Liquidation de la communauté

bora52 Messages postés 1 Statut Membre -  
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr, J'ai souscrit un plan épargne retraite entreprise pendant mon mariage, dans la société de mon mari dans laquelle j'étais salariée, j'ai perçu le capital de cette assurance après ma séparation, mon mari me demande la dite somme dans la liquidation de la communauté, en a.t.il le droit ? si quelqu'un peut me donner un texte de loi qui m'éclairerai. Merci par avance<;

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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   167
 
Bonjour,

Ce plan épargne a été alimenté par des fonds communs, l'a t'il été après votre divorce ? Il semble que non, puisque vous dites que vous avez perçu le capital après votre séparation.

Dans ce cas, il s'agit d'un bien commun et votre époux a raison de vouloir l'intégrer dans la liquidation de la communauté.

Article 1401 du Code Civil.
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