Demande de remboursement après le délai de prescription
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Suite à une lettre des Service des Finances Publiques me réclamant les impôts sur l'année 2011, je me suis aperçu d'une erreur sur ma déclaration pour les impôts de l'année 2010.
Pour l'année 2011 j'étais apprenti sous contrat d'apprentissage donc le problème est réglé.
Cependant pour l'année 2010, j'ai omis de déduire les 16 000 € d'abattement auxquels j'avais le droit car apprenti et j'ai donc payé 770 € d'impôts
Je sors du RDV avec les impôts ou j'ai justifié que j'étais apprenti et j'ai donc aborder le sujet 2010. La dame m'a dit qu'il y avait prescription et qu'il fallait que je fasse un courrier au contrôleur.
Pensez-vous que je pourrai récupérer mes 770 € ou c'est peine perdu ?
En espérant avoir été clair...
Bien cordialement.
Bertrand
Suite à une lettre des Service des Finances Publiques me réclamant les impôts sur l'année 2011, je me suis aperçu d'une erreur sur ma déclaration pour les impôts de l'année 2010.
Pour l'année 2011 j'étais apprenti sous contrat d'apprentissage donc le problème est réglé.
Cependant pour l'année 2010, j'ai omis de déduire les 16 000 € d'abattement auxquels j'avais le droit car apprenti et j'ai donc payé 770 € d'impôts
Je sors du RDV avec les impôts ou j'ai justifié que j'étais apprenti et j'ai donc aborder le sujet 2010. La dame m'a dit qu'il y avait prescription et qu'il fallait que je fasse un courrier au contrôleur.
Pensez-vous que je pourrai récupérer mes 770 € ou c'est peine perdu ?
En espérant avoir été clair...
Bien cordialement.
Bertrand
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
un peu de patience, vous tapez du pied 39 minutes après avoir posté ???
Cordialement