Annulation de bail avant entree pour raison de "vice cache"?

venlud Messages postés 3 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signe un bail de location sachant qu'il y a eu des degats des eaux dans l'appartement.
L'agent immobilier m'a confirme que le degat des eaux a ete repare et il ne reste plus que un trou dans le plafond qui reste a boucher (tuyeaux apparents).

M'en doutant deja que ce ne sera pas forcement fait, je me suis fait une raison et j'ai decide de prendre l'appartement en simplement posant une planche devant le trou pour le camoufler.

Apres une discussion avec la locataire actuelle, il s'avere que le degat des eaux n'a jamais ete repare, on a juste fait le trou, et il y a toujours des fuites. Depuis un an elle se debrouille a poser un seau a cet endroit, et depuis un an personne ne s'en occupe, on se "renvoit la balle" entre syndic, assurance etc...

Clairement, l'agence n'a pas ete honnete et n'a pas dit la verite sur le probleme qui a ete signalee uniquement comme defaut esthetique, mais pas comme reelle fuite d'eau.

Je n'ai pas encore effectue l'etat des lieux, et l'agence a menti a ce sujet, est-ce qu'il est possible dans ce contexte d'annuler le bail (sans perte d'argent)?

Merci bien pour votre aide, une reponse rapide serait sympa, l'etat des lieux est prevu pour tres bientot.

Encore merci!

5 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous avez signé le bail en connaissance de cause. Cela étant vous indiquez la fuite lors de l'état des lieux en demandant une réparation immédiate.
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379
 
bonjour
lors de l'état des lieux vous mentionnez qu'il y a un trou et une fuite à réparer .Vous envoyez une lrar au propriétaire pour lui demander une réparation sous quinzaine et vous indiquer que sans réponse positive de sa part vous saisirez le tribunal de proximité .
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venlud Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre reponse.

Mais je ne l'ai pas compris entierement. Justement, je n'ai pas signe "en connaissance de cause". J'ai ete informe que la fuite elle-meme a ete reparee et il reste la reparation du trou qui ne represente qu'un aspect esthetique.

Le fait que la fuite n'a jamais ete reparee depuis un an et qu'il y a de l'eau qui tombe du plafond quand il pleut, ca je ne l'ai appris que APRES la signature.

Donc malgre cela rien a faire? Moi, j'estime avoir ete trompee sur ce coup car on m'a mentie.

Comment faire pour "exiger une reparation immediate"? Ils vont continuer a ignorer et ne pas reagir a cette demande.

Une clause particuliere a mettre dans l'etat des lieux pourque cela sera vraiment reparee a coup sur?

Encore merci!
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Je parlais effectivement du "trou"....vous demandez réparation immédiate en vous référant aux articles 1719 et suivants du Code Civil.
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venlud Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui, j'etais au courant du "trou", mais reparer le trou ne sert a rien si lors de la prochaine pluie il y a encore une fuite.

C'est la fuite qu'il faut reparer avant tout. Et comme cet element de la fuite n'a pas ete communique (voir meme, on m'a menti car assure que la fuite a bien ete reparee), est-ce que cela est bien une raison de desister et d'annuler le contrat?

Une petite fuite peut en devenir une grande et un jour je rentrerai et tout pourra etre sous l'eau.

Le locataire precedent a envoye des "tonnes" de LRAR depuis un an, sans reponse aucune.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il faut les assigner devant la justice en demandant des dommages et interets
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Marmenard
 
Bonjour
Un bail signé ne s'annule pas
Le locataire précédent a envoyé des "tonnes" de LRAR depuis un an, sans réponse
sans doute pas dans les bon termes ?
ceci étant dit
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail

Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)
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