Aide financière et donation déguisée
momb2004
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contracté un prêt destiné à financer des travaux de restauration dans ma résidence principale. Actuellement, mes finances ne me permettent plus de rembourser mes mensualités et mon beau père s'est proposé de nous aider à rembourser le prêt en payant les mensualités.
Cela pose-t-il un problème au regard du fisc ? Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Par avance merci pour votre contribution.
Laurent.
J'ai contracté un prêt destiné à financer des travaux de restauration dans ma résidence principale. Actuellement, mes finances ne me permettent plus de rembourser mes mensualités et mon beau père s'est proposé de nous aider à rembourser le prêt en payant les mensualités.
Cela pose-t-il un problème au regard du fisc ? Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Par avance merci pour votre contribution.
Laurent.
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1 réponse
Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Non, il ne s'agit pas de donation déguisée, mais de donation tout court.
Plus tôt que de rembourser des mensualités, votre beau père pourrait peut être effectuer une (des) donation (s) à votre conjoint. Ce serait plus clair.
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Ils doivent être déclarés sur imprimé n° 2731.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Non, il ne s'agit pas de donation déguisée, mais de donation tout court.
Plus tôt que de rembourser des mensualités, votre beau père pourrait peut être effectuer une (des) donation (s) à votre conjoint. Ce serait plus clair.
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Ils doivent être déclarés sur imprimé n° 2731.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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