Taxe ordures ménagères
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baronul19
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baronul19 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - 30 janv. 2014 à 12:04
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zobrak
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Modifié par zobrak le 30/01/2014 à 11:33
Modifié par zobrak le 30/01/2014 à 11:33
Bonjour.
La prescription en matière de loyers et charges est de 5 ans, votre propriétaire peut donc vous réclamer ces sommes. Cependant il a manqué de diligence en ne vous les réclamant pas annuellement. Donc...
Rappelez à votre propriétaire par LRAR que selon la loi du 6 juillet 1989 il est de son obligation de procéder à la régularisation annuelle des charges.
Dites lui que son oubli de vous réclamer la TOEM 2011 et 2012, s'il ne vous éxonère pas de leur règlement, vous met dans l'embarras et proposez lui un échéancier.
Indiquez qu'en cas de refus vous demanderez au juge de proximité de trancher.
La prescription en matière de loyers et charges est de 5 ans, votre propriétaire peut donc vous réclamer ces sommes. Cependant il a manqué de diligence en ne vous les réclamant pas annuellement. Donc...
Rappelez à votre propriétaire par LRAR que selon la loi du 6 juillet 1989 il est de son obligation de procéder à la régularisation annuelle des charges.
Dites lui que son oubli de vous réclamer la TOEM 2011 et 2012, s'il ne vous éxonère pas de leur règlement, vous met dans l'embarras et proposez lui un échéancier.
Indiquez qu'en cas de refus vous demanderez au juge de proximité de trancher.
baronul19
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30 janv. 2014 à 12:04
30 janv. 2014 à 12:04
merci beaucoup pour votre réponse, cependant sur le contrat de location il est mentionner que d'une provision pour la taxe des ordures ménagères fixée à la somme de 50 euros.
ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année.
Sur les quittances de loyers cette somme n'ai jamais été indiqués et nous n'avons jamais payés les 50 euros par mois pour la taxe, c'est un oubli de l'agence immobilière et c'est vrai que nous nous n'avons pas fait attention.
merci encore de votre réponse
ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année.
Sur les quittances de loyers cette somme n'ai jamais été indiqués et nous n'avons jamais payés les 50 euros par mois pour la taxe, c'est un oubli de l'agence immobilière et c'est vrai que nous nous n'avons pas fait attention.
merci encore de votre réponse