Partage de maison
Zezetine
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Modifié par Zezetine le 31/01/2014 à 13:38
Zezetine Messages postés 15 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2014 - 31 janv. 2014 à 18:11
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roudoudou22
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31 janv. 2014 à 16:34
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Comment mettre ce bien à mon nom?
Si un bien a été omis dans la succession de vos parents, vous ne pouvez le mettre à votre nom, il appartient à la succession, pas à vous même.
Vous devez faire établir un avenant à l'attestation de propriété établie suite au décès de vos parents (ou plus tôt 2 avenants, un afférent à chacune des attestations de propriété)
Si un bien a été omis dans la succession de vos parents, vous ne pouvez le mettre à votre nom, il appartient à la succession, pas à vous même.
Vous devez faire établir un avenant à l'attestation de propriété établie suite au décès de vos parents (ou plus tôt 2 avenants, un afférent à chacune des attestations de propriété)
Zezetine
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31 janv. 2014 à 18:11
31 janv. 2014 à 18:11
Merci pour votre réponse. Qu' adviendra t il de ce bien si la mairie ne nous renouvelle pas le bail?