Compromis vente signé par vendeur + acheteur délais résiliation
Résolu
cancanettes5
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 31 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2016
-
31 janv. 2014 à 06:16
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 janv. 2014 à 22:03
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 janv. 2014 à 22:03
A voir également:
- Compromis vente signé par vendeur + acheteur délais résiliation
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Rib signe - Forum compte bancaire
- Si je ne donne pas mon rib au notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
31 janv. 2014 à 08:42
31 janv. 2014 à 08:42
Bonjour
Seule votre signature vous engage si vous n'avez pas procuration des autres héritiers
dans ce cas le compromis rédigé par l'agence n'a aucune valeur tant que tous les héritiers n'ont pas signé , et il suffit qu'un seul refuse
A la condition que l'agence ne détienne pas un mandat de vente signé par tous et que l'offre de son acheteur ne soit pas au prix dudit mandat)
Seule votre signature vous engage si vous n'avez pas procuration des autres héritiers
dans ce cas le compromis rédigé par l'agence n'a aucune valeur tant que tous les héritiers n'ont pas signé , et il suffit qu'un seul refuse
A la condition que l'agence ne détienne pas un mandat de vente signé par tous et que l'offre de son acheteur ne soit pas au prix dudit mandat)
cancanettes5
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 31 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2016
1
31 janv. 2014 à 09:03
31 janv. 2014 à 09:03
Les héritiers avaient fait une procuration, me désignant comme mandataire spécial m'autorisant la mise en vente avec le prix, sans citer d'agence, voulant en mettre plusieurs et ne voulant pas faire faire X exemplaires de procuration. Ces procurations ont été remises aux agences, mais SANS PRIX.
Ils n'ont donc pas signé de mandat à l'agence, mais pense que cela revient au même, l'agence ayant fait des visites.
Puis-je annuler le compromis signée hier soir,Y A T-IL UN DELAI de "réflexion" ou NON
Merci pour vos réponses
Ils n'ont donc pas signé de mandat à l'agence, mais pense que cela revient au même, l'agence ayant fait des visites.
Puis-je annuler le compromis signée hier soir,Y A T-IL UN DELAI de "réflexion" ou NON
Merci pour vos réponses
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
Modifié par kasom le 31/01/2014 à 10:56
Modifié par kasom le 31/01/2014 à 10:56
vous avez donc les procurations pour signer les mandats et le compromis en leur nom
Si le compromis est bien rédigé, NON vous ne pouvez pas vous rétracter
Seul un avocat ou votre notaire, en voyant les documents, pourra vous donner des certitudes
Si le compromis est bien rédigé, NON vous ne pouvez pas vous rétracter
Seul un avocat ou votre notaire, en voyant les documents, pourra vous donner des certitudes
cancanettes5
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 31 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2016
1
31 janv. 2014 à 12:17
31 janv. 2014 à 12:17
Merci pour votre réponse.
J'ai un doute, IL Y A ECRIT sur l'entête de l'agence
LETTRE PROPOSITION D'ACHAT
Ne sais pas si c'est vraiment un compromis
Espère une réponse, après, tant pis pour moi.
Merci pour votre aide à tous.
Ce site est vraiment super!!!
J'ai un doute, IL Y A ECRIT sur l'entête de l'agence
LETTRE PROPOSITION D'ACHAT
Ne sais pas si c'est vraiment un compromis
Espère une réponse, après, tant pis pour moi.
Merci pour votre aide à tous.
Ce site est vraiment super!!!
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
31 janv. 2014 à 16:13
31 janv. 2014 à 16:13
lettre proposition d'achat n'est pas un compromis
mais comme vous aviez une procuration, et que vous avez signé, vous vous êtes hélas pour vous engagée
Si vous rétractez , et que l'agence n'a pas transmis votre réponse aux acheteurs, elle pourra néanmoins demander des dommages et intérêts
seule chance : il doit y avoir une date limite pour la signature du compromis, si elle n'est pas respectée l'offre devient caduque
mais comme vous aviez une procuration, et que vous avez signé, vous vous êtes hélas pour vous engagée
Si vous rétractez , et que l'agence n'a pas transmis votre réponse aux acheteurs, elle pourra néanmoins demander des dommages et intérêts
seule chance : il doit y avoir une date limite pour la signature du compromis, si elle n'est pas respectée l'offre devient caduque
cancanettes5
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 31 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2016
1
31 janv. 2014 à 19:07
31 janv. 2014 à 19:07
OUF merci
La date de signature de l'avant contrat de l'AGENCE est marquée pour le 5 FEVRIER, donc logiquement c'est bon! Dans les procurations, il y a une personne qui est sous tutelle, et me réclame des papiers concrets pour la signature. Elle veut être présente si elle est d'accord pour les papiers.
Donc, suis en attente de sa réponse. Lui avait demandé si elle voulait me faire une procuration, puisque je voyais le 5 FEVRIER, nous étions le 30 janvier,mais non. Donc, lui ai envoyé le document ce jour.
Peut-être que cela va s'arranger;
Merci, pour votre aide très précieuse.
La date de signature de l'avant contrat de l'AGENCE est marquée pour le 5 FEVRIER, donc logiquement c'est bon! Dans les procurations, il y a une personne qui est sous tutelle, et me réclame des papiers concrets pour la signature. Elle veut être présente si elle est d'accord pour les papiers.
Donc, suis en attente de sa réponse. Lui avait demandé si elle voulait me faire une procuration, puisque je voyais le 5 FEVRIER, nous étions le 30 janvier,mais non. Donc, lui ai envoyé le document ce jour.
Peut-être que cela va s'arranger;
Merci, pour votre aide très précieuse.
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
31 janv. 2014 à 22:03
31 janv. 2014 à 22:03
Dans les procurations, il y a une personne qui est sous tutelle,
alors rapprochez vous d'un notaire
vous ne pouvez pas signer de compromis , de mandat ou autre document au nom d'une personne sous tutelle, seul le tuteur le peut . Tout ce que vous signez en son nom n'a aucune valeur légale
alors rapprochez vous d'un notaire
vous ne pouvez pas signer de compromis , de mandat ou autre document au nom d'une personne sous tutelle, seul le tuteur le peut . Tout ce que vous signez en son nom n'a aucune valeur légale
La législation juridique et financière évolue en permanence...