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aguakan02200
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lundi 10 février 2014
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10 févr. 2014 à 16:58
jabuz - 12 févr. 2014 à 04:49
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1 réponse
Votre question m'a intéressé car je suis dans le même cas que vous (4 lots et un chemin "privé" en impasse qui les dessert) dans une de mes résidences (lotissement de 1970).
Ce que dit le code de l'urbanisme au sujet des cinq lots :
"Article R315-7 du code de l'urbanisme
Les dispositions de l'article R. 315-6 ne sont pas applicables si le nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots.
Il en est de même si le lotisseur justifie de la conclusion avec une personne morale de droit public d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de cette personne morale de la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés."
L'article 315-6 est celui qui impose la création d'une Association Syndicale Libre (ou non) lorsque plusieurs lots ont des équipements communs (tel que voirie non communale par exemple).
Comme la Mairie refuse la totalité des équipements communs, et pour éviter de devoir créer une ASL, il est nécessaire que le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots.
Dans mon cas cet engagement a consisté à un règlement rédigé par le lotisseur (et qui m'a été remis par le notaire lors de mon achat en 1970) pour l'utilisation et l'entretien de chemin, étant entendu que la Mairie peut le reprendre gratuitement quand elle le veut (jusqu'à présent cela n'a pas été le cas).
Donc, sous cette condition (engagement du lotisseur) vous n'êtes ni copropriétaire, ni en ASL : Vous êtes pleinement propriétaire de votre lot et vous êtes engagés à respecter le règlement établi par le lotisseur pour le cinquième qui vous appartient en indivision avec les trois autres lots pour ce qui est du droit de passage (et à la circulation publique également car c'est indiqué dans le règlement établi par le lotisseur dans mon cas) ou en propriété divise pour par exemple une canalisation qui est enterrée sous le chemin mais qui ne sert qu'à un lot.
Veillez à ce que l'engagement du lotisseur (et le règlement du chemin qui va avec) vous soit remis par le notaire avec les autres documents ... Dans mon cas il a fallu que je le lui réclame car il l'avait remis à un autre lot mais pour moi il avait "oublié".
Ceci dit cela reste toujours un peu galère au fur et à mesure que les années passent : Au début, quand c'est neuf tout le monde est content, puis quand il faut commencer à ouvrir le chemin pour enterrer des canalisations, que certains lots ont des invités ou de la famille qui abîment le chemin, que la végétation en limite commence à déborder (il y a une ronce qui sort de chez vous et qui va rayer la carosserie de ma voiture toute neuve, vos thuyas sont trop grands ils touchent les fils du téléphone et vont rayer le camion tout neuf de mon patron, vous ne tondez pas assez souvent devant votre cloture et l'herbe est trop grande etc...), que les voisins organisent des tournois de pétanque devant chez vous sur le chemin ou leurs enfants des jeux de balles qui les autorisent à venir les chercher chez vous quand elles passent au-dessus de la clôture, que l'aire de retournement est utilisée comme parking ou pour entreposer des matériaux de construction divers voire y poser des boites aux lettres ou y cultiver des fleurs, que vos poteaux et portails sont systématiquement cassés par les véhicules qui tentent ce fameux "retournement", et que finalement on s'aperçoit que l'on a beau mettre des cailloux pour reboucher les ornières, soit les cailloux s'enfoncent dans le sol, soit l'ornière apparaît à coté, qu'un lot est revendu à un nouvel arrivant qui veut un chemin tout beau tout neuf pour lui tout seul mais en faisant payer les autres il est temps d'insister auprès de la Mairie pour essayer de le lui concéder, voire si on a un autre accès sur la voie publique à se retirer et laisser le chemin aux lots auxquels il est indispensable s'ils sont "enclavés", au besoin en envisageant de construire un mur mitoyen entre son lot et le chemin (mur mitoyen qui sera aussi une "copropriété" ... donc on n'en sort pas !).
Bon courage, mais au moins pendant les premières années vous ne devriez pas trop avoir de problèmes.
Ce que dit le code de l'urbanisme au sujet des cinq lots :
"Article R315-7 du code de l'urbanisme
Les dispositions de l'article R. 315-6 ne sont pas applicables si le nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots.
Il en est de même si le lotisseur justifie de la conclusion avec une personne morale de droit public d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de cette personne morale de la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés."
L'article 315-6 est celui qui impose la création d'une Association Syndicale Libre (ou non) lorsque plusieurs lots ont des équipements communs (tel que voirie non communale par exemple).
Comme la Mairie refuse la totalité des équipements communs, et pour éviter de devoir créer une ASL, il est nécessaire que le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots.
Dans mon cas cet engagement a consisté à un règlement rédigé par le lotisseur (et qui m'a été remis par le notaire lors de mon achat en 1970) pour l'utilisation et l'entretien de chemin, étant entendu que la Mairie peut le reprendre gratuitement quand elle le veut (jusqu'à présent cela n'a pas été le cas).
Donc, sous cette condition (engagement du lotisseur) vous n'êtes ni copropriétaire, ni en ASL : Vous êtes pleinement propriétaire de votre lot et vous êtes engagés à respecter le règlement établi par le lotisseur pour le cinquième qui vous appartient en indivision avec les trois autres lots pour ce qui est du droit de passage (et à la circulation publique également car c'est indiqué dans le règlement établi par le lotisseur dans mon cas) ou en propriété divise pour par exemple une canalisation qui est enterrée sous le chemin mais qui ne sert qu'à un lot.
Veillez à ce que l'engagement du lotisseur (et le règlement du chemin qui va avec) vous soit remis par le notaire avec les autres documents ... Dans mon cas il a fallu que je le lui réclame car il l'avait remis à un autre lot mais pour moi il avait "oublié".
Ceci dit cela reste toujours un peu galère au fur et à mesure que les années passent : Au début, quand c'est neuf tout le monde est content, puis quand il faut commencer à ouvrir le chemin pour enterrer des canalisations, que certains lots ont des invités ou de la famille qui abîment le chemin, que la végétation en limite commence à déborder (il y a une ronce qui sort de chez vous et qui va rayer la carosserie de ma voiture toute neuve, vos thuyas sont trop grands ils touchent les fils du téléphone et vont rayer le camion tout neuf de mon patron, vous ne tondez pas assez souvent devant votre cloture et l'herbe est trop grande etc...), que les voisins organisent des tournois de pétanque devant chez vous sur le chemin ou leurs enfants des jeux de balles qui les autorisent à venir les chercher chez vous quand elles passent au-dessus de la clôture, que l'aire de retournement est utilisée comme parking ou pour entreposer des matériaux de construction divers voire y poser des boites aux lettres ou y cultiver des fleurs, que vos poteaux et portails sont systématiquement cassés par les véhicules qui tentent ce fameux "retournement", et que finalement on s'aperçoit que l'on a beau mettre des cailloux pour reboucher les ornières, soit les cailloux s'enfoncent dans le sol, soit l'ornière apparaît à coté, qu'un lot est revendu à un nouvel arrivant qui veut un chemin tout beau tout neuf pour lui tout seul mais en faisant payer les autres il est temps d'insister auprès de la Mairie pour essayer de le lui concéder, voire si on a un autre accès sur la voie publique à se retirer et laisser le chemin aux lots auxquels il est indispensable s'ils sont "enclavés", au besoin en envisageant de construire un mur mitoyen entre son lot et le chemin (mur mitoyen qui sera aussi une "copropriété" ... donc on n'en sort pas !).
Bon courage, mais au moins pendant les premières années vous ne devriez pas trop avoir de problèmes.
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