Vente bloquée Fermé

Question

Bonjour,
La vente de ma maison (donation) est suspendue suite au décès de mon frère qui avait fait une procuration pour m'autoriser à vendre.
Donc c'est sa veuve qui prend la suite. Mon frère a 2 enfants majeurs et 4 mineurs.
Le problème est qu'un compromis de vente a été signé en décembre (avant le décès) et donc nous aurions dû signer l'acte de vente courant mars.
L'étude m'a proposé, si vraiment cela devait durer trop longtemps, et dans la mesure ou les futurs propriétaires peuvent me payer l'intégralité du prix de vente, de faire un bail de quelques mois pour leur permettre de rentrer dans la maison. Ils doivent faire des travaux.
N'y a-t-il pas un risque pour moi propriétaire de les faire rentrer avant la signature de l'acte de vente ? Cela est-il légal ?
Merci beaucoup

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

 de faire un bail de quelques mois pour leur permettre de rentrer dans la maison. Ils doivent faire des travaux.

N'y a-t-il pas un risque pour moi propriétaire de les faire rentrer avant la signature de l'acte de vente ? 

Je vous déconseille formellement de faire rentrer dans votre bien foncier les "futurs" propriétaires car vous pourriez avoir les pires ennuis pour récupérer votre bien.

Lorsque l'acte de vente est signé et que l'argent est versé, alors vous pouvez laisser rentrer les nouveaux propriétaires mais pas AVANT.

Cdlt.

dolymiki · Answer

ok merci beaucoup.

dolymiki · Answer

Bonjour Rochat1,

Dans ce cas là, et si cela dure des mois, les futurs propriétaires ont-ils un recours contre moi pour prendre possession, d'une façon ou d'une autre, et légalement de ma maison. Après tout ils n'y sont pour rien si l'acte de vente est repoussé.

Encore Merci.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Après tout ils n'y sont pour rien si l'acte de vente est repoussé

Et vous non plus puisqu'il y a un cas de force majeure à savoir un décès. Nous, les intervenants de ce forum avons déjà vu cette situation se produire. Un vendeur, pour des raisons qui ne nous concernent pas, laisse rentrer l'acheteur pour qu'il puisse rapidement effectuer des travaux sans avoir signer l'acte de vente. Et ce qui devait arriver arriva à savoir que le vendeur ne peut plus récupérer son bien car ce dernier est squatté par l'acheteur indélicat. Alors maintenant vous faites ce que vous voulez !

Cdlt.

kasom · Answer

Bonjour 

je tempère les propos de Rochat1 

il peut y avoir des situations délicates ( surtout si on laisse entrer l'acheteur alors qu'il n'a pas obtenu son prêt par exemple ) 

mais dans le cas présent, voir avec votre notaire qu'il rédige un avenant , demande un très gros dépôt de garantie

bien rédigé, vous ne risquerez pas grand chose

Utilisateur anonyme · Answer

Sauf clause contraire dans la promesse de vente, les héritiers seront tenus de finaliser la vente.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436171/2013-01-22/

Et si on suit cet arrêt de la cour de cassation, il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord du juge des tutelles pour les enfants mineurs.

http://maprocedure.fr/immobilier/220-la-promesse-de-vente-est-elle-nulle-en-cas-de-deces-du-vendeur

Donc cela ne devrait pas prendre tant de temps que cela, peut-être est-il même possible de maintenir la signature de l'acte de vente en mars ?

louvanne · Answer

Bonsoir,

Il faut voir le notaire et faire une "convention d'occupation"  acte sous seing privé avec un loyer et sans modification et altération de la propriété à l'origine.

L'acheteur ne se fait pas léser et les vendeurs non plus..

Car comme le dit Domdo, j'espère que le juge des tutelles fera vite (un an au moins)

J'ai eu ce cas il y a quelques années. cela s'est arrangé mais après un an .

Et pour Rochat1 : DETENDEZ-VOUS...Calme...ZEN...

Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonsoir louvanne,

Et pour Rochat1 : DETENDEZ-VOUS...Calme...ZEN... 

Qu'entendez-vous par là ? J'ai l'impression que vous n'êtes pas très doué en psychologie, car je ne suis on ne peut plus zen !! Loin de moi le stress, il m'en faut plus que cela !! lol.

Mais je maintiens que c'est une erreur de laisser rentrer un quidam dans la maison avant que les procédures de vente soient terminées. C'est mon avis et.......je m'y cramponne !!!

Cdlt.

dolymiki · Answer

Bonjour,

Merci à tous et toutes : Rochat1, Sorgin, Kasom, Domdo76 et Louvanne.

J'espère qu'avec tous vos renseignements et une entrevue avec l'Etude Notariale je vais rester ZEN et vous ce qui est le plus sécurisant pour moi.

ENCORE MERCI et BONNE JOURNEE.

Dolymiki

Vente bloquée

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