Liquidation de la communauté
bora52
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr, J'ai souscrit un plan épargne retraite entreprise pendant mon mariage, dans la société de mon mari dans laquelle j'étais salariée, j'ai perçu le capital de cette assurance après ma séparation, mon mari me demande la dite somme dans la liquidation de la communauté, en a.t.il le droit ? si quelqu'un peut me donner un texte de loi qui m'éclairerai. Merci par avance<;
A voir également:
- Liquidation de la communauté
- Liquidation indivision - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
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- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Ce plan épargne a été alimenté par des fonds communs, l'a t'il été après votre divorce ? Il semble que non, puisque vous dites que vous avez perçu le capital après votre séparation.
Dans ce cas, il s'agit d'un bien commun et votre époux a raison de vouloir l'intégrer dans la liquidation de la communauté.
Article 1401 du Code Civil.
Ce plan épargne a été alimenté par des fonds communs, l'a t'il été après votre divorce ? Il semble que non, puisque vous dites que vous avez perçu le capital après votre séparation.
Dans ce cas, il s'agit d'un bien commun et votre époux a raison de vouloir l'intégrer dans la liquidation de la communauté.
Article 1401 du Code Civil.