Résiliation abonnt téléph. portable non effectuée par l'opérateu
tequila44
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J'ai résilié mon abonnement chez un opérateur voici 7 ans par lettre recommandée avec A/R.
Je me suis apreçu récemment que l'opérateur continuait de prélever l'abonnement chaque mois alors qu'aucun flux n'existe depuis 7 ans. Le dossier a été transmis à l'opérateur et depuis peu de temps chez le médiateur. L'opérateur a reconnu sa faute mais limite le remboursement aux 12 dernier mois en arguant d'un texte de loi article L34-2 du code des Poste et communications téléphoniques. celui ci précise que le délai de prescription est de 12 mois au profit des opérateurs mentionnés à l'article L33-1.
A votre avis, dois je poursuivre ma réclamation en arguant peut être de la faute de l'opérateur ? et que le délai de prescription ne s'appliquerait pas ? Quand pensez vous ?
Merci de votre point de vue.
Cordialement
Je me suis apreçu récemment que l'opérateur continuait de prélever l'abonnement chaque mois alors qu'aucun flux n'existe depuis 7 ans. Le dossier a été transmis à l'opérateur et depuis peu de temps chez le médiateur. L'opérateur a reconnu sa faute mais limite le remboursement aux 12 dernier mois en arguant d'un texte de loi article L34-2 du code des Poste et communications téléphoniques. celui ci précise que le délai de prescription est de 12 mois au profit des opérateurs mentionnés à l'article L33-1.
A votre avis, dois je poursuivre ma réclamation en arguant peut être de la faute de l'opérateur ? et que le délai de prescription ne s'appliquerait pas ? Quand pensez vous ?
Merci de votre point de vue.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour..
Mon avis:
Dans ce cas il s'agit d'un 'indu' causé par l'erreur de l'Opérateur.. Si c'est exact il y a prescription sur 5 ans.. Autrement dit l'Opérateur devrait te rembourser sur les 5 dernières années..
Pas de 'prestation' servie (Cf. 4-2..) car il y avait normalement résiliation ce qui implique que tu n'est plus Client depuis fort longtemps..
Montant dû sur les 5 ans??
A+
Mon avis:
Dans ce cas il s'agit d'un 'indu' causé par l'erreur de l'Opérateur.. Si c'est exact il y a prescription sur 5 ans.. Autrement dit l'Opérateur devrait te rembourser sur les 5 dernières années..
Pas de 'prestation' servie (Cf. 4-2..) car il y avait normalement résiliation ce qui implique que tu n'est plus Client depuis fort longtemps..
Montant dû sur les 5 ans??
A+
Bonjour et merci de ton point de vue.
Est il partagé par d'autres juristes ?
En tout cas, je vais en faire état aurpès du médiateur.
La somme totale sur toute la période frôle les 1000€
A bientôt
Merci encore
Est il partagé par d'autres juristes ?
En tout cas, je vais en faire état aurpès du médiateur.
La somme totale sur toute la période frôle les 1000€
A bientôt
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