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2 réponses
Bonjour,
Sur une propriété existante, votre bailleur n'est pas tenu de créer des parkings handicapés. Dommage me direz-vous mais c'est ainsi.
Sur une propriété existante, votre bailleur n'est pas tenu de créer des parkings handicapés. Dommage me direz-vous mais c'est ainsi.
Bonjour,
en êtes-vous certains, je parle d'une rénovation complète des bâtiments et des parkings extérieurs ! Il me semblait qu'il y avait un décret de 2005 qui imposait un pourcentage précis ?
en êtes-vous certains, je parle d'une rénovation complète des bâtiments et des parkings extérieurs ! Il me semblait qu'il y avait un décret de 2005 qui imposait un pourcentage précis ?
Bonjour,
pour votre information, ci-après, réponse de la mission handicap consultée en parallèle :
Lorsqu'un bailleur (ou autre) rénove (ce ne sont pas des travaux d'entretien) l'intégralité des bâtiments et des parking existants, il doit se conformer à la loi.
En effet, les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Voir pages 75 à 108 du document ci-joint ou au lien suivant
https://www.accessiblepourmoi.com/documentation/
pour votre information, ci-après, réponse de la mission handicap consultée en parallèle :
Lorsqu'un bailleur (ou autre) rénove (ce ne sont pas des travaux d'entretien) l'intégralité des bâtiments et des parking existants, il doit se conformer à la loi.
En effet, les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Voir pages 75 à 108 du document ci-joint ou au lien suivant
https://www.accessiblepourmoi.com/documentation/
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