Contrat paraphé une page sur deux

batman -  
Sgrelo Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte notarial paraphé une page sur deux est valable?
L'acte comporte des pages numérotées recto verso.Le recto étant paraphé uniquement.

Cordialement

1 réponse

  1.
    Sgrelo Messages postés 10 Statut Membre 1
     
    Bonjour, à mon avis "non" car elles peuvent avoir été remplacées ?? c'est logique.
    1

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