Chambre d'Hôpital à payer
Christophe
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10 mars 2012 à 11:49
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 27 juil. 2018 à 15:08
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 22/04/2012 à 07:24
Modifié par ASILLY le 22/04/2012 à 07:24
Bonjour
Le trésor public ne fait que facturer les informations fournies par l'hopital.
C'est donc auprès de l'hopital qu'il convient de revoir ce problème.
Une erreur est toujours possible car pour toute chambre particulière avec supplément, votre accord est indispensable.
Par contre, s'il ne reste plus que des chambres particulières lors de votre hospitalisation, on ne doit pas vous la facturer si vous ne l'avez pas demandé.
Le trésor public ne fait que facturer les informations fournies par l'hopital.
C'est donc auprès de l'hopital qu'il convient de revoir ce problème.
Une erreur est toujours possible car pour toute chambre particulière avec supplément, votre accord est indispensable.
Par contre, s'il ne reste plus que des chambres particulières lors de votre hospitalisation, on ne doit pas vous la facturer si vous ne l'avez pas demandé.
12 mars 2018 à 14:15
Modifié le 12 mars 2018 à 14:21
Sauf que ce commentaire n'est plus d'actualité...
Même s'il n'y a que des chambres particulières, le supplément peut être facturé.
La seule obligation pour l'hôpital est de vous en informer. A vous de vérifier la prise en charge éventuelle par votre mutuelle...
Le seul cas où il ne peut pas l'être, c'est lorsque le patient doit être isolé pour raison médicale (certificat du médecin à l'appui) !
cdt
27 juil. 2018 à 13:00
De quel texte tenez vous vos informations ?
Merci
27 juil. 2018 à 15:08
C'est l'article R162-32-2 du Code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006747565/2005-12-30/
"Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :
1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation avec l'hébergement ; .......... "
Ce qui est précisé dans le cas ou il ne s'agit pas d'une demande émanant du patient est énoncé dans l'Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé / NOR : AFSH1503626J.
"La facturation d’une chambre particulière ne peut être imposée au patient au motif que seules des chambres individuelles restent à disposition. Si tel est pourtant le cas et, que le patient refuse la prestation dans les conditions rappelées ci-dessus, la facturation de cette prestation est strictement interdite.
Par ailleurs, afin de garantir une bonne information du patient, les tarifs des chambres individuelles doivent être clairement affichés."
Donc elle ne peut être imposée, mais si le patient n'exprime pas clairement son opposition, la facturation peut-être établie ! D'où la nécessité d'une information préalable de la part de l'établissement...