Propriétaire majoritaire et fenêtres de toit
Greg7972
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4 févr. 2014 à 12:34
jabuz - 4 févr. 2014 à 17:35
jabuz - 4 févr. 2014 à 17:35
A voir également:
- Propriétaire majoritaire et fenêtres de toit
- Propriétaire qui se croit tout permis - Forum Louer un logement
- Rsa et propriétaire - Forum RSA
- Jurisprudence débord de toit - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Droit au RSA si propriétaire ? - Forum RSA
3 réponses
chiquefille
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11 janvier 2017
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4 févr. 2014 à 12:37
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bonjour
quelles raisons évoque t'il pour que vous rebouchiez vos fenêtres ?
quelles raisons évoque t'il pour que vous rebouchiez vos fenêtres ?
Greg7972
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4 février 2014
4 févr. 2014 à 12:55
4 févr. 2014 à 12:55
Il dit que la copro, donc lui-même puisqu'il détient 55% des parts, n'a pas donné son accord pour certains percements en toiture, qui est une partie commune.
chiquefille
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4 févr. 2014 à 13:01
4 févr. 2014 à 13:01
souvent les proproétaires majoriataires se croient un peu tout permis...
Oui le toit est une partie commune mais je doute qu'il marche dessus tous les jours ....
Savez vous si le propriétaire précedent avait eu l'autorisation de la mairie ?
Et puis, ce fameux majoritaire n'a rien payé pour les fenêtres et pourtant c'est une partie commune, ... enfin bref.
Niveau légal je ne pourrais pas vous dire car je ne sais pas
Oui le toit est une partie commune mais je doute qu'il marche dessus tous les jours ....
Savez vous si le propriétaire précedent avait eu l'autorisation de la mairie ?
Et puis, ce fameux majoritaire n'a rien payé pour les fenêtres et pourtant c'est une partie commune, ... enfin bref.
Niveau légal je ne pourrais pas vous dire car je ne sais pas
Le propriétaire "majoritaire" ne vote qu'avec 50% des voix même s'il détient 55% des tantièmes.
Article 22
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Article 22
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...