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Indemnités d occupation

rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 12 févr. 2014 à 05:46
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 13 févr. 2014 à 06:07
bonjour , a partir de quel jugement peut on reclamer les indemniés d occupation suite a un divorce prononcé en 2011 et non conciliation en mai 2008 sachant qu a l heure actuelle le logement est toujours occupé par l ex conjoint ........prochainement le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi ; merci pour les réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 févr. 2014 à 06:44
Bonjour
A comptabiliser au moment de la liquidation justement

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Réponse 2 / 4
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
12 févr. 2014 à 19:23
bonjour sophiag et merci , mais il me semble qu il faut demander au juge d exécution des peines non ? et il me semble aussi qu au bout de 5 ans il y a prescription ? mais a partir de quand ? merci pour les réponses
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Réponse 3 / 4
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
12 févr. 2014 à 19:26
bonjour ou un ordre executoire ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
12 févr. 2014 à 19:47
Pas de juge d'exécution des peines, c'est du pénal et la vous êtes en civil.
C'est au notaire liquidateur qu'il faut faire part de vos créances vis à vis de votre ex
Vous avez toujours un avocat ? Sinon, la maison de la justice sera apte à vous aider à préparer et vous conseiller (-votre dossier)
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Réponse 4 / 4
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
13 févr. 2014 à 06:07
bonjour ok merci sophiag ! je vous tient informé de la suite car le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi le 21 fevrier .......j espere voir le bout
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