partage de l'argents entre héritier et leure mére

Question

Bonjour, 

A la suite du dècè de mon père, non étions dans l'obligation de vendre un terrain.
le partage entre les héritiers  sont en désaccord ,durent 12 mois.
Question:
              un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
              selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?

              dans  les deux cas a qui revient les intérés ?

domdo76 · Answer

Bonjour

Brignoles, je connais :-)

le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois. 
quel est le problème ?

un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ? 
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ? 
Oui, mais cet argent n'est pas sur "son" compte personnel mais sur un compte obligatoire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les intérêts vous seront distribués.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2014-01-31/

cdlt

corbeau83 · Answer

Bonjour,

un dépos de consigniation sa pourrais étre la caisse d'épargne

Partage de l'argents entre héritier et leure mére

2 réponses

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