Indivision/1 indivisaire sous tutelle
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OBW
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Bonjour,
Ma mère vient de décéder en laissant une petite maison à ses trois enfants : mes deux soeurs et moi même. Je suis en plus tuteur d'une de mes soeurs infirme.
Avec ma soeur infirme (donc ma pupille) nous souhaitons racheter la part de notre autre soeur.
Nous sommes tous les trois d'accord sur le prix et les conditions et le juge des tutelle a désigné un tuteur Ad Hoc pour représenter ma soeur sous tutelle.
Le notaire ne veut pas procéder à l'opération car il prétend que dans ces conditions le tribunal doit obligatoirement être saisi.
Est-ce exact ?
merci pour votre réponse
Ma mère vient de décéder en laissant une petite maison à ses trois enfants : mes deux soeurs et moi même. Je suis en plus tuteur d'une de mes soeurs infirme.
Avec ma soeur infirme (donc ma pupille) nous souhaitons racheter la part de notre autre soeur.
Nous sommes tous les trois d'accord sur le prix et les conditions et le juge des tutelle a désigné un tuteur Ad Hoc pour représenter ma soeur sous tutelle.
Le notaire ne veut pas procéder à l'opération car il prétend que dans ces conditions le tribunal doit obligatoirement être saisi.
Est-ce exact ?
merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour
Le notaire ne veut pas procéder à l'opération car il prétend que dans ces conditions le tribunal doit obligatoirement être saisi.
et il a raison, dans ce cas, il faut l'autorisation du juge des tutelles, l'administrateur doit faire la démarche
qui a été nommé administrateur ?
cdlt
Le notaire ne veut pas procéder à l'opération car il prétend que dans ces conditions le tribunal doit obligatoirement être saisi.
et il a raison, dans ce cas, il faut l'autorisation du juge des tutelles, l'administrateur doit faire la démarche
qui a été nommé administrateur ?
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