taxe assainissement

Question

Bonjour

J'ai repris en avril 2012 un permis de construire à mon nom.Le terrain supporté un début de construction (dalle+mur).Le raccordement à l'assainissement déja fait.En effet la maison construite à coté est reliée par notre réseau.Je viens de recevoir un titre éxécutoire pour un montant de 3800 euros à payer.Cette somme est spécifiée sur l'accord du permis de construire de notre vendeur qui date de novembre 2007 ainsi que sur l'accord de transfert de proprièté à notre nom en avril 2012.Comme les travaux étaient réalisés à qui est-ce de payer.
Merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je suis un peu étonné que le titre exécutoire arrive aussi tardivement.
Cependant, La PRE était une taxe d'urbanisme exigibles dès lors qu'il y avait création de SHON conformément à l'article L332-6 et suivant du Code de l'urbanisme (version en vigueur jusqu'au 16/03/2012). 

Le permis t'a donc été transférer avec tout ce qu'il contient, taxe comprise.

Cordialement

dégoutée du 40 · Answer

Bonjour Josh Randall,

Je te remercie pour ta réponse.

Effectivement, je suis tenue de payer car cette taxe figure sur mon permis de cons

truire au bon montant. Cependant n'ayant aucun revenu mis à part la pension d'in

validité catégorie 2 de mon mari, nous n'avons rien d'autre. Pense-tu que l'on

puisse obtenir un dégrèvement. Merci pour tes précieux renseignements.

Cordialement

Josh Randall · Answer

C'est une chose qu'il te faudra voir directement avec les services fiscaux.

dégoutée du 40 · Answer

Merci pour la réponse. Je vais me renseigner de ce pas.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bon courage

dégoutée du 40 · Answer

Merci

Taxe assainissement

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