Fourrière, quand tu nous tiens.
Kelly-thai
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 févr. 2014 à 15:54
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5 réponses
Josh Randall
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6 févr. 2014 à 07:54
6 févr. 2014 à 07:54
Bonjour
Selon sa valeur et son état, vous disposez de 10 à 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'État) ou détruit.
Le véhicule n'est restitué qu'après le paiement des frais de mise en fourrière et de gardiennage.
Attention : si le véhicule est vendu, vous devrez régler les frais de vente du véhicule.
Si l'expertise a indiqué que le scooter est hors d'état, dans ce cas autant le laisser à la fourrière.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
Cordialement
Selon sa valeur et son état, vous disposez de 10 à 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
Passé ce délai, il est vendu par le service des Domaines (service de l'État) ou détruit.
Le véhicule n'est restitué qu'après le paiement des frais de mise en fourrière et de gardiennage.
Attention : si le véhicule est vendu, vous devrez régler les frais de vente du véhicule.
Si l'expertise a indiqué que le scooter est hors d'état, dans ce cas autant le laisser à la fourrière.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
Cordialement