Contrat paraphé une page sur deux

batman -
Sgrelo Messages postés 10 Statut Membre - 10 nov. 2017 à 16:34

Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte notarial paraphé une page sur deux est valable?
L'acte comporte des pages numérotées recto verso.Le recto étant paraphé uniquement.

Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Sgrelo Messages postés 10 Statut Membre 1

Bonjour, à mon avis "non" car elles peuvent avoir été remplacées ?? c'est logique.

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