Problème avec mon compte
gulyou
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Modifié par gulyou le 31/01/2014 à 12:39
Gérard - 2 févr. 2014 à 16:48
Gérard - 2 févr. 2014 à 16:48
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3 réponses
Nous sommes tous d'accord: opposition abusive car les seuls motifs légaux sont perte, vol ou utilisation frauduleuse..ce qui n'est pas le cas..
Article L163-2 Code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Le "tiré" = la banque de votre employeur.
Article L163-2 Code monétaire et financier
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Le "tiré" = la banque de votre employeur.
feloxe
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31 janv. 2014 à 15:39
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Seulement voilà, quelque temps après (environ trois semaines plus tard), le chèque a été repris
Que voulez vous dire?
Que voulez vous dire?
gulyou
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2 févr. 2014 à 16:07
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Ce que je veux dire quand je dis que le chèque a été "repris", c'est qu'après avoir été créditée, la somme correspondant au chèque a été débitée.
feloxe
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2 févr. 2014 à 16:15
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Pour quelle raison?
Si l'employeur a fait opposition au chéque vous devez porter plainte, même si la somme n'était pas la bonne il n'avait pas le droit de faire opposition
Si l'employeur a fait opposition au chéque vous devez porter plainte, même si la somme n'était pas la bonne il n'avait pas le droit de faire opposition