Preavis d'1 mois
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egnalos 100
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jeudi 30 janvier 2014
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30 janvier 2014
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30 janv. 2014 à 19:54
recapitout - 30 janv. 2014 à 20:34
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1 réponse
bonsoir egnalos 100,
Voilà ce que dit la loi :
Sachez que vous pouvez quitter à tout moment votre logement sans en préciser la raison, mais vous devez impérativement prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance (modèle de lettre type).
Ce délai de préavis sera d'un mois (modèle de lettre type) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
*Vous obtenez votre premier emploi,
*Vous avez perdu votre emploi ou retrouvez un emploi,
*Vous êtes muté(e) professionnellement,
*Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA),
*Vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé.
Vous devrez alors préciser le motif dans votre lettre et envoyer les justificatifs.
bien cordialement
Recapitout
Voilà ce que dit la loi :
Sachez que vous pouvez quitter à tout moment votre logement sans en préciser la raison, mais vous devez impérativement prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance (modèle de lettre type).
Ce délai de préavis sera d'un mois (modèle de lettre type) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
*Vous obtenez votre premier emploi,
*Vous avez perdu votre emploi ou retrouvez un emploi,
*Vous êtes muté(e) professionnellement,
*Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA),
*Vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé.
Vous devrez alors préciser le motif dans votre lettre et envoyer les justificatifs.
bien cordialement
Recapitout
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