Liquidation d'une succession
majorem
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Cfc -
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Bonjour,
Detenteur d'une procuration, je gérais le compte de ma mére jusqu'à son décès, il y a un mois. Le compte a un solde inférieur à 5300 euros et il n'est pas cloturé. Puis-je émettre des chèques pour partager cette somme entre les héritiers ? La banque paiera t-elle ? à défaut, puis-je être poursuivi de malversation ?
Merci
Detenteur d'une procuration, je gérais le compte de ma mére jusqu'à son décès, il y a un mois. Le compte a un solde inférieur à 5300 euros et il n'est pas cloturé. Puis-je émettre des chèques pour partager cette somme entre les héritiers ? La banque paiera t-elle ? à défaut, puis-je être poursuivi de malversation ?
Merci
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3 réponses
Merci de vos réponses. ..si toutefois, je faisais ces chèques, qui pourrait intenter quoi ?....
ce n'est pas pour economiser quelques sous mais éviter des demarches qui aboutiront au même resultat plus rapidement sans léser qui que ce soit....
un certificat d'hérédité (établi par la mairie) ferait la même chose sans passer par le notaire..
ce n'est pas pour economiser quelques sous mais éviter des demarches qui aboutiront au même resultat plus rapidement sans léser qui que ce soit....
un certificat d'hérédité (établi par la mairie) ferait la même chose sans passer par le notaire..
La procuration prend fin avec le décès. Vous ne pouvez donc plus l'utiliser. Signalez le décès de votre mère à la banque.
La succession comporte t-elle des biens immobiliers ?
La succession comporte t-elle des biens immobiliers ?
La procuration a cessé dès le jour du décès. Vous devez aller chez un notaire faire établir un acte de notoriété, c'est à dire une liste officielle des héritiers (c'est un acte payant mais obligatoire) et avec cet acte la banque se chargera du reste (moyennant encore quelques sous...). Impossible de faire plus simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les chèques émis seraient renvoyés à leur bénéficiaires avec un avis de non-paiement pour cause de décès du titulaire du compte.
Vous pourriez être poursuivi pour usage abusif d'une procuration.
ce n'est pas pour economiser quelques sous mais éviter des demarches qui aboutiront au même resultat plus rapidement sans léser qui que ce soit....
Le but de l'acte notarié est justement d'éviter de léser qui que ce soit, ne serait-ce que par ignorance ! Vous vous entendez bien, les sommes en jeu sont faibles, il n'y a aucune raison de douter de la sincérité de votre démarche.
Mais l'obligation d'en passer par un acte notarié vise à sécuriser TOUTES les successions sans aucun parti pris de tentative de fraude. On voit de tout dans les successions, vous savez, y compris l'"apparition" d'un enfant adultère dont personne ne soupçonne l'existence. Ou une répartition qu'on pensait devoir se faire par parts égales alors que la part de chacun n'est pas la même. Le notaire se doit aussi, avant de dresser son acte, de vérifier qu'il n'existait pas de testament dont les héritiers ignoreraient l'existence.
Et pour ce qui est de la rapidité de la démarche, si vous fournissez tous les éléments au notaire, ce ne sera pas bien long !