Lois sur les plaque d immatriculation

frank37 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 19:18
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 févr. 2014 à 14:55
bonjour je ne veut pas mettre de logo departementale sur mes plaques d immatriculation ya
t il une lois qui me donne raison merci

6 réponses

Bonjour

Qu'en est-il de la référence départementale sur les plaques d'immatriculation ?

Le numéro d'immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.
La plaque d'immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département et la référence régionale apparaît sous la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État.
Cet identifiant territorial n'a pas nécessairement de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il s'agisse ou non de son lieu de résidence.
En cas de rachat d'un véhicule d'occasion, il pourra conserver la référence locale apposée par l'ancien propriétaire ou faire apposer la référence locale de son choix.
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Qu-en-est-il-de-la-reference,975.html

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