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Places de parking handicapés logements sociaux

JMC93 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 28 janv. 2014 à 13:25
JMC93 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 13:38
Bonjour,

notre bailleur social va procédé à la rénovation complète des parkings. Doit-il créer des places de parking handicapés et combien ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 5 975
28 janv. 2014 à 14:23
Bonjour,

Sur une propriété existante, votre bailleur n'est pas tenu de créer des parkings handicapés. Dommage me direz-vous mais c'est ainsi.
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