Places de parking handicapés logements sociaux

JMC93
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JMC93
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Bonjour,

notre bailleur social va procédé à la rénovation complète des parkings. Doit-il créer des places de parking handicapés et combien ?
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2 réponses

Rochat1
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28 janv. 2014 à 14:23
Bonjour,

Sur une propriété existante, votre bailleur n'est pas tenu de créer des parkings handicapés. Dommage me direz-vous mais c'est ainsi.
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