Sujet Précédent Sujet Suivant

Indemnités d occupation

rgino Messages postés 359 Statut Membre -  
rgino Messages postés 359 Statut Membre -
bonjour , a partir de quel jugement peut on reclamer les indemniés d occupation suite a un divorce prononcé en 2011 et non conciliation en mai 2008 sachant qu a l heure actuelle le logement est toujours occupé par l ex conjoint ........prochainement le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi ; merci pour les réponses
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
A comptabiliser au moment de la liquidation justement

0
Réponse 2 / 4
rgino Messages postés 359 Statut Membre 52
 
bonjour sophiag et merci , mais il me semble qu il faut demander au juge d exécution des peines non ? et il me semble aussi qu au bout de 5 ans il y a prescription ? mais a partir de quand ? merci pour les réponses
0
Réponse 3 / 4
rgino Messages postés 359 Statut Membre 52
 
bonjour ou un ordre executoire ?
0
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Pas de juge d'exécution des peines, c'est du pénal et la vous êtes en civil.
C'est au notaire liquidateur qu'il faut faire part de vos créances vis à vis de votre ex
Vous avez toujours un avocat ? Sinon, la maison de la justice sera apte à vous aider à préparer et vous conseiller (-votre dossier)
0
Réponse 4 / 4
rgino Messages postés 359 Statut Membre 52
 
bonjour ok merci sophiag ! je vous tient informé de la suite car le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi le 21 fevrier .......j espere voir le bout
0

Discussions similaires

HLM : sous occupation du logement
Ateraz -
C.Izer -

20 réponses
Sous occupation d un logement HLM
Marilyne -
Marilyn -

2 réponses
reçu d'indemnité d'occupation en guise de quittance de loyer
Gege7515 -
djivi38 -

6 réponses
Maladie Professionnelle et indemnités journalières
fafa20000 -
fafa20000 -

4 réponses
Indemnité journalière arrêt maladie non reçues
sandr059 -
MichaelBrunin -

51 réponses