumise à 33,3333%). Donc bénéfice après impôt de 33.655,33 €.
- Vous ne distribuez qu'une partie des bénéfices en dividendes (20.000 € pour simplifier) et mettez le reste en réserve (pour le réinvestir par exemple). Les dividendes sont imposables au taux marginal moyennant l'abattement de 40%, soit 3.600 €.
Bien cordialement,
Romfire18
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10 octobre 2014
14 févr. 2014 à 10:26
14 févr. 2014 à 10:26
Bonjour,
tout d'abord, je tiens à vous remercier pour cette prompt réponse d'une grande clarté.
Pour mon cas, il s'agit d'une E.I. concernant de la formation professionnelle.
Formation SST, utilisation des défibrillateurs, PRAP puis de l'incendie à l'avenir.
Mes seul achats, mis à part l'investissement de départ pour tout le matériel de formation, seront des achats de consommables.
C'est à dire des lingettes de désinfections pour les mannequins de formations, les dépenses liées aux carburants et entretien du véhicule, dépenses téléphoniques etc.
le siège de l'entreprise étant mon lieux de résidence puisque toutes ces prestations sont réalisées directement chez le client, je n'ai donc aucune dépenses de loyer concernant un local commercial.
Je ne pense pas dépasser un CA annuel de 40000€, du moins pas la première année !
Dans ce cas, quel serait la solution la plus judicieuse ? je suis marié, j'ai un enfant de 3 ans et au moment de la création la famille s'agrandira avec l'arrivée d'un 2ème enfant !
D'avance merci !
Cordialement.
tout d'abord, je tiens à vous remercier pour cette prompt réponse d'une grande clarté.
Pour mon cas, il s'agit d'une E.I. concernant de la formation professionnelle.
Formation SST, utilisation des défibrillateurs, PRAP puis de l'incendie à l'avenir.
Mes seul achats, mis à part l'investissement de départ pour tout le matériel de formation, seront des achats de consommables.
C'est à dire des lingettes de désinfections pour les mannequins de formations, les dépenses liées aux carburants et entretien du véhicule, dépenses téléphoniques etc.
le siège de l'entreprise étant mon lieux de résidence puisque toutes ces prestations sont réalisées directement chez le client, je n'ai donc aucune dépenses de loyer concernant un local commercial.
Je ne pense pas dépasser un CA annuel de 40000€, du moins pas la première année !
Dans ce cas, quel serait la solution la plus judicieuse ? je suis marié, j'ai un enfant de 3 ans et au moment de la création la famille s'agrandira avec l'arrivée d'un 2ème enfant !
D'avance merci !
Cordialement.
Avocat34000
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19 mars 2014
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14 févr. 2014 à 14:14
14 févr. 2014 à 14:14
Bonjour,
Présenté ainsi, j'aurais tendance à dire que l'IR est plus favorable pour vous tant que les revenus annuels du foyer ne dépassent pas 80.000 € (avec 3 parts fiscales, vous pouvez demeurer à un taux marginal d'imposition de 14%). Au-delà de 80.000, il faudrait y regarder de plus près.
Pour répondre à cette question, j'ai besoin des renseignements suivants:
- Quels sont les autres revenus du foyer?
- Quel est votre taux marginal d'imposition?
- Envisagez-vous un 3ème enfant?
- Comptez-vous vous distribuer tous les bénéfices en dividendes ou envisagez-vous d'en mettre une partie en réserve? A partir de quelle somme envisagez-vous de mettre les bénéfices en réserves?
Si vous n'avez pas les réponses à ces questions, ou si les réponses à ces questions dépendent de facteurs encore inconnus, je vous conseille de rester à l'IR. En effet:
- si vous restez à l'IR, vous pourrez plus tard opter pour l'IS si vous y trouvez un intérêt;
- en revanche, si vous optez pour l'IS, c'est irrévocable et vous ne pouvez plus revenir à une imposition à l'IR.
Bien cordialement,
Présenté ainsi, j'aurais tendance à dire que l'IR est plus favorable pour vous tant que les revenus annuels du foyer ne dépassent pas 80.000 € (avec 3 parts fiscales, vous pouvez demeurer à un taux marginal d'imposition de 14%). Au-delà de 80.000, il faudrait y regarder de plus près.
Pour répondre à cette question, j'ai besoin des renseignements suivants:
- Quels sont les autres revenus du foyer?
- Quel est votre taux marginal d'imposition?
- Envisagez-vous un 3ème enfant?
- Comptez-vous vous distribuer tous les bénéfices en dividendes ou envisagez-vous d'en mettre une partie en réserve? A partir de quelle somme envisagez-vous de mettre les bénéfices en réserves?
Si vous n'avez pas les réponses à ces questions, ou si les réponses à ces questions dépendent de facteurs encore inconnus, je vous conseille de rester à l'IR. En effet:
- si vous restez à l'IR, vous pourrez plus tard opter pour l'IS si vous y trouvez un intérêt;
- en revanche, si vous optez pour l'IS, c'est irrévocable et vous ne pouvez plus revenir à une imposition à l'IR.
Bien cordialement,
Avocat34000
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19 mars 2014
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14 févr. 2014 à 14:14
14 févr. 2014 à 14:14
Et tous mes voeux pour votre entreprise bien sûr!
La législation juridique et financière évolue en permanence...