Propriétaire majoritaire et fenêtres de toit
Greg7972
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2014
-
4 févr. 2014 à 12:34
jabuz - 4 févr. 2014 à 17:35
jabuz - 4 févr. 2014 à 17:35
A voir également:
- Propriétaire majoritaire et fenêtres de toit
- Couple séparé vivant sous le même toit caf - Forum Aides et allocations
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Rsa et propriétaire - Forum acheter un appartement
- Jurisprudence débord de toit - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
880
4 févr. 2014 à 12:37
4 févr. 2014 à 12:37
bonjour
quelles raisons évoque t'il pour que vous rebouchiez vos fenêtres ?
quelles raisons évoque t'il pour que vous rebouchiez vos fenêtres ?
Greg7972
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2014
4 févr. 2014 à 12:55
4 févr. 2014 à 12:55
Il dit que la copro, donc lui-même puisqu'il détient 55% des parts, n'a pas donné son accord pour certains percements en toiture, qui est une partie commune.
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
880
4 févr. 2014 à 13:01
4 févr. 2014 à 13:01
souvent les proproétaires majoriataires se croient un peu tout permis...
Oui le toit est une partie commune mais je doute qu'il marche dessus tous les jours ....
Savez vous si le propriétaire précedent avait eu l'autorisation de la mairie ?
Et puis, ce fameux majoritaire n'a rien payé pour les fenêtres et pourtant c'est une partie commune, ... enfin bref.
Niveau légal je ne pourrais pas vous dire car je ne sais pas
Oui le toit est une partie commune mais je doute qu'il marche dessus tous les jours ....
Savez vous si le propriétaire précedent avait eu l'autorisation de la mairie ?
Et puis, ce fameux majoritaire n'a rien payé pour les fenêtres et pourtant c'est une partie commune, ... enfin bref.
Niveau légal je ne pourrais pas vous dire car je ne sais pas
Le propriétaire "majoritaire" ne vote qu'avec 50% des voix même s'il détient 55% des tantièmes.
Article 22
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Article 22
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.