Contrat paraphé une page sur deux

batman - Modifié le 10 nov. 2017 à 16:40
Sgrelo Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 10 nov. 2017 à 16:34
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte notarial paraphé une page sur deux est valable?
L'acte comporte des pages numérotées recto verso.Le recto étant paraphé uniquement.

Cordialement
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1 réponse

Sgrelo Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 1
10 nov. 2017 à 16:34
Bonjour, à mon avis "non" car elles peuvent avoir été remplacées ?? c'est logique.
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