CGV non paraphées

Question

Bonsoir,

J'ai souscris à un pret immobilier et je viens de rembourser par anticipation mon prêt
Je souhaitais savoir si le contrat était valide car je n'ai pas paraphé les CGV qui sont dissociées de ce dit prêt.
Il me demande des indemnités énormes

merci

Germain · Answer

Peu de chances de ce côté là. Vos CGV ne sont peut-être pas paraphées, mais l'exemplaire de la banque, vous êtes sûr aussi ? Toujours est-il que ce n'est pas une cause de nullité de contrat. Maintenant, qu'appelez-vous indemnités "énormes" et dans quelles conditions remboursez-vous ce prêt ?

CGV non paraphées

1 réponse

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