Refus de prêt et délais promesse d'achat dépassé
laloucim
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2014
-
12 févr. 2014 à 13:50
laloucim Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 10:09
laloucim Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 10:09
A voir également:
- Refus prorogation compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
12 févr. 2014 à 16:38
12 févr. 2014 à 16:38
La phrase ajoutée par le propriétaire n'a aucune valeur juridique.
En cas de refus de prêt le compromis sera annulé
En cas de refus de prêt le compromis sera annulé
domdo76
Messages postés
7750
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 785
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 16:38
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 16:38
Bonjour
il faudrait déjà savoir ce qu'a signé exactement votre fils
une promesse d'achat (appelé aussi offre d'achat) ou un compromis de vente (promesse de vente mais laquelle) ? car vous employez les deux termes.
ce que dit Feloxe est entièrement exact, dans le cadre d'un achat avec prêt immobilier cette phrase n'a aucune valeur.
votre fils est protégé par la clause de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier, à conditions qu'il respecte les données fournies concernant le prêt (montant, taux, durée)
cdlt
il faudrait déjà savoir ce qu'a signé exactement votre fils
une promesse d'achat (appelé aussi offre d'achat) ou un compromis de vente (promesse de vente mais laquelle) ? car vous employez les deux termes.
ce que dit Feloxe est entièrement exact, dans le cadre d'un achat avec prêt immobilier cette phrase n'a aucune valeur.
votre fils est protégé par la clause de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier, à conditions qu'il respecte les données fournies concernant le prêt (montant, taux, durée)
cdlt
Attention, la réponse péremtoire de Feloxe est erronée et peut vous amener dans le mur !
Ce n'est pas aussi simple qu'il le dit et de toute façon personne ne peut donner sérieusement une réponse SANS AVOIR LU AU PREALABLE LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE D'ACHAT !!!
Une fois encore, méfiez vous des réponses farfelues des forums quand cela concerne le juridique et le droit immobilier.
Rappel : les professionnels du droit immobilier ne viennent pas dans les forums.
Ce n'est pas aussi simple qu'il le dit et de toute façon personne ne peut donner sérieusement une réponse SANS AVOIR LU AU PREALABLE LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE D'ACHAT !!!
Une fois encore, méfiez vous des réponses farfelues des forums quand cela concerne le juridique et le droit immobilier.
Rappel : les professionnels du droit immobilier ne viennent pas dans les forums.
relou
Messages postés
5918
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
3 350
13 févr. 2014 à 16:24
13 févr. 2014 à 16:24
la réponse de feloxe est exacte et contrairement à ce que vous dites de nombreux professionnels bénévoles interviennent sur ce forum avec pertinence contrairement à votre intervention qui n'apporte rien au sujet posé.
domdo76
Messages postés
7750
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 785
13 févr. 2014 à 16:43
13 févr. 2014 à 16:43
et je confirme HAUTEMENT les professionnels du droit immobilier sont bien là et bien pro contrairement à vous.
cdlt
cdlt
laloucim
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2014
13 févr. 2014 à 16:51
13 févr. 2014 à 16:51
Bonjour à tous,
Je vous remercie pour vos réponses, mon fils a signé une promesse de vente (achat) le 31 octobre, et a donc signé hier une prorogation jusqu'au 1 mars avec cette fameuse phrase rajouté par l'agence immo à la demande du vendeur. "aucun refus de prêt ne sera accepté ". J'ai eu confirmation de l'agent immo qui m'a dit que le vendeur exigerait les 10% en cas de refus de la banque. Voilà merci encore
Je vous remercie pour vos réponses, mon fils a signé une promesse de vente (achat) le 31 octobre, et a donc signé hier une prorogation jusqu'au 1 mars avec cette fameuse phrase rajouté par l'agence immo à la demande du vendeur. "aucun refus de prêt ne sera accepté ". J'ai eu confirmation de l'agent immo qui m'a dit que le vendeur exigerait les 10% en cas de refus de la banque. Voilà merci encore
domdo76
Messages postés
7750
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 785
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 17:03
Modifié par domdo76 le 13/02/2014 à 17:03
ne vous inquiétez pas si c'est vraiment une promesse de vente (un compromis) le vendeur ne pourra pas retenir les 10 %, à condition que les données fournies au compromis correspondent avec le prêt demandé à la banque
malheureusement s'il refuse de les rendre il faudra que votre fils aille au tribunal
agence incompétente et malhonnête, la prochaine fois, le compromis chez un notaire et fuyez cette agence
tenez voilà la Loi pour vous rassurer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
cdlt
malheureusement s'il refuse de les rendre il faudra que votre fils aille au tribunal
agence incompétente et malhonnête, la prochaine fois, le compromis chez un notaire et fuyez cette agence
tenez voilà la Loi pour vous rassurer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F188
cdlt
laloucim
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 12 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2014
14 févr. 2014 à 10:09
14 févr. 2014 à 10:09
Bonjour et merci, mais en plus mes enfants nous rien laissé à l'agence juste un chèque de 1200 euros, le vendeur n'a pas exigé quoi que ce soit, effectivement c'est pas sérieux.
Merci encore
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...