Aide financière et donation déguisée

momb2004 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 13 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 16:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2014 à 16:11
Bonjour,

J'ai contracté un prêt destiné à financer des travaux de restauration dans ma résidence principale. Actuellement, mes finances ne me permettent plus de rembourser mes mensualités et mon beau père s'est proposé de nous aider à rembourser le prêt en payant les mensualités.
Cela pose-t-il un problème au regard du fisc ? Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Par avance merci pour votre contribution.

Laurent.
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 févr. 2014 à 16:11
Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?

Non, il ne s'agit pas de donation déguisée, mais de donation tout court.

Plus tôt que de rembourser des mensualités, votre beau père pourrait peut être effectuer une (des) donation (s) à votre conjoint. Ce serait plus clair.

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Ils doivent être déclarés sur imprimé n° 2731.

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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