Partage de maison
Zezetine
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Zezetine Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour, voici mon problème: La succession de mes parents a bien eu lieu sans souci. Seule une petite maison, plutôt cabanon n'a pas été inclus dans cette succession. Il s'agit d'une maisonnette construite il y a maintenant 58 ans sur un terrain loue à la mairie. Depuis le décès de mes parents soit 15 ans, c'est moi qui paye tous les ans la location du terrain (bail d'un an à titre précaire et révocable), les taxes d'habitation et fonciere, l,électricité. Toutes ces charges sont encore au nom de mes parents, seul le compteur EDF est à mon nom. J'ai un frère et une soeur. Comment mettre ce bien à mon nom? Merci d'avance pour vos conseils.
2 réponses
Comment mettre ce bien à mon nom?
Si un bien a été omis dans la succession de vos parents, vous ne pouvez le mettre à votre nom, il appartient à la succession, pas à vous même.
Vous devez faire établir un avenant à l'attestation de propriété établie suite au décès de vos parents (ou plus tôt 2 avenants, un afférent à chacune des attestations de propriété)
Si un bien a été omis dans la succession de vos parents, vous ne pouvez le mettre à votre nom, il appartient à la succession, pas à vous même.
Vous devez faire établir un avenant à l'attestation de propriété établie suite au décès de vos parents (ou plus tôt 2 avenants, un afférent à chacune des attestations de propriété)
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