hypotheque

Question

Bonjour 
J' au fait racheté mon prêt immobilier du crédit foncier par le crédit agricole. Lors de l'offre de prêt le crédit agricole prend une hypothèque. je dois alors voir avec le notaire pour la signature de l'acte authentique. cependant, le crédit agricole commet une erreur et envoie les fonds sur mon compte pour les faire ensuite viré au crédit foncier. Le notaire n 'a plus besoin de faire le transfert des fonds puisqu'ils sont déjà fait. L'hypothèque n 'a donc pas été signée et pourtant la prochaine mensualité va être prélevée. Je voulais savoir si je dois maintenir mon rendez vous chez le notaire pour signer l'hypothèque alors que tout à déjà été fait. ais je droit de refuser de payer les frais ? maintenant que tout est réglé
merci pour votre réponse

GERDAN · Answer

Bonjour,
Je suppose que cela valait la peine de faire racheter et de payer les frais d'hypothèque.
Pour ce qui est de l'attitude à avoir suite à l'erreur, je dirai que si vous avez signé l'offre de prêt qui indiquait la garantie hypothécaire, vous êtes engagés et vous ne pouvez pas ne pas respecter votre engagement.

fabpae · Answer

Bonjour, 

Cette erreur peut vous permettre de tenter une nouvelle négociation: rabais sur des frais de dossier déjà réglés, prise en charge du coût de la dite hypothèque... Mais certainement pas de vous sortir du cadre contractuel de votre offre de prêt. Cette garantie était une des conditions d'octroi de votre prêt, en ne prenant pas l'hypothèque vous seriez pris à défaut de cette obligation contractuelle et la Banque pourrait par exemple demander le remboursement immédiat du prêt.

Cdt

lilou0488 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, 
bien cordialement

Hypotheque

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