Indivision/1 indivisaire sous tutelle Résolu

Question

Bonjour, 
Ma mère vient de décéder en laissant une petite maison à ses trois enfants : mes deux soeurs et moi même. Je suis en plus tuteur d'une de mes soeurs infirme.
Avec ma soeur infirme (donc ma pupille) nous souhaitons racheter la part de notre autre soeur.
Nous sommes tous les trois d'accord sur le prix et les conditions et le juge des tutelle a désigné un tuteur Ad Hoc pour représenter ma soeur sous tutelle.

Le notaire ne veut pas procéder à l'opération car il prétend que dans ces conditions le tribunal doit obligatoirement être saisi.

Est-ce exact ?

merci pour votre réponse

domdo76 · Answer

Bonjour

Le notaire ne veut pas procéder à l'opération car il prétend que dans ces conditions le tribunal doit obligatoirement être saisi.
et il a raison, dans ce cas, il faut l'autorisation du juge des tutelles, l'administrateur doit faire la démarche
qui a été nommé administrateur ?

cdlt

OBW · Answer

Merci pour votre réponse.

Le juge des tutelles a ma demande a autorisé, par une ordonnance,  la mise en vente de la maison au prix convenu entre les indivisaires.
Le notaire invoque une licitation pour refuser l'opération hors tribunal.
Que puis-je faire de plus ?

avocatsuccession · Answer

c'est au tuteur ad hoc de faire la demande auprès du juge des tutelles

OBW · Answer

Affaire résolue. 
En fait quand le notaire parlait du tribunal il sous entendait le service des tutelles et en particulier le tuteur ad hoc.
Merci pour votre aide.

Indivision/1 indivisaire sous tutelle

4 réponses

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