Taxe assainissement
dégoutée du 40
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Bonjour
J'ai repris en avril 2012 un permis de construire à mon nom.Le terrain supporté un début de construction (dalle+mur).Le raccordement à l'assainissement déja fait.En effet la maison construite à coté est reliée par notre réseau.Je viens de recevoir un titre éxécutoire pour un montant de 3800 euros à payer.Cette somme est spécifiée sur l'accord du permis de construire de notre vendeur qui date de novembre 2007 ainsi que sur l'accord de transfert de proprièté à notre nom en avril 2012.Comme les travaux étaient réalisés à qui est-ce de payer.
Merci pour vos réponses
J'ai repris en avril 2012 un permis de construire à mon nom.Le terrain supporté un début de construction (dalle+mur).Le raccordement à l'assainissement déja fait.En effet la maison construite à coté est reliée par notre réseau.Je viens de recevoir un titre éxécutoire pour un montant de 3800 euros à payer.Cette somme est spécifiée sur l'accord du permis de construire de notre vendeur qui date de novembre 2007 ainsi que sur l'accord de transfert de proprièté à notre nom en avril 2012.Comme les travaux étaient réalisés à qui est-ce de payer.
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6 réponses
Bonjour
Je suis un peu étonné que le titre exécutoire arrive aussi tardivement.
Cependant, La PRE était une taxe d'urbanisme exigibles dès lors qu'il y avait création de SHON conformément à l'article L332-6 et suivant du Code de l'urbanisme (version en vigueur jusqu'au 16/03/2012).
Le permis t'a donc été transférer avec tout ce qu'il contient, taxe comprise.
Cordialement
Je suis un peu étonné que le titre exécutoire arrive aussi tardivement.
Cependant, La PRE était une taxe d'urbanisme exigibles dès lors qu'il y avait création de SHON conformément à l'article L332-6 et suivant du Code de l'urbanisme (version en vigueur jusqu'au 16/03/2012).
Le permis t'a donc été transférer avec tout ce qu'il contient, taxe comprise.
Cordialement
Bonjour Josh Randall,
Je te remercie pour ta réponse.
Effectivement, je suis tenue de payer car cette taxe figure sur mon permis de cons
truire au bon montant. Cependant n'ayant aucun revenu mis à part la pension d'in
validité catégorie 2 de mon mari, nous n'avons rien d'autre. Pense-tu que l'on
puisse obtenir un dégrèvement. Merci pour tes précieux renseignements.
Cordialement
Je te remercie pour ta réponse.
Effectivement, je suis tenue de payer car cette taxe figure sur mon permis de cons
truire au bon montant. Cependant n'ayant aucun revenu mis à part la pension d'in
validité catégorie 2 de mon mari, nous n'avons rien d'autre. Pense-tu que l'on
puisse obtenir un dégrèvement. Merci pour tes précieux renseignements.
Cordialement
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