Indemnités d occupation
bonjour , a partir de quel jugement peut on reclamer les indemniés d occupation suite a un divorce prononcé en 2011 et non conciliation en mai 2008 sachant qu a l heure actuelle le logement est toujours occupé par l ex conjoint ........prochainement le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi ; merci pour les réponses
4 réponses
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ContributeurBonjour
A comptabiliser au moment de la liquidation justement
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bonjour sophiag et merci , mais il me semble qu il faut demander au juge d exécution des peines non ? et il me semble aussi qu au bout de 5 ans il y a prescription ? mais a partir de quand ? merci pour les réponses
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bonjour ou un ordre executoire ?
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ContributeurPas de juge d'exécution des peines, c'est du pénal et la vous êtes en civil.
C'est au notaire liquidateur qu'il faut faire part de vos créances vis à vis de votre ex
Vous avez toujours un avocat ? Sinon, la maison de la justice sera apte à vous aider à préparer et vous conseiller (-votre dossier)
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bonjour ok merci sophiag ! je vous tient informé de la suite car le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi le 21 fevrier .......j espere voir le bout
La législation juridique et financière évolue en permanence...