Indemnités d occupation
rgino
Messages postés
336
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
rgino Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rgino Messages postés 336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , a partir de quel jugement peut on reclamer les indemniés d occupation suite a un divorce prononcé en 2011 et non conciliation en mai 2008 sachant qu a l heure actuelle le logement est toujours occupé par l ex conjoint ........prochainement le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi ; merci pour les réponses
A voir également:
- Indemnités d occupation
- Indemnités spv 2025 - Guide
- Indemnités kilométriques - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/accident-du-travail-167">Forum Accident du travail</a>
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Regularisation indemnites journalieres - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/securite-sociale-162">Forum sécurité sociale</a>
4 réponses
bonjour sophiag et merci , mais il me semble qu il faut demander au juge d exécution des peines non ? et il me semble aussi qu au bout de 5 ans il y a prescription ? mais a partir de quand ? merci pour les réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...