Récupérer sa maison - locataire âgé: obligations
camcy22
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Modifié par doris33 le 13/02/2014 à 13:43
Marmenard - 14 févr. 2014 à 14:52
Marmenard - 14 févr. 2014 à 14:52
A voir également:
- Récupérer sa maison - locataire âgé: obligations
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
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3 réponses
Bonjour
Votre fin de bail est au 17/7/2015 une maison louée en vide .
Envoyez dès à présent un Reco AR de fin de bail à terme du 17/7/2015
Lettre obligatoirement motivée pour reprise par vous même
Rajouter que une fin de bail du propriétaire permet de partir sans préavis les derniers 6 mois , Et (éventuellement) que si elle désire partir avant vous n'exigerez pas un préavis de 3 mois
De cette lettre vous en gardez un double
Votre fin de bail est au 17/7/2015 une maison louée en vide .
Envoyez dès à présent un Reco AR de fin de bail à terme du 17/7/2015
Lettre obligatoirement motivée pour reprise par vous même
Rajouter que une fin de bail du propriétaire permet de partir sans préavis les derniers 6 mois , Et (éventuellement) que si elle désire partir avant vous n'exigerez pas un préavis de 3 mois
De cette lettre vous en gardez un double
domdo76
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Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 14:32
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 14:32
Bonjour
quel type de bail ?
date de fin du bail ?
quel motif de reprise ?
cdlt
quel type de bail ?
date de fin du bail ?
quel motif de reprise ?
cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/02/2014 à 14:38
Modifié par Sorgin le 13/02/2014 à 14:38
Bonjour,
Logement vide ? résidence principale du locataire ?
Du fait que votre locataire perçoit plus de 1,5 fois le SMIC (vérifiez bien si c'est le cas au moment de donner congé !) vous n'avez pas d'obligation particulière à la reloger.
http://www.ledroitdesseniors.fr/2012/01/30/les-droits-des-locataires-ages/
"III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2011-05-18/#LEGIARTI000024025816
Cdlt
Logement vide ? résidence principale du locataire ?
Du fait que votre locataire perçoit plus de 1,5 fois le SMIC (vérifiez bien si c'est le cas au moment de donner congé !) vous n'avez pas d'obligation particulière à la reloger.
http://www.ledroitdesseniors.fr/2012/01/30/les-droits-des-locataires-ages/
"III.-Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2011-05-18/#LEGIARTI000024025816
Cdlt
bonjour, ça ne sera pas simple malgré tout, les personnes âgées étant le plus souvent réfractaires à tout changement.
Si sa dépendance est à ce point et vu ses revenus, il est étonnant qu'elle n'ait pas été transférée en maison de retraite.
Il faudrait contacter sa famille si elle en a, (ses enfants, et essayer de leur en parler avec diplomatie, pour voir s'ils n'envisagent pas la maison de retraite, et éventuellement pour voir s'ils peuvent s'occuper de lui chercher un autre logement, car ce n'est pas elle qui va le faire.
Si sa dépendance est à ce point et vu ses revenus, il est étonnant qu'elle n'ait pas été transférée en maison de retraite.
Il faudrait contacter sa famille si elle en a, (ses enfants, et essayer de leur en parler avec diplomatie, pour voir s'ils n'envisagent pas la maison de retraite, et éventuellement pour voir s'ils peuvent s'occuper de lui chercher un autre logement, car ce n'est pas elle qui va le faire.
domdo76
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13 févr. 2014 à 15:16
13 févr. 2014 à 15:16
Bonjour Marc
franchement :/ parce qu'on est dépendant il FAUT aller en maison de retraite !!!!!!
et pourquoi donc si le maintien à domicile est possible et que la personne veut rester chez elle voire y mourir ?!
par contre le fait d'en discuter avec ses enfants si le bailleur les connaît , est effectivement préférable pour qu'il s'organisent.
cdlt
franchement :/ parce qu'on est dépendant il FAUT aller en maison de retraite !!!!!!
et pourquoi donc si le maintien à domicile est possible et que la personne veut rester chez elle voire y mourir ?!
par contre le fait d'en discuter avec ses enfants si le bailleur les connaît , est effectivement préférable pour qu'il s'organisent.
cdlt
Il s'agit d'un bail de 3 ans allant du 15/7/2012 au 17/7/2015 une maison louée vide .
C vrai son handicap est tel qu'elle serait peut-être mieux en maison médicalisée. Cette dame se comporte en TATIE DANIELE , Elle est devenue très méchante, aigrie, C'était une forte personnalité mais depuis quelque temps elle ne s'est pas améliorée, elle a 2 filles qu'elle ne voit pas , ce sont des auxilliaires de vie qui s'occupent d'elle 24H/24H.
Je ^pourrais comparer cette famille à la famille BETTENCOURT!!!!!en beaucoup moins de moyens; Sincèrement je ne pense pas que les filles aient très envie de s'occuper de leur mère .
Une de ses auxilliaires de vie a la signature sur ses comptes !!!!!!!
Elle a tout intérêt a garder la mamie dans la maison.
J'espère que je pourrai la récuperer au mois de juillet 2015, je suis en retraite et j'aurai 65 ans et de plus je veuve .
Si elle ne veut pas partir quels sont mes droits
je crains que même si je suis dans mes droits ce ne soit pas facile
Merci
C vrai son handicap est tel qu'elle serait peut-être mieux en maison médicalisée. Cette dame se comporte en TATIE DANIELE , Elle est devenue très méchante, aigrie, C'était une forte personnalité mais depuis quelque temps elle ne s'est pas améliorée, elle a 2 filles qu'elle ne voit pas , ce sont des auxilliaires de vie qui s'occupent d'elle 24H/24H.
Je ^pourrais comparer cette famille à la famille BETTENCOURT!!!!!en beaucoup moins de moyens; Sincèrement je ne pense pas que les filles aient très envie de s'occuper de leur mère .
Une de ses auxilliaires de vie a la signature sur ses comptes !!!!!!!
Elle a tout intérêt a garder la mamie dans la maison.
J'espère que je pourrai la récuperer au mois de juillet 2015, je suis en retraite et j'aurai 65 ans et de plus je veuve .
Si elle ne veut pas partir quels sont mes droits
je crains que même si je suis dans mes droits ce ne soit pas facile
Merci
domdo76
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1 septembre 2015
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14 févr. 2014 à 14:40
14 févr. 2014 à 14:40
Bonjour camcy
En conséquence, vous ne pourrez récupérer votre logement qu'en juillet 2015 en respectant les formes obligatoires de la non-reconduction du bail pour motif de reprise pour habiter, je vous conseillerais vu la situation de délivrer le congé par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si elle ne veut pas partir quels sont mes droits
vous voulez dire en 2015 ? d'ici là de l'eau aura coulé sous les ponts !
sinon, elle sera occupante sans droits ni titres et ce sera la sinécure : huissier, tribunal etc...pour des mois et des mois et vu son état de santé si elle n'est pas placé, peu de chances qu'on la jette dehors
Tout le reste, auxiliaire de vie, comptes, enfants ... ne vous regardent pas du tout .
cdlt
En conséquence, vous ne pourrez récupérer votre logement qu'en juillet 2015 en respectant les formes obligatoires de la non-reconduction du bail pour motif de reprise pour habiter, je vous conseillerais vu la situation de délivrer le congé par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si elle ne veut pas partir quels sont mes droits
vous voulez dire en 2015 ? d'ici là de l'eau aura coulé sous les ponts !
sinon, elle sera occupante sans droits ni titres et ce sera la sinécure : huissier, tribunal etc...pour des mois et des mois et vu son état de santé si elle n'est pas placé, peu de chances qu'on la jette dehors
Tout le reste, auxiliaire de vie, comptes, enfants ... ne vous regardent pas du tout .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...