Avantage du pacs
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fabther
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Est ce qu en me pacsant mon conjoint heritera de mes biens personnels d avant le pacs?
A voir également:
- Pacs militaire avantage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Avantage ticket restaurant - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
Sous réserve du droit des descendants, héritiers réservataires, et du droit de retour des parents et frères et soeurs sur les biens familiaux reçus en donation.