Avantage du pacs

Résolu
fabther Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 31 janv. 2014 à 17:20
fabther Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014 - 1 févr. 2014 à 03:28
Est ce qu en me pacsant mon conjoint heritera de mes biens personnels d avant le pacs?
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1 réponse

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
31 janv. 2014 à 17:23
Bonjour et merci, c'est tout de même plus sympa !!

Sans testament, en cas du décès d'un des deux partenaires d'un PACS, l'autre n'hérite de rien.
Avec un testament, vous pouvez transmettre ce que vous voulez !

Cordialement
Avec un testament, vous pouvez transmettre ce que vous voulez !
Sous réserve du droit des descendants, héritiers réservataires, et du droit de retour des parents et frères et soeurs sur les biens familiaux reçus en donation.
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doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
31 janv. 2014 à 17:26
Merci Sorgin d'avoir rectifié.
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fabther Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2014
1 févr. 2014 à 03:28
Merci beaucoup
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