Partage de maison

Zezetine Messages postés 15 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - Modifié par Zezetine le 31/01/2014 à 13:38
Zezetine Messages postés 15 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 31 janv. 2014 à 18:11
Bonjour, voici mon problème: La succession de mes parents a bien eu lieu sans souci. Seule une petite maison, plutôt cabanon n'a pas été inclus dans cette succession. Il s'agit d'une maisonnette construite il y a maintenant 58 ans sur un terrain loue à la mairie. Depuis le décès de mes parents soit 15 ans, c'est moi qui paye tous les ans la location du terrain (bail d'un an à titre précaire et révocable), les taxes d'habitation et fonciere, l,électricité. Toutes ces charges sont encore au nom de mes parents, seul le compteur EDF est à mon nom. J'ai un frère et une soeur. Comment mettre ce bien à mon nom? Merci d'avance pour vos conseils.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
31 janv. 2014 à 16:34
Comment mettre ce bien à mon nom?

Si un bien a été omis dans la succession de vos parents, vous ne pouvez le mettre à votre nom, il appartient à la succession, pas à vous même.

Vous devez faire établir un avenant à l'attestation de propriété établie suite au décès de vos parents (ou plus tôt 2 avenants, un afférent à chacune des attestations de propriété)
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Zezetine Messages postés 15 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014
31 janv. 2014 à 18:11
Merci pour votre réponse. Qu' adviendra t il de ce bien si la mairie ne nous renouvelle pas le bail?
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