Partage de l'argents entre héritier et leure mére
corbeau83
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corbeau83 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2014 - 31 janv. 2014 à 15:32
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 31/01/2014 à 13:57
Modifié par domdo76 le 31/01/2014 à 13:57
Bonjour
Brignoles, je connais :-)
le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois.
quel est le problème ?
un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?
Oui, mais cet argent n'est pas sur "son" compte personnel mais sur un compte obligatoire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les intérêts vous seront distribués.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2014-01-31/
cdlt
Brignoles, je connais :-)
le partage entre les héritiers sont en désaccord ,durent 12 mois.
quel est le problème ?
un notaire ont'ils le droit de gardé l'argent dans leur propre compte bancaire ?
selon les lois ,son t'iles dans l'obligation de déposé l'argent dans un dépos de consiliation ?
Oui, mais cet argent n'est pas sur "son" compte personnel mais sur un compte obligatoire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les intérêts vous seront distribués.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2014-01-31/
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corbeau83
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31 janvier 2014
31 janv. 2014 à 15:32
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Bonjour,
un dépos de consigniation sa pourrais étre la caisse d'épargne
un dépos de consigniation sa pourrais étre la caisse d'épargne
La législation juridique et financière évolue en permanence...