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Demande de remboursement de caution

ALBORAN Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons un locataire depuis 2003 et à l'époque nous avions demandé une caution de 2 mois, doit on rendre la caution à notre locataire qui nous le demande alors qu'il ne quitte pas l'appartement. Par avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
bonjour


En 2003 le dépôt de garantie était de deux mois max, vous n'êtes donc pas dans l'illégalité et n'avait pas à redonner un mois de ce DG au locataire sauf si vous le souhaitez

cdlt
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