Droit de rétractation du vendeur
mathiouzalem
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Annie -
Annie -
Bonjour, je suis vendeur d'un bien. J'ai reçu une offre d'achat que j'ai acceptée.
En préparant le compromis de vente avec les notaires j'ai découvert que la situation financière des acquéreurs était trop fragile à mon goût (apport insuffisant notamment).
Ai-je le droit de me rétracter, à savoir refuser de signer le compromis de vente au prétexte que les conditions suspensives me paraissent inacceptables ?
J'ai compris qu'idéalement l'offre d'achat aurait dû préciser ces éléments mais comme ça n'a pas été le cas, puis-je me libérer de mon engagement ou suis-je "condamné" à courir le risque de perdre 2 mois dans la vente de mon bien ?
Merci de votre aide.
En préparant le compromis de vente avec les notaires j'ai découvert que la situation financière des acquéreurs était trop fragile à mon goût (apport insuffisant notamment).
Ai-je le droit de me rétracter, à savoir refuser de signer le compromis de vente au prétexte que les conditions suspensives me paraissent inacceptables ?
J'ai compris qu'idéalement l'offre d'achat aurait dû préciser ces éléments mais comme ça n'a pas été le cas, puis-je me libérer de mon engagement ou suis-je "condamné" à courir le risque de perdre 2 mois dans la vente de mon bien ?
Merci de votre aide.
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7 réponses
Bonjour,
Le vendeur ne peut se rétracter sur un compromis signé. Seul l'acheteur a 7 jours pour se rétracter.
QUESTION: pourquoi ne pensez-vous pas à poser ce genre de question à votre notaire ?
Cordialement
Le vendeur ne peut se rétracter sur un compromis signé. Seul l'acheteur a 7 jours pour se rétracter.
QUESTION: pourquoi ne pensez-vous pas à poser ce genre de question à votre notaire ?
Cordialement
Bonjour, oui je confirme domdo, je fais bien la distinction. Je parlais d'une offre d'achat qui a été acceptée par écrit.
Et effectivement il n'y a pas d'issue.
Je trouve cette zone grise juridiquement fragile et très déséquilibrée entre acheteur et vendeur. L'engagement pris est extrêmement fort pour le vendeur, même si elle est prise oralement (si tant est qu'on puisse le prouver bien-sûr) tandis que l'acquéreur peut très facilement se désengager de son côté (après signature du compromis)
Et effectivement il n'y a pas d'issue.
Je trouve cette zone grise juridiquement fragile et très déséquilibrée entre acheteur et vendeur. L'engagement pris est extrêmement fort pour le vendeur, même si elle est prise oralement (si tant est qu'on puisse le prouver bien-sûr) tandis que l'acquéreur peut très facilement se désengager de son côté (après signature du compromis)
Je trouve cette zone grise juridiquement fragile et très déséquilibrée entre acheteur et vendeur. L'engagement pris est extrêmement fort pour le vendeur
Elle n'est pas "grise" justement, et ni déséquilibrée. Cette "zone" fait justement prendre conscience des faits et des actes à la fois aux vendeurs et à la fois aux acquéreurs. Vous n'êtes pas obligés de signer à la va-vite.
Et quoi de neuf dans cette affaire depuis février ?
Elle n'est pas "grise" justement, et ni déséquilibrée. Cette "zone" fait justement prendre conscience des faits et des actes à la fois aux vendeurs et à la fois aux acquéreurs. Vous n'êtes pas obligés de signer à la va-vite.
Et quoi de neuf dans cette affaire depuis février ?
bonjour, il y a des clauses suspensives obligatoires, telle que l'obtention du crédit, mais on n'est pas obligé d'accepter toutes les clauses que pourrait demander un vendeur.
Et surtout il faut indiquer une limite de date au delà de laquelle le compromis devient caduc.
Si la situation des acquéreurs est fragile, le crédit risque de ne pas être accordé, et dans ce cas, tout tombe à l'eau.
Il faut toujours demander aux gens s'ils ont vu leur banque pour le crédit, et si le crédit sera accordé.
Ceci dit, les temps sont durs pour l'immobilier, donc si vous arrivez à stopper l'affaire, il n'est pas dit que vous trouverez un autre acheteur demain au même prix.
Et de toutes façons, l'acquéreur ne devient propriétaire que contre le paiement le jour de l'acte définitif. Le seul risque est de perdre du temps.
Et surtout il faut indiquer une limite de date au delà de laquelle le compromis devient caduc.
Si la situation des acquéreurs est fragile, le crédit risque de ne pas être accordé, et dans ce cas, tout tombe à l'eau.
Il faut toujours demander aux gens s'ils ont vu leur banque pour le crédit, et si le crédit sera accordé.
Ceci dit, les temps sont durs pour l'immobilier, donc si vous arrivez à stopper l'affaire, il n'est pas dit que vous trouverez un autre acheteur demain au même prix.
Et de toutes façons, l'acquéreur ne devient propriétaire que contre le paiement le jour de l'acte définitif. Le seul risque est de perdre du temps.
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Bonjour,
Normalement, le seul engagement c'est le compromis de vente,
Avez-vous signé l'offre d'achat ?
Normalement, le seul engagement c'est le compromis de vente,
Avez-vous signé l'offre d'achat ?
bonjour
Si l'offre d'achat était écrite que vous l'avez signée ,donc acceptée ,vous êtes engagé en tant que vendeur et devez signer le compromis .
Il fallait se renseigner sur la solvabilité de l'acheteur avant .Si vous êtes passé par une agence c'est elle qui aurait du le faire et vous en parler.
si l'offre était orale vous n'êtes pas engagé juridiquement .
Si l'offre d'achat était écrite que vous l'avez signée ,donc acceptée ,vous êtes engagé en tant que vendeur et devez signer le compromis .
Il fallait se renseigner sur la solvabilité de l'acheteur avant .Si vous êtes passé par une agence c'est elle qui aurait du le faire et vous en parler.
si l'offre était orale vous n'êtes pas engagé juridiquement .
Bonjour,
je pense qu'il y a confusion entre "offre d'achat" et "compromis de vente"
l'offre d'achat est acceptée verbalement.... mais n'engage aucunement les deux parties.
L'engagement d'achat et de vente commence véritablement à la signature du compromis de vente par les deux parties.
Si le compromis n'est pas signé, le vendeur peut changer d'avis.
C'est pas compliqué
A+
je pense qu'il y a confusion entre "offre d'achat" et "compromis de vente"
l'offre d'achat est acceptée verbalement.... mais n'engage aucunement les deux parties.
L'engagement d'achat et de vente commence véritablement à la signature du compromis de vente par les deux parties.
Si le compromis n'est pas signé, le vendeur peut changer d'avis.
C'est pas compliqué
A+
Bonjour
je pense qu'il y a confusion entre "offre d'achat" et "compromis de vente"
ce n'est pas ce qui ressort de la question, mathiouzalem a l'air de bien savoir différencier les deux, il nous le confirmera ou pas
l'offre d'achat est acceptée verbalement
cela arrive mais cela est aussi fait très souvent par écrit , dans ce cas le vendeur a accepté la proposition écrite et contresigné l'offre, il ne peut plus revenir en arrière "il y a accord entre la chose et le prix"
si le vendeur fait marche arrière les acquéreurs peuvent le poursuivre avec succès pour forcer la vente.
cdlt
je pense qu'il y a confusion entre "offre d'achat" et "compromis de vente"
ce n'est pas ce qui ressort de la question, mathiouzalem a l'air de bien savoir différencier les deux, il nous le confirmera ou pas
l'offre d'achat est acceptée verbalement
cela arrive mais cela est aussi fait très souvent par écrit , dans ce cas le vendeur a accepté la proposition écrite et contresigné l'offre, il ne peut plus revenir en arrière "il y a accord entre la chose et le prix"
si le vendeur fait marche arrière les acquéreurs peuvent le poursuivre avec succès pour forcer la vente.
cdlt
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