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3 réponses
Bonjour,
Le paraphe se définit comme la "signature abrégée réduite généralement aux initiales du signataire apposée en marge pour l'approbation des renvois ou des ratures dans un acte juridique". Cette forme apparaît comme pouvant être admise car elle est une signature.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer le 24 juin 1952 reconnaissant la validité d'un acte sous seing privé ne comportant que le prénom.
Plus proche de votre demande, la C.A. de Paris, le 22 mai 1975, a accepté que de simples initiales soient admises.
Après une plus ample recherche, il s'avère que la Cour de cassation, au sein de plusieurs arrêts rendus en 2002 notamment, a admis explicitement ou implicitement la validité du paraphe dans le cadre de contrat de cautionnement (Ex: Civ. 1ère 29 octobre 2002, Pourvoi n° 99-18017 ,Bull. civ. n° 250: "Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une cour d'appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l'engagement de caution contesté".)
Pour une position claire et non équivoque, Civ. 3ème 7 mars 2001, Pourvoi n° 99-16396, Bull. civ. n° 31: "La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature."
Votre seule difficulté, si un litige venait à naître au sujet de l'exécution du contrat: démontrer que les initiales correspondent bel et bien à la personne que vous désignez comme en étant l'auteur.
Le paraphe se définit comme la "signature abrégée réduite généralement aux initiales du signataire apposée en marge pour l'approbation des renvois ou des ratures dans un acte juridique". Cette forme apparaît comme pouvant être admise car elle est une signature.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer le 24 juin 1952 reconnaissant la validité d'un acte sous seing privé ne comportant que le prénom.
Plus proche de votre demande, la C.A. de Paris, le 22 mai 1975, a accepté que de simples initiales soient admises.
Après une plus ample recherche, il s'avère que la Cour de cassation, au sein de plusieurs arrêts rendus en 2002 notamment, a admis explicitement ou implicitement la validité du paraphe dans le cadre de contrat de cautionnement (Ex: Civ. 1ère 29 octobre 2002, Pourvoi n° 99-18017 ,Bull. civ. n° 250: "Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une cour d'appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l'engagement de caution contesté".)
Pour une position claire et non équivoque, Civ. 3ème 7 mars 2001, Pourvoi n° 99-16396, Bull. civ. n° 31: "La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature."
Votre seule difficulté, si un litige venait à naître au sujet de l'exécution du contrat: démontrer que les initiales correspondent bel et bien à la personne que vous désignez comme en étant l'auteur.
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