Résiliation abonnt téléph. portable non effectuée par l'opérateu

tequila44 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 4 févr. 2014 à 09:46
tequila44 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 12:04
J'ai résilié mon abonnement chez un opérateur voici 7 ans par lettre recommandée avec A/R.
Je me suis apreçu récemment que l'opérateur continuait de prélever l'abonnement chaque mois alors qu'aucun flux n'existe depuis 7 ans. Le dossier a été transmis à l'opérateur et depuis peu de temps chez le médiateur. L'opérateur a reconnu sa faute mais limite le remboursement aux 12 dernier mois en arguant d'un texte de loi article L34-2 du code des Poste et communications téléphoniques. celui ci précise que le délai de prescription est de 12 mois au profit des opérateurs mentionnés à l'article L33-1.
A votre avis, dois je poursuivre ma réclamation en arguant peut être de la faute de l'opérateur ? et que le délai de prescription ne s'appliquerait pas ? Quand pensez vous ?
Merci de votre point de vue.
Cordialement

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
Modifié par Afrikarnak le 4/02/2014 à 14:31
Bonjour..

Mon avis:

Dans ce cas il s'agit d'un 'indu' causé par l'erreur de l'Opérateur.. Si c'est exact il y a prescription sur 5 ans.. Autrement dit l'Opérateur devrait te rembourser sur les 5 dernières années..

Pas de 'prestation' servie (Cf. 4-2..) car il y avait normalement résiliation ce qui implique que tu n'est plus Client depuis fort longtemps..

Montant dû sur les 5 ans??

A+
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tequila44 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
5 févr. 2014 à 08:34
Bonjour et merci de ton point de vue.
Est il partagé par d'autres juristes ?
En tout cas, je vais en faire état aurpès du médiateur.
La somme totale sur toute la période frôle les 1000€
A bientôt
Merci encore
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 12 049
5 févr. 2014 à 14:20
Re:

Tu peux consulter une Asso de Consommateurs sur ce point..

Pour ma part il n'y a pas eu 'prestation' au sens du L34-2 (Mais bien un 'indu') puisque la résiliation a été correctement effectuée..

Mais as tu le bordereau de ta LRAR ou une confirmation de résiliation de la part de l'Opérateur?

A+
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tequila44 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 12:04
Merci.
Oui, j'ai bien la preuve dans mon dossier. C'est certainement pour cette raison que VIRGIN m'a réglé les 12 mois.
Mais je trouve que la faute est de leur côté, et que compte tenu des outils existants, il devait bien s'apercevoir qu'aucun flux na existé depuis cette date (07/2007).
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