taxe ordures ménagèresRésolu

Question

bonjour
Sur ma quittance de loyer mon propriétaire me demande de payer la taxe d'ordure ménagères de 2011 et de 2012 en plus de mon loyer.
je paye déja la taxe d'ordure ménagère pour l'année 2013.

Si mon propriétaire a oublier de me faire payer la taxe de 2011 et 2012 c'est pas de ma faute et réclamer les deux en même temps ça fait beaucoup en plus du loyer.

peut-ton lui demander un étalement des montants car en plus la taxe de 2013 qui n'était pas prévu dans mon budget je la paye sur plusieurs mois.

merci de votre réponse

zobrak · Answer

Bonjour.

La prescription en matière de loyers et charges est de 5 ans, votre propriétaire peut donc vous réclamer ces sommes. Cependant il a manqué de diligence en ne vous les réclamant pas annuellement. Donc...

Rappelez à votre propriétaire par LRAR que selon la loi du 6 juillet 1989 il est de son obligation de procéder à la régularisation annuelle des charges. 
Dites lui que son oubli de vous réclamer la TOEM 2011 et 2012, s'il ne vous éxonère pas de leur règlement, vous met dans l'embarras et proposez lui un échéancier. 
Indiquez qu'en cas de refus vous demanderez au juge de proximité de trancher.

baronul19 · Answer

merci beaucoup pour votre réponse, cependant sur le contrat de location il est mentionner que d'une provision pour la taxe des ordures ménagères fixée à la somme de 50 euros.
ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année.

Sur les quittances de loyers cette somme n'ai jamais été indiqués et nous n'avons jamais payés les 50 euros par mois pour la taxe, c'est un oubli de l'agence immobilière et c'est vrai que nous nous n'avons pas fait attention.

merci encore de votre réponse

Taxe ordures ménagères

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