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3 réponses
Bonjour,
Le paraphe se définit comme la "signature abrégée réduite généralement aux initiales du signataire apposée en marge pour l'approbation des renvois ou des ratures dans un acte juridique". Cette forme apparaît comme pouvant être admise car elle est une signature.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer le 24 juin 1952 reconnaissant la validité d'un acte sous seing privé ne comportant que le prénom.
Plus proche de votre demande, la C.A. de Paris, le 22 mai 1975, a accepté que de simples initiales soient admises.
Après une plus ample recherche, il s'avère que la Cour de cassation, au sein de plusieurs arrêts rendus en 2002 notamment, a admis explicitement ou implicitement la validité du paraphe dans le cadre de contrat de cautionnement (Ex: Civ. 1ère 29 octobre 2002, Pourvoi n° 99-18017 ,Bull. civ. n° 250: "Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une cour d'appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l'engagement de caution contesté".)
Pour une position claire et non équivoque, Civ. 3ème 7 mars 2001, Pourvoi n° 99-16396, Bull. civ. n° 31: "La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature."
Votre seule difficulté, si un litige venait à naître au sujet de l'exécution du contrat: démontrer que les initiales correspondent bel et bien à la personne que vous désignez comme en étant l'auteur.
Le paraphe se définit comme la "signature abrégée réduite généralement aux initiales du signataire apposée en marge pour l'approbation des renvois ou des ratures dans un acte juridique". Cette forme apparaît comme pouvant être admise car elle est une signature.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer le 24 juin 1952 reconnaissant la validité d'un acte sous seing privé ne comportant que le prénom.
Plus proche de votre demande, la C.A. de Paris, le 22 mai 1975, a accepté que de simples initiales soient admises.
Après une plus ample recherche, il s'avère que la Cour de cassation, au sein de plusieurs arrêts rendus en 2002 notamment, a admis explicitement ou implicitement la validité du paraphe dans le cadre de contrat de cautionnement (Ex: Civ. 1ère 29 octobre 2002, Pourvoi n° 99-18017 ,Bull. civ. n° 250: "Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une cour d'appel considère souverainement que le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier était valablement complété pour apporter la preuve de l'engagement de caution contesté".)
Pour une position claire et non équivoque, Civ. 3ème 7 mars 2001, Pourvoi n° 99-16396, Bull. civ. n° 31: "La cour d'appel relève souverainement qu'un paraphe apposé à l'endroit des signatures vaut signature."
Votre seule difficulté, si un litige venait à naître au sujet de l'exécution du contrat: démontrer que les initiales correspondent bel et bien à la personne que vous désignez comme en étant l'auteur.
Pour être plus précis, j'ai mis mes initiales sur chaque page, mais je n'ai pas signé en fin de document ni apposé la formule "lu et approuvé"; il me semblait que parapher signifiait que l'on avait lu, mais que la signature, elle, signifiait que l'on approuvait. Qu'en pensez-vous?
Merci
BdeB
Merci
BdeB
La signature joue un rôle d'identification des parties!
La mention "lu et approuvé" permet de s'assurer quant à elle que la personne a accepté les termes du contrat en pleine connaissance de cause.
Sauf dispositions légales qui imposent la rédaction de certaines mentions, à l'image de celle précité, sous peine de nullité du contrat, l'absence de certaines mentions provoquent une irrégularité partielle en ce qu'elle ne remet pas en cause la validité du contrat.
Dans un langage juridique, votre paraphe, par exemple, sera considéré comme un commencement de preuve par écrit. Ceci signifie qu'il existe bel et bien un contrat, qu'il a été signé mais que l'identification est imprécise.
Dès lors, la partie qui demande l'exécution du contrat devra prouver que Monsieur ou Madame X sont bien les personnes qui ont signé ce contrat. La preuve pourra se faire par témoignage, présomption, etc...
La même chose pourrait se produire, par exemple, pour ce qui est du montant prévu au contrat. Ainsi, s'il été inscrit en chiffre 2333 € et en lettre, deux mille deux cent trente trois euro, cela ne remettrai pas forcémenet en cause le contrat! Il s'agira par diverses autres preuves de démontrer le montant exact.
En ce qui concerne la signature, toute forme est acceptée, sauf la croix, dès lors qu'elle permet l'identification du ou des signataires (avec des compléments de preuve si nécessaire en cas de litige porté devant les juridictions). La signature, paraphe, etc... exprime votre consentement au contrat.
La mention "lu et approuvé" permet de s'assurer quant à elle que la personne a accepté les termes du contrat en pleine connaissance de cause.
Sauf dispositions légales qui imposent la rédaction de certaines mentions, à l'image de celle précité, sous peine de nullité du contrat, l'absence de certaines mentions provoquent une irrégularité partielle en ce qu'elle ne remet pas en cause la validité du contrat.
Dans un langage juridique, votre paraphe, par exemple, sera considéré comme un commencement de preuve par écrit. Ceci signifie qu'il existe bel et bien un contrat, qu'il a été signé mais que l'identification est imprécise.
Dès lors, la partie qui demande l'exécution du contrat devra prouver que Monsieur ou Madame X sont bien les personnes qui ont signé ce contrat. La preuve pourra se faire par témoignage, présomption, etc...
La même chose pourrait se produire, par exemple, pour ce qui est du montant prévu au contrat. Ainsi, s'il été inscrit en chiffre 2333 € et en lettre, deux mille deux cent trente trois euro, cela ne remettrai pas forcémenet en cause le contrat! Il s'agira par diverses autres preuves de démontrer le montant exact.
En ce qui concerne la signature, toute forme est acceptée, sauf la croix, dès lors qu'elle permet l'identification du ou des signataires (avec des compléments de preuve si nécessaire en cas de litige porté devant les juridictions). La signature, paraphe, etc... exprime votre consentement au contrat.
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