Bien qui est sous compromis de vente est sur hypothéqué
bountyty06
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 14/04/2014 à 17:13
Modifié par domdo76 le 14/04/2014 à 17:13
Bonjour
Quel est la nature de l'hypothèque ? a t-elle été déclarée par le vendeur ou pas ?
Quel recours pour l'acheteur ?
tout dépend de ce qui est notifié au compromis,
Si elle a été déclarée par le vendeur :
en général on y trouve une clause suspensive d'absence d'inscription hypothécaire ou de purge hypothécaire, ou d' inscription inférieure au prix de vente...
Si elle n'a pas été déclarée, vous avez reçu par lettre RAR ce fait nouveau qui vous donne délai de rétraction
Quel recours pour l'acheteur ?
si cette clause est présente et nn réalisée faites la jouer pour annuler la vente , soit le vendeur a de quoi payer le surplus, soit vous payez le delta, soit l'inscription suit le bien et reste donc à charge de l'acquéreur.
Quel recours pour le mandataire (mandaté pour vendre ce bien sans savoir que le bien était sur hypothéqué)
recours pour quoi ?! cela regarde le mandataire et le vendeur !
<gras>Le notaire devait-il se tenir au courant avant la signature du compromis? /gras>
Non, le notaire n'est pas un devin ! l'état hypothécaire est demandé après signature du compromis d'où la clause liée.
cdlt
Quel est la nature de l'hypothèque ? a t-elle été déclarée par le vendeur ou pas ?
Quel recours pour l'acheteur ?
tout dépend de ce qui est notifié au compromis,
Si elle a été déclarée par le vendeur :
en général on y trouve une clause suspensive d'absence d'inscription hypothécaire ou de purge hypothécaire, ou d' inscription inférieure au prix de vente...
Si elle n'a pas été déclarée, vous avez reçu par lettre RAR ce fait nouveau qui vous donne délai de rétraction
Quel recours pour l'acheteur ?
si cette clause est présente et nn réalisée faites la jouer pour annuler la vente , soit le vendeur a de quoi payer le surplus, soit vous payez le delta, soit l'inscription suit le bien et reste donc à charge de l'acquéreur.
Quel recours pour le mandataire (mandaté pour vendre ce bien sans savoir que le bien était sur hypothéqué)
recours pour quoi ?! cela regarde le mandataire et le vendeur !
<gras>Le notaire devait-il se tenir au courant avant la signature du compromis? /gras>
Non, le notaire n'est pas un devin ! l'état hypothécaire est demandé après signature du compromis d'où la clause liée.
cdlt
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