Partage de l'argents entre héritier et leure mére
corbeau83
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corbeau83 Messages postés 2 Statut Membre -
corbeau83 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
A la suite du dècè de mon père, non étions dans l'obligation de vendre un terrain.
le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois.
Question:
un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?
dans les deux cas a qui revient les intérés ?
A la suite du dècè de mon père, non étions dans l'obligation de vendre un terrain.
le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois.
Question:
un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?
dans les deux cas a qui revient les intérés ?
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2 réponses
Bonjour
Brignoles, je connais :-)
le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois.
quel est le problème ?
un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?
Oui, mais cet argent n'est pas sur "son" compte personnel mais sur un compte obligatoire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les intérêts vous seront distribués.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2014-01-31/
cdlt
Brignoles, je connais :-)
le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois.
quel est le problème ?
un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?
Oui, mais cet argent n'est pas sur "son" compte personnel mais sur un compte obligatoire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les intérêts vous seront distribués.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2014-01-31/
cdlt
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