Lois sur les plaque d immatriculation
frank37
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour je ne veut pas mettre de logo departementale sur mes plaques d immatriculation ya
t il une lois qui me donne raison merci
t il une lois qui me donne raison merci
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6 réponses
Bonjour
Qu'en est-il de la référence départementale sur les plaques d'immatriculation ?
Le numéro d'immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.
La plaque d'immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département et la référence régionale apparaît sous la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État.
Cet identifiant territorial n'a pas nécessairement de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il s'agisse ou non de son lieu de résidence.
En cas de rachat d'un véhicule d'occasion, il pourra conserver la référence locale apposée par l'ancien propriétaire ou faire apposer la référence locale de son choix.
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Qu-en-est-il-de-la-reference,975.html
++
Qu'en est-il de la référence départementale sur les plaques d'immatriculation ?
Le numéro d'immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.
La plaque d'immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département et la référence régionale apparaît sous la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État.
Cet identifiant territorial n'a pas nécessairement de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il s'agisse ou non de son lieu de résidence.
En cas de rachat d'un véhicule d'occasion, il pourra conserver la référence locale apposée par l'ancien propriétaire ou faire apposer la référence locale de son choix.
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Qu-en-est-il-de-la-reference,975.html
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et accessoirement, ce n'est pas parce qu'on trouve une photo sur un forum d'extrême droite que c'est vraiCette photo a été prise ( h. de France ) et par moi.
Et j'ai pas l'habitude de mettre des messages relayés par internet.
Je n'ai jamais vu une amende pour le motif ** plaques d'immatriculation ne correspondant pas au certificat d'immatriculation **
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3561-plaques-d-immatriculation-siv-vol-numero-du-departement/
http://www.interieur.gouv.fr/content/search?SearchText=plaque+d%27immatriculation&searchinto=438
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Questions-Reponses/Regles-relatives-aux-plaques-d-immatriculation
Elles doivent présenter :
sur la gauche, la lettre "F" accompagnée du symbole européen (étoiles),
au centre, le numéro du véhicule,
à droite, sur fond bleu, un identifiant territorial comprenant le numéro d'un département au choix surmonté du logo de sa région.
http://www.interieur.gouv.fr/content/search?SearchText=plaque+d%27immatriculation&searchinto=438
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Questions-Reponses/Regles-relatives-aux-plaques-d-immatriculation
Elles doivent présenter :
sur la gauche, la lettre "F" accompagnée du symbole européen (étoiles),
au centre, le numéro du véhicule,
à droite, sur fond bleu, un identifiant territorial comprenant le numéro d'un département au choix surmonté du logo de sa région.
à droite, sur fond bleu, un identifiant territorial comprenant le numéro d'un département au choix surmonté du logo de sa région.
si je voulais jouer sur la sémantique en étant d'une mauvaise foi absolue.
Je dirais que le 'sa région' est ambiguë, et qu'on pourrait se demander si le 'sa' fait référence à la région du département, ou à la région de la personne.
Je chipote évidement...
si je voulais jouer sur la sémantique en étant d'une mauvaise foi absolue.
Je dirais que le 'sa région' est ambiguë, et qu'on pourrait se demander si le 'sa' fait référence à la région du département, ou à la région de la personne.
Je chipote évidement...
Bonjour
Aucune loi ou décret autorise ou interdit de mettre un logo de votre département ou région.
Car aucune référence de dép. ou région n'est répertoriée sur le certificat d'immatriculation.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
Aucune loi ou décret autorise ou interdit de mettre un logo de votre département ou région.
Car aucune référence de dép. ou région n'est répertoriée sur le certificat d'immatriculation.
Si vous habitez la Sarthe,vous aurez des difficultés pour avoir une plaque avec un logo de la Savoie.
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
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En effet, ayant moi même essayé, vous aurez du mal a trouver un logo différent de votre département.
Reste la solution d'une commande sur Internet
Reste la solution d'une commande sur Internet
Ca dépend où on fait la demande, un concessionnaire mettra le logo de votre choix, pareil chez midas (tutut pas de marque), avec un délai d'une journée.
(après, je suis en région parisienne, c'est plus facile que dans certains départements excentrés).
Par contre, ce que je ne sais pas ou ça en est, c'est le numéro d'un département, et le logo d'un autre (les classiques sont les bretons et les portuguais).
Il n'est pas autorisé de coller un autocollant dessus, par contre, je ne sais pas ce qu'il en est de faire faire la plaque sur mesure.
(après, je suis en région parisienne, c'est plus facile que dans certains départements excentrés).
Par contre, ce que je ne sais pas ou ça en est, c'est le numéro d'un département, et le logo d'un autre (les classiques sont les bretons et les portuguais).
Il n'est pas autorisé de coller un autocollant dessus, par contre, je ne sais pas ce qu'il en est de faire faire la plaque sur mesure.
Bonjour
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.**J.Yanne**
Attention.. ce n'est pas parce que certaines personnes le font que c'est légal
et accessoirement, ce n'est pas parce qu'on trouve une photo sur un forum d'extrême droite que c'est vrai
Je sais que ce genre de chose existe, parce qu'on a la même chose avec les portuguais dans ma région.
Et la loi (que je n'ai plus sous la main) est claire, la plaque doit être d'un seul tenant.
Les autocollants sont interdits (ça empêche pas que je connais un deuxième adjoint qui l'a fait, par complète ignorance de la loi).
et accessoirement, ce n'est pas parce qu'on trouve une photo sur un forum d'extrême droite que c'est vrai
Je sais que ce genre de chose existe, parce qu'on a la même chose avec les portuguais dans ma région.
Et la loi (que je n'ai plus sous la main) est claire, la plaque doit être d'un seul tenant.
Les autocollants sont interdits (ça empêche pas que je connais un deuxième adjoint qui l'a fait, par complète ignorance de la loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...