Versement accompte le vendeur veux revenir sur son offre
lamberna
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 févr. 2014 à 15:19
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 févr. 2014 à 15:19
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5 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2014 à 15:30
8 févr. 2014 à 15:30
Bonjour,
Le versement d'un acompte vaut engagement unilatéral des deux parties. Le prix sur le bon de commande est celui qui devra être payer par l'acheteur.
Cordialement
Le versement d'un acompte vaut engagement unilatéral des deux parties. Le prix sur le bon de commande est celui qui devra être payer par l'acheteur.
Cordialement
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/02/2014 à 15:58
Modifié par Afrikarnak le 8/02/2014 à 15:58
Bonjour..
Comme dit par david.vbs un prix mentionné au Contrat (Bon de commande signé..) ne peut être modifié sans accord du client par signature d'un 'avenant'..
Ajoutons que si le Bon de Commande ne spécifie pas la nature de l'acompte celui-ci est considéré comme 'arrhes'..
Ce qui implique que si le vendeur rompt le Contrat ('Résilie') celui ci devra rendre au Client le double des arrhes..
Voir ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Sois ferme.. Ou pousse le Commerce à la faute (Rupture..) en demandant un écrit come quoi le Contrat est rompu !!
A+
Comme dit par david.vbs un prix mentionné au Contrat (Bon de commande signé..) ne peut être modifié sans accord du client par signature d'un 'avenant'..
Ajoutons que si le Bon de Commande ne spécifie pas la nature de l'acompte celui-ci est considéré comme 'arrhes'..
Ce qui implique que si le vendeur rompt le Contrat ('Résilie') celui ci devra rendre au Client le double des arrhes..
Voir ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Sois ferme.. Ou pousse le Commerce à la faute (Rupture..) en demandant un écrit come quoi le Contrat est rompu !!
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lamberna
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9 févr. 2014 à 12:08
9 févr. 2014 à 12:08
Bonjour oui sur le bon de commande il est inscrit
acompte versé ce jour
que doit je faire (rester ferme et obliger le commercant a respecter les conditions générales de ventes )
acompte versé ce jour
que doit je faire (rester ferme et obliger le commercant a respecter les conditions générales de ventes )
Afrikarnak
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9 févr. 2014 à 12:14
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Re:
Attention! Un Acompte inscrit noir sur blanc t'engage à régler la totalité de la commande même si tu résilies.. Seule solution (Légale par ailleurs..) ne pas accepter l'augmentation OU pousser le mec à la faute (Là tu peux demander des D&I pour rupture unilatérale du Contrat..).
A+
Attention! Un Acompte inscrit noir sur blanc t'engage à régler la totalité de la commande même si tu résilies.. Seule solution (Légale par ailleurs..) ne pas accepter l'augmentation OU pousser le mec à la faute (Là tu peux demander des D&I pour rupture unilatérale du Contrat..).
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9 févr. 2014 à 12:27
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je ne veux pas résiliés la commande ,
c'est le vendeur qui veux augnementé le prix des articles
comment je peux pousser le vendeur a la faute
pour ma part je veux mes articles au prix inscris sur la facture
D'autre part et si il me livre pas ses articles quelles est mon recours
cordialement
c'est le vendeur qui veux augnementé le prix des articles
comment je peux pousser le vendeur a la faute
pour ma part je veux mes articles au prix inscris sur la facture
D'autre part et si il me livre pas ses articles quelles est mon recours
cordialement
Afrikarnak
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9 févr. 2014 à 15:19
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Re:
Si tu veux espérer être livré au prix convenu tu peux adresser au vendeur une Mise en Demeure de livrer conformément à ce qui est porté au Contrat qui vous lie (Bon de Commande signé des deux 'parties')..
Si pas de livraison tu es en droit de réclamer (En Justice):
1- Ton 'acompte' (Normal!!).
2- Des D&I (Par ex. égaux au montant de l'Acompte).
3- Les 'depens'..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si tu veux espérer être livré au prix convenu tu peux adresser au vendeur une Mise en Demeure de livrer conformément à ce qui est porté au Contrat qui vous lie (Bon de Commande signé des deux 'parties')..
Si pas de livraison tu es en droit de réclamer (En Justice):
1- Ton 'acompte' (Normal!!).
2- Des D&I (Par ex. égaux au montant de l'Acompte).
3- Les 'depens'..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La législation juridique et financière évolue en permanence...