Aide financière et donation déguisée
momb2004
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contracté un prêt destiné à financer des travaux de restauration dans ma résidence principale. Actuellement, mes finances ne me permettent plus de rembourser mes mensualités et mon beau père s'est proposé de nous aider à rembourser le prêt en payant les mensualités.
Cela pose-t-il un problème au regard du fisc ? Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Par avance merci pour votre contribution.
Laurent.
J'ai contracté un prêt destiné à financer des travaux de restauration dans ma résidence principale. Actuellement, mes finances ne me permettent plus de rembourser mes mensualités et mon beau père s'est proposé de nous aider à rembourser le prêt en payant les mensualités.
Cela pose-t-il un problème au regard du fisc ? Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Par avance merci pour votre contribution.
Laurent.
1 réponse
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Peut-on qualifier cela de donation déguisée ?
Non, il ne s'agit pas de donation déguisée, mais de donation tout court.
Plus tôt que de rembourser des mensualités, votre beau père pourrait peut être effectuer une (des) donation (s) à votre conjoint. Ce serait plus clair.
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Ils doivent être déclarés sur imprimé n° 2731.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
La législation juridique et financière évolue en permanence...