étaler une dette chez un huissier
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MimsDuck
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Modifié par BmV le 11/02/2014 à 17:38
Gérard. - 12 févr. 2014 à 19:57
Gérard. - 12 févr. 2014 à 19:57
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3 réponses
Voyez le greffe du tribunal d'instance en demandant le bénéfice de l'article 1244-1 du Code civil
(Google ou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017112&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140211&oldAction=rechCodeArticle )
(Google ou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017112&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140211&oldAction=rechCodeArticle )
MimsDuck
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12 févr. 2014 à 14:32
12 févr. 2014 à 14:32
Merci !