Droit de rétractation du vendeur

Question

Bonjour, je suis vendeur d'un bien. J'ai reçu une offre d'achat que j'ai acceptée.
En préparant le compromis de vente avec les notaires j'ai découvert que la situation financière des acquéreurs était trop fragile à mon goût (apport insuffisant notamment).

Ai-je le droit de me rétracter, à savoir refuser de signer le compromis de vente au prétexte que les conditions suspensives me paraissent inacceptables ?

J'ai compris qu'idéalement l'offre d'achat aurait dû préciser ces éléments mais comme ça n'a pas été le cas, puis-je me libérer de mon engagement ou suis-je "condamné" à courir le risque de perdre 2 mois dans la vente de mon bien ?

Merci de votre aide.

...^^Marie^^..... · Answer

Bonjour

Qui vous dit que les acquéreurs n'obtiendront pas leur crédit ?

@+

arcd · Answer

Bonjour,

Normalement, le seul engagement c'est le compromis de vente, 

Avez-vous signé l'offre d'achat ?

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Le vendeur ne peut se rétracter sur un compromis signé. Seul l'acheteur a 7 jours pour se rétracter.

QUESTION: pourquoi ne pensez-vous pas à poser ce genre de question à votre notaire ?

Cordialement

relou · Answer

bonjour
Si l'offre d'achat était  écrite  que vous l'avez signée ,donc acceptée ,vous êtes engagé en tant que vendeur et devez signer le compromis .
Il fallait se renseigner sur la solvabilité de l'acheteur avant .Si vous êtes passé par une agence c'est elle qui aurait du le faire et vous en parler.
si l'offre était orale vous n'êtes pas engagé juridiquement .

mpmp93 · Answer

Bonjour,

je pense qu'il y a confusion entre "offre d'achat" et "compromis de vente"

l'offre d'achat est acceptée verbalement.... mais n'engage aucunement les deux parties.

L'engagement d'achat et de vente commence véritablement à la signature du compromis de vente par les deux parties.

Si le compromis n'est pas signé, le vendeur peut changer d'avis.

C'est pas compliqué

A+

mathiouzalem · Answer

Bonjour, oui je confirme domdo, je fais bien la distinction. Je parlais d'une offre d'achat qui a été acceptée par écrit.
Et effectivement il n'y a pas d'issue.

Je trouve cette zone grise juridiquement fragile et très déséquilibrée entre acheteur et vendeur. L'engagement pris est extrêmement fort pour le vendeur, même si elle est prise oralement (si tant est qu'on puisse le prouver bien-sûr) tandis que l'acquéreur peut très facilement se désengager de son côté (après signature du compromis)

Claustra · Answer

bonjour,     il y a des clauses suspensives obligatoires, telle que l'obtention du crédit, mais on n'est pas obligé d'accepter toutes les clauses que pourrait demander un vendeur.

Et surtout il faut indiquer une limite de date au delà de laquelle le compromis devient caduc.

Si la situation des acquéreurs est fragile, le crédit risque de ne pas être accordé, et dans ce cas, tout tombe à l'eau.

Il faut toujours demander aux gens s'ils ont vu leur banque pour le crédit, et si le crédit sera accordé. 

Ceci dit, les temps sont durs pour l'immobilier, donc si vous arrivez à stopper l'affaire, il n'est pas dit que vous trouverez un autre acheteur demain au même prix.

Et de toutes façons, l'acquéreur ne devient propriétaire que contre le paiement le jour de l'acte définitif.   Le seul risque est de perdre du temps.

Droit de rétractation du vendeur

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