Prescrition pour une dette
Résolu
ciel 47140
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Gérard. -
Gérard. -
cetelm me réclame une dette qui date de 19 ans
depuis il m'on réclamé 1 fois en 19ans
je me rapelle plus si cette a était réglé puisque j'avais mis mes crédits en banque de france
le huissier me dit qu'il va me saissir
je vous remercie d'avance
depuis il m'on réclamé 1 fois en 19ans
je me rapelle plus si cette a était réglé puisque j'avais mis mes crédits en banque de france
le huissier me dit qu'il va me saissir
je vous remercie d'avance
A voir également:
- L311-52 du code de la consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
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17 réponses
bonjour on vous a deja parler de la loie qui a passer en 2008 disant qui on deux ans pour réclamer et si il y a pas eu de jugement la dette est ( supendus ) je suis dans le meme cas j attend vraiment d etre sur pour répondre a l huissier qui me téléphone salutations
Bonjour,
Il existe ce que l'on appelle : la forclusion
C'est en fait le délai de deux ans à partir du dernier paiement (mensualité) qui court pour que l'organisme financier puisse mettre en place une procédure de recouvrement par voie d'huissier moyennant un jugement du tribunal vous condamnant à payer la somme due. Si l'organisme de crédit n'a pas pris la peine d'utiliser cette procédure, il ne peut en aucun cas, passé ce délai vous réclamer cette somme. Je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateur compétente en la matière afin de répondre à vos questions de manière claire et pragmatique. Bon courage car les rapaces ne fatiguent pas facilement...
Lire aussi ceci : Crédit à la consommation et délai de forclusion. Par Benjamin Blanc, Avocat.
L'article L.311-37 du Code de la consommation qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.
Cette disposition figure désormais à l'article L.311-52 du Code de la consommation et a été enrichie par la codification de la jurisprudence établie par la Cour de Cassation en ce qui concerne l'événement qui donne naissance au délai de deux années.
La loi prévoit désormais que l'établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter :
- du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
- du premier incident de paiement non régularisé,
- du dépassement du découvert autorisé en compte courant au-delà du délai de 3 mois,
- du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Par deux arrêts du 15 décembre 2011 (n°10-25598 et 10-10996), la première Chambre civile près la Cour de cassation est venue préciser cette dernière disposition.
Bien que ces deux décisions aient été rendues sous le visa de l'article L.311-37 du Code de la consommation, les principes qui en sont dégagés sont bien évidemment applicables au droit positif.
La Haute Juridiction a déjà eu à statuer sur le délai biennal en cas d'ouverture d'un crédit reconstituable, ce délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453).
Cependant, quant est-il dans l'hypothèse où un avenant au contrat initial a été conclu entre les parties postérieurement à l'incident faisant courir le délai de deux ans ?
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-delai-forclusion,15417.html#z1vHeFKCfdBScYy8.99
C'est une explication très claire et concise.
Il existe ce que l'on appelle : la forclusion
C'est en fait le délai de deux ans à partir du dernier paiement (mensualité) qui court pour que l'organisme financier puisse mettre en place une procédure de recouvrement par voie d'huissier moyennant un jugement du tribunal vous condamnant à payer la somme due. Si l'organisme de crédit n'a pas pris la peine d'utiliser cette procédure, il ne peut en aucun cas, passé ce délai vous réclamer cette somme. Je vous conseille de vous rapprocher d'une association de consommateur compétente en la matière afin de répondre à vos questions de manière claire et pragmatique. Bon courage car les rapaces ne fatiguent pas facilement...
Lire aussi ceci : Crédit à la consommation et délai de forclusion. Par Benjamin Blanc, Avocat.
L'article L.311-37 du Code de la consommation qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit, qui agit en paiement d'un solde débiteur, a été modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.
Cette disposition figure désormais à l'article L.311-52 du Code de la consommation et a été enrichie par la codification de la jurisprudence établie par la Cour de Cassation en ce qui concerne l'événement qui donne naissance au délai de deux années.
La loi prévoit désormais que l'établissement de crédit doit agir dans un délai de deux ans à compter :
- du non-paiement des sommes dues à la suite de la réalisation du contrat ou de son terme,
- du premier incident de paiement non régularisé,
- du dépassement du découvert autorisé en compte courant au-delà du délai de 3 mois,
- du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Par deux arrêts du 15 décembre 2011 (n°10-25598 et 10-10996), la première Chambre civile près la Cour de cassation est venue préciser cette dernière disposition.
Bien que ces deux décisions aient été rendues sous le visa de l'article L.311-37 du Code de la consommation, les principes qui en sont dégagés sont bien évidemment applicables au droit positif.
La Haute Juridiction a déjà eu à statuer sur le délai biennal en cas d'ouverture d'un crédit reconstituable, ce délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453).
Cependant, quant est-il dans l'hypothèse où un avenant au contrat initial a été conclu entre les parties postérieurement à l'incident faisant courir le délai de deux ans ?
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/credit-consommation-delai-forclusion,15417.html#z1vHeFKCfdBScYy8.99
C'est une explication très claire et concise.
doit _je avoir peur ? puis je dire a l huissier que je ne doit plus rien qui il y a préscription merci beaucoup c est gentil a vous pour tous les conseils que vous nous donner
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Laissez le répondre ! car avec le nom de l'étude on sait tout de suite (pour certaines) s'il y a jugement exécutoire ou non donc prescription au 19.06.2018..
D'autre part, toute votre démonstration est faite sans connaître la nature de la créance car votre article ne concerne que les prêts conso...dans le cas contraire on serait plutôt sur une prescription quinquennale
Et en cas de contestation il vaut mieux être clair même si la prescription a fait son oeuvre.
D'autre part, toute votre démonstration est faite sans connaître la nature de la créance car votre article ne concerne que les prêts conso...dans le cas contraire on serait plutôt sur une prescription quinquennale
Et en cas de contestation il vaut mieux être clair même si la prescription a fait son oeuvre.
Tout à fait.... c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je préconisais de prendre contact avec une association ou autre seules peut être compétentes pour traiter le problème de Ciel47140. Car il faut traiter les sujets au cas par cas. Et c'est là que réside le problème de l'interprétation de l'article sus-cité d'une part et son traitement d'autre part. Il ne s'agit là qu'une démonstration de l'application de cette fameuse loi de 2008, modifiée en 2010 pour une créance ancienne de plus de deux ans et non réclamée par voie de justice en son temps. Mais merci Gérard d'avoir mis en lumière à nouveau le caractère bien particulier du problème de CIEL47140. Et il est bien connu que l'on peut tout demander à la justice mais on ne peut pas tout avoir de la justice... et ce, aussi bien pour les créanciers que pour les débiteurs !
Ok mais juste une remarque : la prescription biennale pour ce type de créance est bien antérieure à la loi de 2008 qui n'y a pas touché .
Il s'agit de l'ancien L 311-37 qui remonte à 1993 qui est devenu L 311-52 par la Loi Lagarde.
Il s'agit de l'ancien L 311-37 qui remonte à 1993 qui est devenu L 311-52 par la Loi Lagarde.
Magny-en- Vexin
La célèbre Mireille !...
Donc..il n'y a pas forcément de jugement éxécutoire à la base !...
Suivez le conseil : présentez le dossier à une association de consommateurs.
La célèbre Mireille !...
Donc..il n'y a pas forcément de jugement éxécutoire à la base !...
Suivez le conseil : présentez le dossier à une association de consommateurs.
Donc voilà bien un cas particulier... Et Mireille, elle serait célèbre pour quoi ? Ses frasques auprès des débiteurs ? ;)
Ce qui ne m'étonnerait guère de la part de gens auto proclamés "justicier du créancier"...
Personnellement j'ai déjà été harcelée, menacée. L'employée du cabinet de recouvrement s'est même permise de me faire des menaces sur la garde de mes enfants !!! Je lui ai proposé de se rencontrer pour un tête à tête de mamans... Bien entendu elle a décliné l'offre ! J'ai reçu une dizaine de coups de téléphone, lettres. Je n'ai jamais cédé. Elle s'est calmée... pour l'instant ! On verra en temps voulu. En attendant advienne que pourra.
Ce qui ne m'étonnerait guère de la part de gens auto proclamés "justicier du créancier"...
Personnellement j'ai déjà été harcelée, menacée. L'employée du cabinet de recouvrement s'est même permise de me faire des menaces sur la garde de mes enfants !!! Je lui ai proposé de se rencontrer pour un tête à tête de mamans... Bien entendu elle a décliné l'offre ! J'ai reçu une dizaine de coups de téléphone, lettres. Je n'ai jamais cédé. Elle s'est calmée... pour l'instant ! On verra en temps voulu. En attendant advienne que pourra.
"Et Mireille, elle serait célèbre pour quoi ?"
..célèbre pour moi et les dossiers que je traite avec elle (et d'autres études française) pour des adhérents...
Elle fait, pour les créanciers son boulot, ..comme elle le ferait pour vous si vous étiez propriétaire et en mal de paiements de loyers ou gagnante d'un procès lorsque vous lui demanderiez de signifier celui-ci à la partie adverse !..
Il n'y a pas que des truands chez les huissiers et que des voleurs dans les banques ...sinon cela se saurait .!.
..célèbre pour moi et les dossiers que je traite avec elle (et d'autres études française) pour des adhérents...
Elle fait, pour les créanciers son boulot, ..comme elle le ferait pour vous si vous étiez propriétaire et en mal de paiements de loyers ou gagnante d'un procès lorsque vous lui demanderiez de signifier celui-ci à la partie adverse !..
Il n'y a pas que des truands chez les huissiers et que des voleurs dans les banques ...sinon cela se saurait .!.
Vous oubliez les assureurs...
Pour la petite histoire, je ne devais rien à un quelconque créancier. Dette contractée par mon ex concubin qui s'est permis de donner mon adresse ! Glauque non ?
Tout réside dans l'art d'expliquer aux débiteurs qu'ils n'ont pas tous les droits... ils ont aussi des devoirs ! Notamment celui de rembourser à qui leur prête ! C'est le principe de base. Non ? Je pense que c'est une question de mémoire éducative.
Pour la petite histoire, je ne devais rien à un quelconque créancier. Dette contractée par mon ex concubin qui s'est permis de donner mon adresse ! Glauque non ?
Tout réside dans l'art d'expliquer aux débiteurs qu'ils n'ont pas tous les droits... ils ont aussi des devoirs ! Notamment celui de rembourser à qui leur prête ! C'est le principe de base. Non ? Je pense que c'est une question de mémoire éducative.
Bonjour,
Si un titre exécutoire existe, le créancier à 10 ans pour s'en prévaloir, mais encore faut-il qu'il ait été signifié dans les 6 mois de la décision.
A défaut, la sanction est la caducité de la décision.
Si un titre exécutoire existe, le créancier à 10 ans pour s'en prévaloir, mais encore faut-il qu'il ait été signifié dans les 6 mois de la décision.
A défaut, la sanction est la caducité de la décision.
Tout à fait Gérard, je vois que vous connaissez bien la loi du 17 juin 2008.
Je vous félicite pour cette remarque pertinente qui aide, à n'en pas douter, les personnes qui ont besoin de conseils.
Si vous optez pour le sarcasme, faites le correctement et préciser à Ciel47140 pourquoi vous ne cessez de rappeler cette fameuse date du 19.06.2018.
Je crois que ce forum existe pour aider une ou des personnes et non pour jouer les Pic de la Mirandole.
Je vous félicite pour cette remarque pertinente qui aide, à n'en pas douter, les personnes qui ont besoin de conseils.
Si vous optez pour le sarcasme, faites le correctement et préciser à Ciel47140 pourquoi vous ne cessez de rappeler cette fameuse date du 19.06.2018.
Je crois que ce forum existe pour aider une ou des personnes et non pour jouer les Pic de la Mirandole.
parce que votre réponse l'avançait beaucoup ?
"Si un titre exécutoire existe, le créancier à 10 ans pour s'en prévaloir, "...
..à partir de quand ?
"Si un titre exécutoire existe, le créancier à 10 ans pour s'en prévaloir, "...
..à partir de quand ?
Cher Gérard,
Votre mauvaise foi serait-elle le reflet de votre incompétence ?
Lisez entièrement mon message et réfléchissez.
Si vous ne comprenez toujours pas, vous pouvez me contacter.
En cliquant sur le lien de scoubidoubidon, vous aurez mes coordonnées.
En revanche, nul ne sait qui vous êtes et quelles sont vos qualifications.
Bien à vous.
Votre mauvaise foi serait-elle le reflet de votre incompétence ?
Lisez entièrement mon message et réfléchissez.
Si vous ne comprenez toujours pas, vous pouvez me contacter.
En cliquant sur le lien de scoubidoubidon, vous aurez mes coordonnées.
En revanche, nul ne sait qui vous êtes et quelles sont vos qualifications.
Bien à vous.
Répondez moi : 10 ans à compter de quand dans le cas présent ?
Votre réponse n'a rien apporté à la question de l'internaute.
"nul ne sait qui vous êtes et quelles sont vos qualifications."..
..ne vous inquiétez pas, les habitués le savent !
c'est pour cela que j'annonce une prescription au 19.06.2018 !
si je me trompe dites moi pourquoi...
Je ne suis pas du genre météore de forum..
Votre réponse n'a rien apporté à la question de l'internaute.
"nul ne sait qui vous êtes et quelles sont vos qualifications."..
..ne vous inquiétez pas, les habitués le savent !
c'est pour cela que j'annonce une prescription au 19.06.2018 !
si je me trompe dites moi pourquoi...
Je ne suis pas du genre météore de forum..
Venez à l'UFC (ci-dessous) nous examinerons votre dossier et nous saurons s'il y a un jugement ou s'il y a prescription (car s'il y en a eu un il n'y a pas actuellement de prescription dans votre cas).
De plus, il faudrait savoir quelle a été la décision suite à votre passage en Commission de surendettement.
Il est évident que si la décision sans contestation de créanciers a été "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire" toutes vos dettes ont été effacées (déclarées ou non).
Mais vous risquez de vous heurter si vous n'avez plus de documents à ce sujet à la durée d'archivage de la BDF ( courant dans nos dossiers!)
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
De plus, il faudrait savoir quelle a été la décision suite à votre passage en Commission de surendettement.
Il est évident que si la décision sans contestation de créanciers a été "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire" toutes vos dettes ont été effacées (déclarées ou non).
Mais vous risquez de vous heurter si vous n'avez plus de documents à ce sujet à la durée d'archivage de la BDF ( courant dans nos dossiers!)
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis votre code postal sur le site qui s'affiche
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