Places de parking handicapés logements sociaux
JMC93
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JMC93 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 13:38
JMC93 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 13:38
Bonjour,
notre bailleur social va procédé à la rénovation complète des parkings. Doit-il créer des places de parking handicapés et combien ?
notre bailleur social va procédé à la rénovation complète des parkings. Doit-il créer des places de parking handicapés et combien ?
A voir également:
- Loi parking hlm
- Logement social et parking - Forum Habitation
- Loi elan - Guide
- Location parking handicapé HLM - Forum Immobilier
- Loi alur - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
Rochat1
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28 janv. 2014 à 14:23
28 janv. 2014 à 14:23
Bonjour,
Sur une propriété existante, votre bailleur n'est pas tenu de créer des parkings handicapés. Dommage me direz-vous mais c'est ainsi.
Sur une propriété existante, votre bailleur n'est pas tenu de créer des parkings handicapés. Dommage me direz-vous mais c'est ainsi.
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