Non conformité bassin de rétention par promoteur
SERGEDENIS83 Messages postés 83 Statut Membre -
Bonjour,
Je fais construire dans un lotissement au Cannet des Maures.
Le lotisseur avait obligation de construire un bassin de rétention d'orage, ce qu'il a fait. Ce bassin est situé juste à côte de ma parcelle et depuis plusieurs mois, je suis en désaccord sur la conformité de ce bassin. Une partie des poteaux du grillage rigide sont déjà en partie décelés et risquent encore plus au fur et à mesure des pluies qui dans notre région peuvent être très fortes.
Avec le lotisseur nous avons eu plusieurs échanges, mais jamais de solutions. Lors de mon dernier contact, celui-ci à rejeté la faute sur nous!!! prétextant la construction et la hauteur du terrain fini qui ferait que la terre pousse les poteaux et c'est là que j'ai constaté quelque chose en réexaminant les plans..
La clôture du bassin est en limite de propriété alors que sur le plan d'aménagement elle devrait se trouver à 1 mètre!
Quelles peuvent être mes actions possible, puis-je avoir un recours en justice? ou autre...
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Quelles peuvent être mes actions possible, puis-je avoir un recours en justice?
Vous avez plusieurs possibilités
- Saisir la commune pour travaux non conformes au permis de construire;
- Saisir la justice civile pour travaux non conformes au permis de construire ;
- Saisir le Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau pour non conformité du bassin de rétention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...