Achat d'une veranda non livrée 8 mois après
Coccinelle2014
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
En juin 2013, j'ai versé un acompte de 50% pour l'achat d'une veranda qui à ce jour n'est toujours pas livrée. Le délai de livraison était normalement de 12 semaines maximum. Puis je demander le remboursement de mon chèque d'acompte à la société? Puis je demander des dommages et intérêts car j'ai acheté du carrelage pour placer dans cette veranda et que je ne peux utiliser ailleurs? La société est elle contrainte de me rembourser ce cheque d'acompte? En cas de refus dois je porter plainte? Merci pour vos réponses. Cordialement.
En juin 2013, j'ai versé un acompte de 50% pour l'achat d'une veranda qui à ce jour n'est toujours pas livrée. Le délai de livraison était normalement de 12 semaines maximum. Puis je demander le remboursement de mon chèque d'acompte à la société? Puis je demander des dommages et intérêts car j'ai acheté du carrelage pour placer dans cette veranda et que je ne peux utiliser ailleurs? La société est elle contrainte de me rembourser ce cheque d'acompte? En cas de refus dois je porter plainte? Merci pour vos réponses. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Avez-vous adressé une LRAR de mise en demeure de livrer au professionnel en question ? Si c'est non, faites le au plus vite !
Un acompte de 50 % c'est énorme ! Vérifiez la santé de cette entreprise sur société.com en renseignant la barre de recherche avec le n° de siret ou siren qui doivent normalement apparaitre sur votre devis !
Ensuite en fonction de la réaction du professionnel et du montant du litige il faudra soit saisir le juge de proximité ( Litige inférieur à 4000 euros .C'est gratuit) ou le tribunal d'instance (- de 10000 euros )
Infos : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courrante
Cordialement
Avez-vous adressé une LRAR de mise en demeure de livrer au professionnel en question ? Si c'est non, faites le au plus vite !
Un acompte de 50 % c'est énorme ! Vérifiez la santé de cette entreprise sur société.com en renseignant la barre de recherche avec le n° de siret ou siren qui doivent normalement apparaitre sur votre devis !
Ensuite en fonction de la réaction du professionnel et du montant du litige il faudra soit saisir le juge de proximité ( Litige inférieur à 4000 euros .C'est gratuit) ou le tribunal d'instance (- de 10000 euros )
Infos : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courrante
Cordialement
Bonjour..
Soit Mise en Demeure de Faire (Cf. david.vbs)
Soit annulation de la commande car délais enfoncés (Tu aurais dû réagir plus vite!).
Si annulation ton 'versement' DOIT être remboursé.. Au fait le terme 'acompte' est il inscrit sur le Bon de Commande?.
Si rien ne bouge (Travaux ou remboursement) il faudra passer par la case Justice..
Ne laisse pas traîner, un dépôt de bilan est toujours possible et dans ce cas tu perds ce que tu as versé..
Pour les D&I ce n'est possible que si le Contrat prévoit des 'pénalités' ou si il y a un Jugement le décidant..
A+
Soit Mise en Demeure de Faire (Cf. david.vbs)
Soit annulation de la commande car délais enfoncés (Tu aurais dû réagir plus vite!).
Si annulation ton 'versement' DOIT être remboursé.. Au fait le terme 'acompte' est il inscrit sur le Bon de Commande?.
Si rien ne bouge (Travaux ou remboursement) il faudra passer par la case Justice..
Ne laisse pas traîner, un dépôt de bilan est toujours possible et dans ce cas tu perds ce que tu as versé..
Pour les D&I ce n'est possible que si le Contrat prévoit des 'pénalités' ou si il y a un Jugement le décidant..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...