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Liquidation de la communauté

bora52 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - 7 févr. 2014 à 15:23
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:34
Bjr, J'ai souscrit un plan épargne retraite entreprise pendant mon mariage, dans la société de mon mari dans laquelle j'étais salariée, j'ai perçu le capital de cette assurance après ma séparation, mon mari me demande la dite somme dans la liquidation de la communauté, en a.t.il le droit ? si quelqu'un peut me donner un texte de loi qui m'éclairerai. Merci par avance<;

1 réponse

Réponse 1 / 1
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
13 mars 2014 à 22:34
Bonjour,

Ce plan épargne a été alimenté par des fonds communs, l'a t'il été après votre divorce ? Il semble que non, puisque vous dites que vous avez perçu le capital après votre séparation.

Dans ce cas, il s'agit d'un bien commun et votre époux a raison de vouloir l'intégrer dans la liquidation de la communauté.

Article 1401 du Code Civil.
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