Prélèvement sur un livret d'enfant mineur
brigitte2b
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11 févr. 2014 à 16:31
Gérard. - 12 févr. 2014 à 08:59
Gérard. - 12 févr. 2014 à 08:59
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2 réponses
Il n'y a évidemment pas de procuration sur un compte de mineur puisque celui ci n'a pas la capacité de donner mandat.
Toute opération quant au patrimoine d'un mineur de moins de seize ans doit être autorisée conjointement pas les représentants légaux
Article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
La jouissance légale des représentants cesse à 16 ans et les opérations doivent être autorisées alors par la juge des tutelles
Appuyez vous comme on le fait en association de défense sur cet article.
Votre lettre : sous forme de mise en demeure à la banque de remettre le compte dans son état iitial (donc avant les opérations contestées).
Toute opération quant au patrimoine d'un mineur de moins de seize ans doit être autorisée conjointement pas les représentants légaux
Article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
La jouissance légale des représentants cesse à 16 ans et les opérations doivent être autorisées alors par la juge des tutelles
Appuyez vous comme on le fait en association de défense sur cet article.
Votre lettre : sous forme de mise en demeure à la banque de remettre le compte dans son état iitial (donc avant les opérations contestées).
Si elle a 16 ans le juge des tutelles était obligatoire car :
Article 384
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
Article 384
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2014 à 16:48
Brigitte ne peut-elle également porter plainte pour vol ?
cdlt
11 févr. 2014 à 16:51
Mais vous avez raison...on ne sait jamais et cela peut inciter le copain à rembourser.
Faire les deux : la plainte et la lettre à la banque (qui a priori est solvable! ).
11 févr. 2014 à 17:03
11 févr. 2014 à 17:10
11 févr. 2014 à 23:45