Liquidation de la communauté
bora52
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:34
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 13 mars 2014 à 22:34
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne - Forum Divorce
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
- Société mère en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
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Miloulilou
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13 mars 2014 à 22:34
13 mars 2014 à 22:34
Bonjour,
Ce plan épargne a été alimenté par des fonds communs, l'a t'il été après votre divorce ? Il semble que non, puisque vous dites que vous avez perçu le capital après votre séparation.
Dans ce cas, il s'agit d'un bien commun et votre époux a raison de vouloir l'intégrer dans la liquidation de la communauté.
Article 1401 du Code Civil.
Ce plan épargne a été alimenté par des fonds communs, l'a t'il été après votre divorce ? Il semble que non, puisque vous dites que vous avez perçu le capital après votre séparation.
Dans ce cas, il s'agit d'un bien commun et votre époux a raison de vouloir l'intégrer dans la liquidation de la communauté.
Article 1401 du Code Civil.