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3 réponses
Bonjour..
Mon avis:
Dans ce cas il s'agit d'un 'indu' causé par l'erreur de l'Opérateur.. Si c'est exact il y a prescription sur 5 ans.. Autrement dit l'Opérateur devrait te rembourser sur les 5 dernières années..
Pas de 'prestation' servie (Cf. 4-2..) car il y avait normalement résiliation ce qui implique que tu n'est plus Client depuis fort longtemps..
Montant dû sur les 5 ans??
A+
Mon avis:
Dans ce cas il s'agit d'un 'indu' causé par l'erreur de l'Opérateur.. Si c'est exact il y a prescription sur 5 ans.. Autrement dit l'Opérateur devrait te rembourser sur les 5 dernières années..
Pas de 'prestation' servie (Cf. 4-2..) car il y avait normalement résiliation ce qui implique que tu n'est plus Client depuis fort longtemps..
Montant dû sur les 5 ans??
A+
Bonjour et merci de ton point de vue.
Est il partagé par d'autres juristes ?
En tout cas, je vais en faire état aurpès du médiateur.
La somme totale sur toute la période frôle les 1000€
A bientôt
Merci encore
Est il partagé par d'autres juristes ?
En tout cas, je vais en faire état aurpès du médiateur.
La somme totale sur toute la période frôle les 1000€
A bientôt
Merci encore